Ligne 7 · terminus
Modifier sa société : transfert de siège, changement de dirigeant, capital, dénomination, transformation
Modifier sa société — adresse, nom, gérant, capital, parfois forme — suit toujours le même rail : décision des associés, procès-verbal, annonce légale, guichet unique. Chaque modification a un coût qu’on peut connaître d’avance ; les modèles et les montants sont ici.
Toute décision qui change un élément inscrit sur le Kbis suit le même rail administratif, quelle que soit la modification : décision de l'organe compétent (associé unique, assemblée générale, décision du président), rédaction d'un procès-verbal, publication d'une annonce légale de modification, puis dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI pour mise à jour du registre du commerce. Le coût d'une modification simple avec annonce légale tourne en 2026 autour de 190 €, hors honoraires de rédaction.
Le transfert de siège social distingue deux cas : dans le même ressort de greffe, une décision et une annonce suffisent ; vers un autre département, le dossier transite par les deux greffes concernés et le délai s'allonge en conséquence. Le changement de dénomination ou d'objet social suit la même mécanique, avec une vigilance particulière sur la compatibilité du nouvel objet avec les activités déjà exercées et déclarées auprès de l'Urssaf et du service des impôts des entreprises.
L'augmentation de capital se réalise par apport en numéraire (versement d'argent), en nature (bien évalué, avec commissaire aux apports au-delà de certains seuils), par incorporation de réserves, ou par compensation de créance lorsqu'un associé renonce à une somme que lui doit la société. Une prime d'émission peut s'ajouter lorsque de nouveaux associés entrent au capital d'une société déjà valorisée au-delà de son capital nominal.
Le changement de dirigeant — nomination, démission, révocation — s'accompagne toujours d'un dépôt au greffe dans le délai légal, faute de quoi l'ancien dirigeant reste responsable aux yeux des tiers. Une SARL de conseil à Nantes qui augmente son capital de 5 000 € à 50 000 € par apport en numéraire pour rassurer un fournisseur avant un marché public dépose un dossier d'augmentation de capital dont le coût total, annonce et greffe compris, avoisine 250 €.
La transformation d'une SARL en SAS, souvent motivée par l'entrée d'un investisseur, exige en plus un rapport du commissaire à la transformation sur la valeur des biens et les avantages particuliers — une étape que ne connaissent pas les autres modifications statutaires, avant que la ligne suivante n'aborde les situations où la société rencontre des difficultés plutôt qu'une croissance.
Les montants 2026 tiennent en quatre lignes : une modification avec annonce légale coûte 192,01 € de greffe, sans annonce 79,44 € ; l’annonce légale de modification se paie à la ligne, entre 106 € et 200 € selon l’opération et le département ; un transfert de siège hors ressort exige deux annonces (départ et arrivée) ; la transformation d’une SARL en SAS ajoute le rapport d’un commissaire à la transformation, entre 800 € et 1 500 €, sauf si un commissaire aux comptes est déjà en place. Un dossier complet est traité par le greffe sous 3 à 8 jours ouvrés.
- Le capital
- Changer les statuts
Les dossiers de la ligne
Modifier sa société : les dossiers traités de bout en bout
Chaque dossier enchaîne plusieurs stations, dans l’ordre où la question se pose : on entre par ce qu’on cherche — un montant, un délai, une pièce, un formulaire — et on ressort avec la procédure complète, son coût 2026 et les pièges qui font rejeter un dossier ou perdre de l’argent. Les stations déjà desservies sont en ligne ; celles qui restent à poser sont annoncées sur le plan avec leur date de départ, pour que le dossier soit complet de bout en bout et qu’aucune question de cette étape ne reste sans réponse. Modifier sa société compte 2 dossiers.
L’outil de la ligne
Le Coût de création
Le calculateur donne le coût réel d’une création en 2026, poste par poste. Il sépare ce qui est obligatoire — le forfait d’annonce légale propre à chaque forme, les frais de greffe pour l’immatriculation, le dépôt des bénéficiaires effectifs — de ce qui est facultatif : domiciliation commerciale, rédaction des statuts par un professionnel, dépôt de capital en ligne, marque, expert-comptable, assurance. Le total obligatoire est le plancher que personne ne peut faire baisser ; le reste se décide.
Les stations de la ligne
Transfert de siège social : quelle procédure selon le département d'arrivée ?
Un transfert de siège dans le ressort du même greffe se traite en une décision, une annonce légale et un dépôt unique, avec mise à jour du Kbis en quelques jours. Un transfert vers un autre département implique la formalité auprès de l'ancien greffe puis du nouveau, et un délai souvent doublé par rapport à un transfert local, car le dossier doit être transmis entre les deux registres avant validation définitive.
Une agence de communication qui transfère son siège de Rennes à Nantes, deux départements différents, patiente en général deux à trois semaines de plus qu'un transfert intra-muros, le temps que le greffe de départ transmette le dossier complet au greffe d'arrivée.
Augmentation de capital : numéraire, nature, réserves, compensation de créance ?
L'apport en numéraire consiste à verser une somme d'argent supplémentaire sur le compte de la société. L'apport en nature transfère un bien (matériel, fonds de commerce, immeuble) évalué par les associés, avec obligation de recourir à un commissaire aux apports dès que la valeur d'un bien dépasse 30 000 € ou que l'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social.
L'incorporation de réserves transforme un bénéfice déjà accumulé en capital, sans nouvel apport financier. La compensation de créance permet à un associé qui a prêté de l'argent à la société, via un compte courant d'associé, de transformer cette créance en parts ou actions supplémentaires plutôt que d'en demander le remboursement.
- Numéraire : versement d'argent, libéré au moins pour moitié à la souscription en SARL
- Nature : bien évalué, commissaire aux apports au-delà de certains seuils
- Réserves : transformation d'un bénéfice déjà constitué
- Compensation de créance : transformation d'un compte courant d'associé en titres
Changement de dirigeant : quel délai pour informer le greffe ?
La nomination, la démission ou la révocation d'un dirigeant doit être déposée au greffe dans le délai fixé par les statuts ou, à défaut, dans un délai raisonnable après la décision — un retard expose l'ancien dirigeant à rester responsable aux yeux des tiers de bonne foi qui continuent de le considérer comme représentant légal tant que le Kbis n'est pas mis à jour.
La révocation d'un dirigeant de SAS obéit aux conditions fixées librement par les statuts, alors que celle d'un gérant de SARL suit un formalisme légal plus strict, avec convocation et juste motif à défaut duquel des dommages et intérêts peuvent être dus.
Transformer une SARL en SAS : pourquoi un commissaire à la transformation ?
La transformation d'une SARL en SAS, fréquente avant l'entrée d'un investisseur qui exige la souplesse statutaire de la SAS (actions de préférence, clauses de sortie, gouvernance sur mesure), impose la désignation d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et l'existence d'avantages particuliers accordés à certains associés. Son rapport conditionne la validité de l'assemblée qui décide la transformation, une garantie destinée à protéger les créanciers et les associés minoritaires contre une sous-évaluation du patrimoine social au moment du changement de forme.
L'entrée d'un nouvel associé au capital, qu'elle passe par une augmentation de capital ou par une cession de parts existantes, s'accompagne souvent d'une clause d'agrément qui protège les associés en place contre l'arrivée d'un tiers non souhaité ; le refus d'agrément ouvre un délai de rachat des parts par les associés restants ou par la société elle-même, généralement fixé à trois mois par les statuts.
Modifier sa société : par où continuer
Correspondances
Où mène la ligne 7 : les étapes qui précèdent et qui suivent
Une entreprise ne reste jamais sur une seule ligne. Modifier sa société se prolonge en amont et en aval : ce qui a été décidé sur la ligne précédente pèse sur chaque station de celle-ci, et ce qui se joue ici prépare la suivante. Les correspondances ci-dessous conduisent aux terminus voisins, avec leur outil et leurs dossiers ; l’itinéraire, lui, calcule le trajet complet depuis votre situation réelle — d’où vous partez, où vous voulez arriver, combien de stations, combien de jours, combien d’euros de frais obligatoires.
