Les sociétés commerciales (EURL, SASU, SAS ou SARL) peuvent changer leur adresse de siège sur Internet. Elles peuvent le faire elles-mêmes ou recourir à une plateforme en ligne avec un accompagnement. Si elles décident de déléguer la tâche, elles doivent choisir un fournisseur de services fiable. La plateforme en ligne ne doit pas être un automate mais doit être soutenue par des professionnels (experts-comptables, juristes, avocats). Fondation-entreprise-ricard vous explique comment modifier la résidence légale en ligne, c’est-à-dire via le web.
Options à disposition pour transférer le siège social en ligne
Une entreprise a le choix parmi deux façons pour déplacer son siège social en ligne :
- Procéder elle-même à la modification
- Ou recourir aux services d’un fournisseur externe pour effectuer le changement
Si la première méthode est choisie, l’entreprise devra elle-même s’occuper des démarches et des formalités inhérentes au transfert du siège social. Ainsi, elle devra trouver sur Internet des modèles d’actes fiables (procès-verbal de transfert de siège social, annonce légale, etc.), ou se diriger vers les chambres de commerce et d’industrie (CCI) afin d’obtenir ces informations.
Au cours de la seconde option, l’entreprise devra fournir au spécialiste choisi les documents nécessaires pour mener à bien sa mission. Il s’agit des statuts (si ceux-ci ne sont pas encore établis) et de toutes les pièces justificatives exigées par le greffe du tribunal de commerce (preuve de l’occupation des locaux par exemple). La mission réalisée par le professionnel dépendra des instructions données par l’entreprise. Ainsi, celle-ci peut bénéficier d’un accompagnement ponctuel (vérification du dossier) ou complet (réalisation totale des démarches juridiques).
Comment transférer le siège social d’une entreprise en ligne ?
Le transfert de siège social d’une société est régi par des statuts variables selon son type. Ainsi, le processus à suivre est relativement simple pour une entreprise à un seul associé. Par contre, il est plus ardu pour des structures pluripersonnelles. Mais, l’itinéraire à parcourir reste identique :
- Décision prise par l’organe qualifié,
- Modification des statuts de la société,
- Publicité à réaliser dans un journal d’annonces légales,
- Dépôt d’un dossier au greffe du tribunal.
Les conditions de la décision du transfert de siège
Le transfert de siège social d’une EURL
Le transfert de siège social d’une EURL dépend de l’identité de l’associé unique. D’ailleurs, c’est généralement lui qui prend la décision et établit un procès-verbal. Dans le cas où le gérant n’est pas l’associé unique, il est tenu de rédiger un pré-rapport.
Le transfert de siège social d’une SASU
Pour ce type de société, la loi n’encadre pas le transfert de siège social d’une SASU. En effet, elle laisse les statuts déterminer l’organe habilité à prendre cette décision. Habituellement, c’est l’associé unique qui en est investi. Mais, cela peut éventuellement être le président.
Le transfert de siège social d’une SARL
Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour transférer le siège social d’une SARL. Ils doivent aussi respecter des conditions de quorum et de majorité particulières : 1/4 des associés sur première consultation (quorum) et 2/3 des associés présents ou représentés (majorité) pour les SARL créées depuis le 04/08/2005.
Le transfert de siège social d’une SAS
La modification du siège social d’une SAS est régie par les statuts. Ainsi, les associés n’ont pas à prendre une décision collective. Les statuts peuvent confier ce pouvoir au président ou créer un organe spécialement habilité à cette tâche.
La modification des statuts
Tous les types de sociétés doivent modifier leurs statuts lorsqu’ils décident de transférer le siège social. La nouvelle adresse doit donc remplacer l’ancienne dans l’article approprié. Par ailleurs, les associés peuvent autoriser le mandataire social à effectuer les démarches nécessaires à cette opération. Cette habilitation doit être consignée dans l’acte de transfert.
La publication d’une annonce légale
Lorsqu’une entreprise déménage, elle doit avertir toutes les parties intéressées. Ainsi, le transfert de siège social exige la diffusion d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit être effectuée dans le mois qui suit la date de la décision. L’annonce légale de transfert de siège social doit contenir plusieurs informations obligatoires.
Si la société ne change pas de département, elle n’a besoin que d’une annonce légale. Par contre, si elle a un nouvel établissement dans un autre département, elle doit en diffuser deux : la première dans le département de son ancien siège et la seconde dans celui de sa nouvelle adresse.
Déposer le dossier de transfert du siège social en ligne
Pour effectuer la déclaration de modification du siège social, l’entreprise doit constituer un fichier complet avec :
- Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour,
- Un procès-verbal certifié conforme relatif au transfert du siège social,
- Le formulaire « M2 »,
- Un justificatif d’occupation des locaux,
- La copie de l’annonce légale,
- La liste des anciens sièges sociaux (si le greffe change),
- Un original du pouvoir (le cas échéant).
Le dépôt du dossier peut être réalisé sur le site infogreffe.fr pour bénéficier des avantages qu’offre la saisie en ligne : gain de temps et économie de déplacements. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir un certificat électronique spécifique et :
- Un compte sur le site infogreffe.fr,
- Le remplissage du formulaire M2 en ligne,
- L’ajout des documents justificatifs au format numérique,
- Le paiement des frais de modification du siège social par carte bancaire.
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