Déclarations fiscales entreprise : le calendrier complet 2026

Les échéances fiscales 2026 s’annoncent denses pour les entreprises : TVA, impôt sur les sociétés, liasse fiscale, CVAE, CFE, déclarations sociales, facturation électronique… Le calendrier se resserre et les sanctions progressent, notamment sur la dématérialisation.

En structurant clairement vos obligations mois par mois, par type d’impôt et par régime, une organisation rigoureuse s’installe. Les dates ci-dessous révèlent aussi plusieurs nouveautés issues de la loi de finances 2026, avec des impacts concrets sur la trésorerie et les process comptables.

Calendrier fiscal 2026 : vision d’ensemble des obligations des entreprises

Le calendrier fiscal 2026 regroupe plusieurs familles d’échéances : TVA, impôt sur les sociétés (IS), imposition des entreprises à l’IR, fiscalité locale (CFE, CVAE), déclarations sociales type DSN et PASRAU, mais aussi les nouvelles obligations liées à la facturation électronique. Chaque bloc suit sa propre logique de dates, de périodicité et de modalités de dépôt (papier, EDI, télédéclaration).

Une bonne lecture de ce calendrier repose sur deux axes : les régimes d’imposition (réel normal, réel simplifié, micro-entreprise, IS / IR) et la taille de la structure (TPE, PME, ETI, grands groupes). Les obligations ne sont pas uniformes et un dirigeant de PME n’affronte pas la même complexité qu’un groupe international soumis à contribution exceptionnelle.

TVA 2026 : échéances mensuelles et régime réel simplifié

La TVA reste au cœur du calendrier fiscal des entreprises. Elle alimente la trésorerie de l’État et impose une rigueur documentaire constante : factures, journaux de ventes, journaux d’achats, déclarations CA3 ou CA12. Le respect des dates conditionne la sécurité en cas de contrôle, surtout avec l’arrivée généralisée de la facturation électronique.

TVA au régime réel normal : déclarations CA3 mensuelles

Les entreprises au régime réel normal de TVA déposent une déclaration CA3 mensuelle. Pour 2026, le principe reste identique : dépôt et paiement chaque mois entre le 16 et le 24 pour le mois précédent. Les variations exactes proviennent des jours fériés et week-ends, mais le créneau légal demeure.

Concrètement, la TVA de janvier 2026 se règle entre le 16 et le 24 février 2026, la TVA de février 2026 entre le 16 et le 24 mars 2026, et ainsi de suite. Ce rythme impose une mise à jour mensuelle de la comptabilité et une bonne synchronisation des facturations client et fournisseurs.

• Assujettis concernés : entreprises avec chiffre d’affaires plus élevé ou TVA significative.
• Formulaire : CA3 en télédéclaration via l’espace professionnel.
• Paiement : télérèglement systématique.

TVA au régime réel simplifié : CA12 annuelle et acomptes

Les entreprises au régime réel simplifié de TVA n’émettent pas de CA3 mensuelle mais une déclaration annuelle CA12, assortie de deux acomptes. Pour l’exercice 2025, la déclaration annuelle CA12 en 2026 intervient à la date suivante :

• Déclaration annuelle CA12 2025 : 5 mai 2026.
• 1er acompte : juillet 2026.
• 2e acompte : décembre 2026.

Les acomptes se calculent sur la base de la TVA due au titre de l’exercice précédent. La régularisation intervient lors du dépôt de la CA12. Un suivi analytique des ventes et des achats, même sous régime simplifié, reste donc indispensable pour éviter de sous-estimer ou surestimer les montants d’acomptes.

« Le régime réel simplifié n’exonère pas d’un suivi précis des encaissements et des décaissements de TVA. Il repose sur une logique d’acomptes et de régularisation annuelle qui suppose une comptabilité tenue tout au long de l’exercice. »

Impôt sur les sociétés (IS) : acomptes 2026, solde et liasse fiscale

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le calendrier 2026 s’organise autour de deux grands blocs : les acomptes d’IS et le solde d’IS, associés au dépôt de la déclaration de résultat 2065 et de la liasse fiscale. Les échéances ci-dessous concernent un exercice clos le 31 décembre 2025.

Acomptes d’IS 2026 pour un exercice clos le 31/12/2025

Les sociétés relevant de l’IS versent quatre acomptes au titre de l’exercice en cours, sur la base du résultat précédent. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2026, les acomptes 2026 sont attendus aux dates suivantes :

• 1er acompte IS : 17 mars 2026.
• 2e acompte IS : 16 juin 2026.
• 3e acompte IS : 15 septembre 2026.
• 4e acompte IS : 15 décembre 2026.

Chaque acompte représente en principe 8,33 %, 8,33 %, 8,33 % et 8,33 % de l’IS estimé, ou un quart si la société suit un schéma classique à quatre acomptes égaux. Les sociétés en croissance rapide surveillent de près l’écart entre résultat prévisionnel et base de calcul pour limiter les intérêts de retard.

Solde d’IS et déclaration 2065 : papier, téléprocédure, annexes

Le solde d’IS et le dépôt de la déclaration 2065 interviennent après clôture et établissement de la liasse. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025 :

• Solde d’IS : 15 mai 2026.
• Déclaration 2065 IS – format papier : 5 mai 2026.
• Déclaration 2065 IS – téléprocédure : 20 mai 2026.

Les annexes comptables suivent les mêmes échéances. Selon le régime réel appliqué :

• Annexes 2050 (régime réel normal) : dépôt papier au 5 mai 2026, téléprocédure au 20 mai 2026.
• Annexes 2033 (régime réel simplifié) : mêmes dates, papier au 5 mai 2026 et téléprocédure au 20 mai 2026.

Liasse fiscale 2025 et entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA)

Au-delà de l’IS, les entreprises individuelles, sociétés de personnes et exploitations relevant de l’impôt sur le revenu (IR) suivent un calendrier spécifique pour leurs déclarations de résultats et leur liasse fiscale au titre de l’exercice 2025.

Liasse fiscale exercice 2025 : délais déclaratifs

Pour l’exercice 2025, les délais de dépôt de la liasse fiscale sont cadrés comme suit :

• Liasse fiscale 2025 – format papier : 5 mai 2026.
• Liasse fiscale 2025 – télétransmission EDI : 20 mai 2026.

La liasse regroupe le bilan, le compte de résultat, les tableaux de passage comptable-fiscal, les détails des immobilisations, amortissements, provisions, et tous états fiscaux obligatoires. Les structures qui confient leur comptabilité à un expert-comptable utilisent en général l’EDI-TDFC pour fiabiliser la transmission.

Entreprises à l’IR : BIC, BNC, BA

Les entreprises relevant de l’IR au titre des BIC, BNC ou BA disposent d’une échéance centrale :

• Déclaration de résultats 2025 (BIC, BNC, BA) : 20 mai 2026.

Cette déclaration de résultats alimente ensuite la déclaration personnelle d’impôt sur le revenu du dirigeant et des associés concernés. Le respect de cette date conditionne la fiabilité de l’imposition finale des personnes physiques et les éventuelles options (régimes réels, micro, etc.).

TVA intracommunautaire, DEB/état récapitulatif clients et services

Les entreprises réalisant des opérations intracommunautaires doivent suivre des échéances supplémentaires relatives aux états récapitulatifs clients et aux déclarations de services intra-UE. Ces déclarations permettent à l’administration de suivre les flux de biens et services au sein de l’Union européenne.

État récapitulatif clients intracommunautaires

Pour 2026, plusieurs dates clés sont prévues pour l’état récapitulatif clients intra-UE au titre de certaines périodes :

• Période de mars 2026 : dépôt au 13 avril 2026.
• Période de mai 2026 : dépôt au 11 juin 2026.
• Période de juillet 2026 : dépôt au 12 août 2026.
• Période d’août 2026 : dépôt au 11 septembre 2026.

Ces états récapitulatifs listent les acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens avec les numéros de TVA des clients. Ils complètent la déclaration de TVA et participent au contrôle croisé des flux au niveau européen.

Déclaration de services intracommunautaires

La déclaration des services intra-UE suit les mêmes dates que l’état récapitulatif clients intra-UE. L’objectif : tracer les prestations de services rendues ou reçues entre assujettis dans différents États membres, dans le respect des règles de territorialité de la TVA.

« Le respect du calendrier des états intracommunautaires limite les risques de suspicions de fraude à la TVA et facilite les contrôles croisés entre États membres. La cohérence entre CA3, CA12 et récapitulatifs intra-UE constitue un point majeur lors des vérifications. »

CVAE, CFE, DECLOYER, DAS2 et autres taxes récurrentes

En plus de la TVA et de l’IS, les entreprises gèrent plusieurs taxes locales et déclarations spécifiques : CVAE, CFE, DECLOYER, DAS2, taxe sur les salaires, TGAP, taxes sectorielles. Le calendrier se concentre autour du mois de mai 2026, puis de deux acomptes semestriels.

CVAE 2026 : déclarations et acomptes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reste appliquée en 2026, avec une baisse progressive annoncée jusqu’à sa suppression finale en 2028. Les obligations pour 2026 sont les suivantes :

• Déclaration 1330-CVAE (valeur ajoutée et effectifs) : 5 mai 2026.
• Déclaration 1329-DEF (liquidation et régularisation) : 5 mai 2026.
• Acomptes de CVAE : 15 juin 2026 et 15 septembre 2026.

Ces dates restent structurantes même avec la baisse progressive du taux. Les entreprises anticipent l’impact sur leur charge fiscale locale et ajustent leurs prévisions de trésorerie en conséquence.

CFE, formulaire 1447-M et révision des valeurs locatives

La cotisation foncière des entreprises (CFE) s’appuie sur les valeurs locatives des locaux professionnels. Pour 2026, le formulaire 1447-M relatif à la CFE suit l’échéance suivante :

• Déclaration CFE 1447-M : 5 mai 2026.

La révision des valeurs locatives est quant à elle reportée à 2027. Les entreprises disposent donc encore d’un an pour analyser l’impact probable sur leurs locaux et préparer d’éventuelles contestations ou demandes de vérification.

DECLOYER, DAS2 et autres obligations de mai 2026

Plusieurs obligations se concentrent autour de la même période :

• DECLOYER (déclaration de loyers professionnels) :
  • Version papier : 5 mai 2026.
  • Téléprocédure : 20 mai 2026.
• DAS2 (déclaration des honoraires, commissions, courtiers, etc.) :
  • Format papier : 5 mai 2026.
  • Télétransmission : 20 mai 2026.
• Taxe 1 % sur les dépenses 2025 : exigible avec la TVA de mars 2026.
• TGAP 2025 déchets : entre le 15 et le 26 mai 2026 selon le service compétent.
• Associations à l’IS – taux réduits, formulaire 2070 : 5 mai 2026.

Déclarations sociales 2026 : DSN, PASRAU et cotisations de retraite complémentaire

Le calendrier fiscal se superpose au calendrier social, en particulier pour les employeurs. Les DSN, les flux PASRAU et les cotisations AGIRC-ARRCO respectent un rythme régulier qu’il convient de synchroniser avec la paie.

DSN et prélèvement à la source pour les employeurs

La déclaration sociale nominative (DSN) centralise les informations sociales et pilote le prélèvement à la source de l’IR sur les salaires. Le calendrier 2026 distingue les entreprises selon leur effectif :

• Entreprises de plus de 50 salariés :
  • 5 mars 2026 : DSN février 2026.
  • 7 avril 2026 : DSN mars 2026.
  • 5 juin 2026 : DSN mai 2026.
  • 5 août 2026 : DSN juillet 2026.
  • 7 septembre 2026 : DSN août 2026.
• Entreprises de moins de 50 salariés :
  • 15 mars 2026 : DSN février 2026.

Ces dates se reproduisent chaque mois avec le même mécanisme : la DSN du mois M est déposée en M+1, avec prélèvements associés sur le compte bancaire de l’employeur.

PASRAU 2026 : organismes hors champ DSN

Le PASRAU vise les revenus autres que les salaires gérés en dehors de la DSN (retraites, indemnités, certains organismes publics, etc.). Pour 2026, plusieurs dates illustrent le rythme :

• 5 mars 2026 : PASRAU de février.
• 10 avril 2026 : PASRAU de mars.
• 10 juin 2026 : PASRAU de mai.
• 11 août 2026 : PASRAU de juillet.
• 10 septembre 2026 : PASRAU d’août.

La logique reste identique : déclaration mensuelle, dépôt au début du mois suivant, régularisation des retenues à la source opérées sur les bénéficiaires.

Cotisations AGIRC-ARRCO et taxe sur les salaires

Les cotisations AGIRC-ARRCO suivent les DSN associées aux salaires. Pour 2026 :

• Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO : avec les déclarations de mars 2026.

La taxe sur les salaires, due par les employeurs non soumis intégralement à la TVA, présente une échéance notable :

• Taxe sur les salaires : 17 mars 2026.

« Une coordination étroite entre responsables paie, comptabilité et fiscalité réduit les divergences entre DSN, PASRAU et déclarations fiscales annuelles. Les contrôles URSSAF et fiscaux croisent de plus en plus les données. »

Sociétés civiles, holdings patrimoniales et contribution exceptionnelle des grands groupes

Certaines structures moins visibles dans le paysage des TPE/PME suivent également un calendrier spécifique : sociétés civiles, holdings patrimoniales et grands groupes soumis à contribution exceptionnelle. La loi de finances 2026 modifie le terrain de jeu fiscal pour ces entités.

Sociétés civiles : déclaration 2036 et délais

Les sociétés civiles soumises à l’IS ou à l’IR doivent déposer une déclaration 2036. Pour 2026, la règle annoncée est :

• Déclaration 2036 – sociétés civiles : dépôt en mai 2026, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de téléprocédure.

Les sociétés civiles immobilières, les structures de gestion de patrimoine ou de détention de titres ajustent leur calendrier en fonction de cette fenêtre, en cohérence avec les échéances de liasse fiscale et de déclarations de revenus des associés.

Taxe sur les holdings patrimoniales

La loi de finances 2026 introduit une taxe sur les holdings patrimoniales répondant à plusieurs critères cumulatifs :

• Actifs non professionnels : au moins 5 M€.
• Revenus passifs : plus de 50 % des revenus.
• Non-déductibilité de la taxe à l’IS : la charge n’est pas imputable sur le résultat fiscal.

Les groupes familiaux et les structures de gestion de patrimoine analysent leur exposition à cette taxe et réexaminent la qualification de leurs actifs et revenus (professionnels vs non professionnels).

Contribution exceptionnelle des grands groupes

Une contribution exceptionnelle s’applique aux grands groupes pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Le dispositif vise les niveaux de chiffre d’affaires suivants :

• Seuil de CA 1 : au moins 1 milliard d’euros.
• Seuil de CA 2 : au moins 1,5 milliard d’euros.
• Tranche 1 à 3 milliards : taux de 20,6 %.
• Au-delà de 3 milliards : taux de 41,2 %.

Les groupes internationaux recalculent leurs prévisions d’impôt global, en particulier lorsqu’ils dépassent les seuils de chiffres d’affaires, et ajustent leurs politiques de distribution et de financement interne.

Loi de finances 2026 : impacts sur le calendrier et sur les régimes

La loi de finances pour 2026 modifie plusieurs paramètres qui influencent le calendrier fiscal et les montants en jeu : pacte Dutreil, neutralité fiscale des apports, innovation, zones prioritaires, barème IR, micro-entreprises, taxe petits colis, TVA sur la publicité, amortissement des fonds commerciaux.

Pacte Dutreil et neutralité fiscale des apports

Le pacte Dutreil, utilisé pour la transmission d’entreprises, subit plusieurs ajustements :

• Délai allongé pour certaines obligations déclaratives.
• Exclusion renforcée des actifs non professionnels dans le périmètre du dispositif.
• Recentrage sur les holdings animatrices réellement actives dans l’animation des filiales.

En parallèle, la neutralité fiscale des apports s’étend aux entreprises individuelles à l’IS dès le 1er janvier 2026. Les opérations d’apports d’actifs ou de restructuration gagnent ainsi en flexibilité, sous réserve du respect des conditions (continuité d’exploitation, engagement de conservation, etc.).

Innovation : JEII, IR-PME, CICo

La loi de finances 2026 met en avant plusieurs dispositifs d’incitation à l’innovation :

• JEII (Jeune Entreprise Innovante à impact) : création d’un statut spécifique orienté vers l’impact.
• IR-PME : aménagements de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des PME.
• CICo (Crédit d’Impôt Collaboration de recherche) : prorogation pour 3 ans.

Ces dispositifs ne modifient pas directement les dates du calendrier fiscal, mais ils influencent les stratégies de financement, d’investissement et de déclaration de crédits d’impôt au sein de la liasse fiscale.

Zones prioritaires : ZRR, ZFRR, fin de ZFU-TE, QPV

Le cadre géographique des exonérations fiscales évolue avec :

• Prolongation de l’intégration des dispositifs ZRR / ZFRR.
• Fin de la ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs).
• Nouvelles exonérations en QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville).

Les entreprises situées dans ces zones réexaminent leur éligibilité aux régimes d’exonération d’IS, de CFE ou de cotisations sociales, tout en ajustant leurs projections budgétaires à partir de 2026.

Barème IR 2026 et seuils micro-entreprise

Le barème de l’impôt sur le revenu 2026 bénéficie d’une indexation sur l’inflation comprise entre +0,9 % et +1,1 %. Cela a un impact indirect sur la fiscalité des dirigeants et des travailleurs indépendants soumis à l’IR.

Les seuils de la micro-entreprise évoluent également :

• BIC – prestations de services : seuil à 93 500 €.
• BNC : seuil à 41 250 €.

Ces montants structurent le choix entre régime micro et régime réel. Le franchissement d’un seuil entraîne des changements de régime, de modalités de TVA et de niveaux de déclaration. Les créateurs d’activité planifient donc leur développement en tenant compte de ces plafonds.

Taxe petits colis, TVA publicité et amortissement des fonds commerciaux

Plusieurs mesures plus ciblées influencent directement des segments d’activité :

• Taxe sur les petits colis importés : entrée en vigueur le 1er mars 2026, d’un montant d’environ 2 € sur les colis de moins de 150 € en provenance de pays hors UE.
• TVA sur la publicité : fin de l’exclusion de déduction ; les dépenses de publicité deviennent entièrement éligibles à la déduction de TVA sous réserve des règles habituelles.
• Amortissement des fonds commerciaux : prorogation du dispositif d’amortissement, ce qui influe sur les tableaux d’amortissements comptables et fiscaux.

Les e-commerçants, agences de communication, repreneurs de fonds de commerce et investisseurs ajustent leurs modèles financiers pour intégrer ces nouvelles charges ou économies d’impôt.

Facturation électronique 2026–2027 : nouvelles obligations et sanctions

La facturation électronique transforme la manière dont les entreprises gèrent leur cycle client-fournisseur. Le calendrier 2026 marque une étape clé, avec une généralisation progressive en 2027.

Obligations de facturation électronique à partir du 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, plusieurs obligations entrent en vigueur :

• Toutes les entreprises : obligation de réception des factures électroniques émises par leurs partenaires.
• Grandes entreprises et ETI : obligation d’émission de factures électroniques.

Cette étape implique le choix d’une plateforme (PDP, portail public de facturation) et l’adaptation des logiciels de facturation et de comptabilité. Les flux fiscaux (données de facturation) sont alors automatiquement transmis à l’administration.

Généralisation pour TPE/PME au 1er septembre 2027

La généralisation de l’émission de factures électroniques pour les TPE/PME est prévue pour le 1er septembre 2027. Les petites structures disposent donc de quelques mois supplémentaires, mais doivent engager le chantier dès 2026 pour :

• Cartographier leurs processus de facturation.
• Vérifier la compatibilité de leurs outils.
• Former les équipes administratives et commerciales.

Sanctions liées à la facturation électronique

Le dispositif s’accompagne d’un régime de sanctions financières en cas de manquements :

• Défaut d’émission d’une facture électronique : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an.
• Non-transmission des données de facturation à l’administration : 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an.
• Manquement récurrent : 1 000 € tous les 3 mois.

Ces montants renforcent l’enjeu de conformité et encouragent une mise en œuvre structurée dès 2026, pour limiter les risques financiers à partir de 2027.

« La facturation électronique dépasse la seule logique de conformité. Elle modifie la façon de travailler entre direction financière, service commercial et experts-comptables. Les entreprises les plus préparées en tirent des gains de temps et une meilleure qualité de données. »

Tableau récapitulatif : principales échéances fiscales entreprise 2026

Pour terminer ce tour d’horizon, le tableau suivant réunit les dates phares du calendrier fiscal 2026 pour une entreprise type, hors spécificités sectorielles.

La mise en place d’un suivi structuré de ce calendrier, combiné à un paramétrage cohérent des outils comptables, de paie et de facturation, sécurise vos déclarations tout au long de l’année 2026 et limite le risque de pénalités ou de rectifications. L’articulation entre TVA, IS, fiscalité locale et obligations sociales reste au cœur de la gestion financière d’une entreprise performante.