Ligne 4 · terminus
Micro-entreprise et auto-entrepreneur : créer, déclarer, payer l’URSSAF, franchir les seuils
La micro-entreprise est le régime le plus simple, et celui qu’on comprend le moins bien : déclaration de chiffre d’affaires, versement libératoire, seuils de TVA, CFE, facturation électronique, retraite. Tout ce que l’auto-entrepreneur découvre en général trop tard, dit avant.
La micro-entreprise reste en 2026 un régime largement choisi pour démarrer une activité sans société : déclaration en ligne en une demi-heure, comptabilité réduite à un livre des recettes, cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé et non facturé. Le plafond de chiffre d'affaires distingue deux familles d'activité : 188 700 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou BIC. Franchir ce plafond deux années de suite fait basculer automatiquement vers un régime réel l'année suivante.
Le taux de cotisations sociales varie selon l'activité : 12,3 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales, 24,6 % pour les activités libérales relevant de la Cipav ou du régime général. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ouvert sous condition de revenu fiscal de référence, ajoute 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon la nature de l'activité — un choix qui se fait à la création et se révise chaque année avant le 30 septembre pour application au 1er janvier suivant.
La franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (41 250 € en tolérance l'année de dépassement) et 85 000 € pour la vente de marchandises (93 500 € en tolérance) — au-delà, la facturation doit intégrer la TVA dès le mois suivant le dépassement, et la facturation électronique s'impose selon le calendrier fixé pour les micro-entreprises. La cotisation foncière des entreprises (CFE) s'applique dès la deuxième année d'activité, calculée sur une base forfaitaire fixée par la commune du siège.
Un développeur freelance à Lyon qui facture 68 000 € de prestations en 2026 reste sous le plafond de 77 700 € mais dépasse la franchise de TVA à 37 500 € : il collecte la TVA sur ses factures dès le mois qui suit le franchissement, sans changer de statut.
Passé un certain volume d'activité ou pour associer un tiers, la ligne suivante consiste à basculer vers une société classique, avec ses propres règles de gestion et de déclaration.
- La micro-entreprise
Les dossiers de la ligne
Micro-entreprise : les dossiers traités de bout en bout
Chaque dossier enchaîne plusieurs stations, dans l’ordre où la question se pose : on entre par ce qu’on cherche — un montant, un délai, une pièce, un formulaire — et on ressort avec la procédure complète, son coût 2026 et les pièges qui font rejeter un dossier ou perdre de l’argent. Les stations déjà desservies sont en ligne ; celles qui restent à poser sont annoncées sur le plan avec leur date de départ, pour que le dossier soit complet de bout en bout et qu’aucune question de cette étape ne reste sans réponse. Micro-entreprise compte 1 dossiers.
L’outil de la ligne
Le Panneau des échéances
Le panneau des échéances affiche, comme un tableau de départs, les prochaines dates fiscales et sociales d’une entreprise à partir de son statut et de son régime de TVA : déclarations de TVA au réel simplifié ou au réel normal, acomptes et solde d’impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, déclarations sociales du dirigeant ou des salariés, approbation et dépôt des comptes, clôture d’exercice. Les dates sont calculées à partir du jour de la consultation, pour l’année en cours et la suivante.
Les stations de la ligne
Micro-entreprise : quels seuils de chiffre d'affaires et de TVA en 2026 ?
Le plafond de chiffre d'affaires qui fait basculer hors du régime micro est de 188 700 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, et de 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales. La franchise en base de TVA, seuil distinct et plus bas, s'applique jusqu'à 85 000 € pour la vente (tolérance à 93 500 € l'année du dépassement) et 37 500 € pour les services (tolérance à 41 250 €).
| Activité | Plafond micro-entreprise | Seuil franchise TVA (tolérance) | Taux de cotisations |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, logement | 188 700 € | 85 000 € (93 500 €) | 12,3 % |
| Prestations de services BIC | 77 700 € | 37 500 € (41 250 €) | 21,2 % |
| Activités libérales BNC | 77 700 € | 37 500 € (41 250 €) | 24,6 % |
Comment calculer ses cotisations Urssaf en micro-entreprise ?
Les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé, pas facturé : une graphiste indépendante à Nantes qui encaisse 3 200 € en un mois de prestations de services doit 678 € de cotisations sociales (21,2 %), auxquels s'ajoute le versement libératoire de l'impôt sur le revenu si elle l'a choisi à la création — soit 70,40 € supplémentaires au taux de 2,2 % applicable aux professions libérales relevant du régime général. Le total prélevé sur ce mois, hors CFE, atteint alors 748,40 € sur 3 200 € encaissés.
CFE, facturation électronique, retraite : les obligations qu'on oublie
- CFE : exonération totale l'année de création, cotisation due dès l'année suivante sur une base forfaitaire fixée par la commune
- Facturation électronique : obligation de réception pour toutes les micro-entreprises, puis d'émission selon un calendrier propre à la taille de l'activité
- Retraite : les trimestres validés dépendent du chiffre d'affaires encaissé, avec un minimum requis pour valider un trimestre chaque année
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées après un an d'affiliation, calculées sur le revenu annuel moyen déclaré
Cumuler micro-entreprise et salariat, ou passer en société : quand basculer ?
Le cumul avec un contrat salarié reste possible sans limite de chiffre d'affaires, sous réserve d'une clause d'exclusivité ou de non-concurrence dans le contrat de travail principal, et d'une activité qui ne concurrence pas l'employeur. Le passage en société s'impose en pratique avant même le plafond légal, dès que les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire du régime micro (34 %, 50 % ou 71 % du chiffre d'affaires selon l'activité) ou lorsqu'un premier salarié doit être embauché, une micro-entreprise pouvant employer du personnel mais perdant alors une partie de sa simplicité de gestion.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ouvert sous condition de revenu fiscal de référence par part inférieur à un plafond révisé chaque année, s'ajoute aux cotisations sociales au taux de 1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC et 2,2 % pour les professions libérales. Il remplace l'imposition classique du bénéfice au barème progressif et convient surtout à un foyer déjà fortement imposé, dont le taux marginal dépasse le taux forfaitaire proposé.
Un salarié à temps plein qui déclare une micro-entreprise de services le week-end et facture 9 000 € sur l'année reste dans les clous tant que son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité : il doit seulement informer son employeur lorsque l'activité relève du même secteur, sous peine de rupture pour déloyauté.
Micro-entreprise : par où continuer
- Arrêt maladie en micro-entreprise : indemnités journalières, conditions, calcul
- TVA en micro-entreprise : seuils 2026, franchise et dépassement
- Déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur : mensuelle ou trimestrielle, le calendrier et les erreurs
- Le Panneau des échéances
- Ligne 3 · Créer sa société
- Ligne 5 · Gérer & déclarer
Correspondances
Où mène la ligne 4 : les étapes qui précèdent et qui suivent
Une entreprise ne reste jamais sur une seule ligne. Micro-entreprise se prolonge en amont et en aval : ce qui a été décidé sur la ligne précédente pèse sur chaque station de celle-ci, et ce qui se joue ici prépare la suivante. Les correspondances ci-dessous conduisent aux terminus voisins, avec leur outil et leurs dossiers ; l’itinéraire, lui, calcule le trajet complet depuis votre situation réelle — d’où vous partez, où vous voulez arriver, combien de stations, combien de jours, combien d’euros de frais obligatoires.
