Choisir le bon statut juridique est une étape décisive lors de la création d’une micro-crèche. Ce choix a un impact sur la gestion quotidienne, le régime fiscal, la responsabilité civile et pénale du créateur, ainsi que sur les perspectives de développement de l’établissement. Comprendre les différents statuts juridiques Pour démarrer une micro-crèche, il est possible […]
Quel statut choisir pour créer une micro crèche ? Lire la suite »
Découvrez en un clin d’œil les tenants et aboutissants de l’article L145-4 du code de commerce. Un article essentiel à connaître pour mieux appréhender les relations locatives commerciales en France. Interprétation de l’article L145-4 L’article L145-4 du Code de commerce français régit les dispositions concernant le bail commercial. Cette section de la loi est essentielle
Qu’est-ce que l’article L145-4 du code de commerce? Lire la suite »
Afin de constituer une entreprise, les futurs partenaires ou actionnaires auront à entreprendre des actions et à engager des dépenses en faveur de la future entité. Ainsi, ils devront payer les frais de publication dans le journal des annonces légales, ouvrir un compte bancaire professionnel, acheter du matériel et s’acquitter des frais de greffe. Le
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation Lire la suite »
Lorsque le fonctionnement des comptes courants d’associés n’est pas réglementé dans les statuts ou dans un document distinct approuvé unanimement par les associés, il est possible de le régir avec une accord de compte courant d’associé signée entre la société et la personne en question. En l’absence de dispositions sur le fonctionnement des comptes courants
La convention de compte courant d’associé Lire la suite »
Lorsqu’une société rencontre des difficultés, les associés peuvent procéder à un abandon de créance en faveur de la société, souvent accompagné d’une clause de retour à meilleure fortune. Cette opération permet à la société de réduire le montant de ses dettes et d’améliorer ses fonds propres. Lisez cet article sur l’abandon de créance des associés
L’abandon de compte courant d’associé Lire la suite »
Nous avons traité l’opérationnalité du compte courant d’associé dans un précédent article et discuté en particulier du remboursement des apports. Nous abordons ici plus en détail les modalités de restitution du compte courant d’associé. Nous avons étudié le fonctionnement du compte courant d’associé dans un article précédent et notamment mentionné le remboursement des apports. Nous
Remboursement du compte courant d’associé Lire la suite »
Dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, le pouvoir est divisé entre le conseil et le directeur général. Nous nous concentrerons ici sur le fonctionnement du CA d’une SA. Composition de l’organe dirigeant Le conseil d’administration d’une société anonyme est constitué de 3 à 18 personnes (dans des circonstances exceptionnelles, le maximum peut être porté
Le fonctionnement du conseil d’administration d’une SA Lire la suite »
Dans notre article sur le fonctionnement du compte courant d’associé, nous avons expliqué que les sommes apportées à une société par l’intermédiaire de comptes courants d’associés peuvent être rémunérées. Dans cet article, découvrez les règles de fonctionnement et le traitement fiscal des intérêts payés sur les comptes courants d’associé. Nous avons traité dans notre article
Rémunération des comptes courants d’associé Lire la suite »
Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ont la possibilité de fournir à la société un ou plusieurs biens qu’ils possèdent, ce qui est appelé un apport en nature. Fondation-entreprise-ricard consacre ce dossier aux apports en nature en SARL. Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ont la possibilité de contribuer à la
Les apports en nature en SARL Lire la suite »
Lors de la formation d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), les actionnaires peuvent apporter des fonds propres. Dans le langage juridique, cela s’appelle un apport en numéraire. Fondation-entreprise-ricard explore les apports en numéraire qui composent le capital social d’une SARL. Qu’est-ce qu’un apport en numéraire pour une SARL ? Un apport en numéraire est une somme
Les apports en numéraire en SARL Lire la suite »
