Ce qu’il faut retenir
- L’article R. 123-110 du Code de commerce impose la liste en cas de changement de ressort de greffe.
- La modification doit être déclarée dans un délai de 1 mois.
- 1 liste certifiée conforme et signée doit être jointe aux statuts actualisés.
- 2 annonces légales sont nécessaires si le transfert s’effectue entre 2 départements.
Mise à jour 2026 : le dépôt ne s’effectue plus auprès d’un CFE ; le transfert et la liste signée sont transmis en ligne via le guichet unique des formalités.
Une entreprise peut muter son siège social vers un autre lieu. Dans ce cas, le Code de Commerce prévoit l’établissement d’une déclaration des adresses antérieures lorsque le nouveau siège se trouve en dehors du ressort du greffe du tribunal du commerce qui a effectué l’enregistrement de la société. Création Entreprise France vous dévoile tout ce qu’il faut connaître sur la liste des sièges sociaux antérieurs :
Un modèle est fourni à titre indicatif.
Toute entreprise a la possibilité de muter son siège et de le transférer. Cependant, le Code de Commerce prévoit l’établissement d’un document spécifique lorsque le nouveau siège se trouve à l’extérieur du ressort du greffe du tribunal du commerce qui a effectué l’immatriculation de la société. Il s’agit de la liste des adresses antérieures. Création Entreprise France vous décrit tout ce qu’il faut savoir sur la liste des sièges sociaux antérieurs :
Un modèle est également offert à titre indicatif.
Une entreprise a la faculté de muter son siège et de le transférer. Dans ce cas, le Code de Commerce prévoit l’établissement d’une déclaration des adresses antérieures lorsque le nouveau siège se trouve hors du ressort du greffe du tribunal du commerce qui a effectué l’enregistrement de la société. Création Entreprise France vous dévoile tout ce qu’il faut connaître sur la liste des sièges sociaux antérieurs :
Un modèle est fourni à titre indicatif.
L’article R123-110 du Code de Commerce stipule qu’en « cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée […]. Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes […] avec l’indication de la date du dernier transfert du siège. » Ainsi, l’obligation d’établir la liste des sièges sociaux antérieurs ne s’applique qu’aux entreprises qui modifient leur ressort de greffe de tribunal de commerce. Elle fait partie des démarches à effectuer pour un transfert du siège social.
De plus, cette disposition ne concerne que les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés (SAS, SARL, SA, SNC, SCS, SCA, SASU, EURL, Sociétés Civiles, etc.). Les personnes physiques (entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs) ne sont pas concernées par ce document.
Modifier sa sociétéAugmentation du capital social : démarches, coût et formalitésPour le transfert de siège, la société devra fournir au centre de formalités des entreprises un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, annexé à un exemplaire des nouveaux statuts de la société et accompagné du procès-verbal d’assemblée générale. Ce document doit répondre aux critères suivants :
- Conformité à l’original,
- Et signature du représentant légal (gérant, président…).
Informations contenues dans la liste des sièges sociaux antérieurs
La liste des sièges sociaux antérieurs énonce la localisation des locaux occupés précédemment par la société jusqu’à la dernière adresse.
Ce document doit également comprendre les données suivantes :
- Les caractéristiques de la société (forme juridique, capital, siège social, greffe du tribunal compétent) ;
- La date de début ainsi que la date de fin d’utilisation de chaque local ;
- Le greffe du tribunal de commerce rattaché à chacun d’entre eux ;
- La désignation du représentant légal, son rôle et sa signature.
Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs
Voici un modèle de liste des anciens sièges sociaux à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin de déclarer le changement de siège social de votre entreprise :
Liste des sièges sociaux antérieurs de la société « dénomination sociale »
Le (la) soussigné(e) : « nom et prénom du représentant légal » demeurant « adresse complète du représentant légal »,
Agissant en qualité de « qualité du représentant légal» de la société « dénomination sociale », « forme juridique » au capital de « montant du capital social » euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de « ville », sous le numéro « numéro SIREN ».
Déclare, conformément aux dispositions de l’article R 123-110 du Code de commerce, que les anciens sièges sociaux de la société ont été les suivants :
– « Adresse précédente du siège social 1 », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville », du « date de début d’occupation » au « date de fin d’occupation » ;
– « Adresse précédente du siège social 2 », inscrit au greffe du tribunal de commerce de « ville », du « date de début d’occupation » au « date de fin d’occupation » ;– Etc.
Fait à « lieu d’établissement ».
Le « date d’établissement».Signature du représentant légal de la société.
Lorsqu’il s’agit d’un premier transfert de siège, la société n’occupait aucun local précédemment. Il convient donc d’insérer la mention suivante, à la suite de » Déclare, conformément aux dispositions de l’article R 123-110 du Code de commerce » :
Que la société n’avait opéré aucun transfert de siège social jusqu’à ce jour, celui-ci étant fixé depuis sa constitution à « ville » au « adresse complète de l’ancien siège social ».
Quelle est la finalité de la liste des sièges sociaux antérieurs?
Réponse: La liste des sièges sociaux antérieurs permet de répertorier les adresses précédentes où le siège social de l’entreprise a été installé.
Quel contenu doit contenir la liste des sièges sociaux antérieurs?
Réponse: La liste des sièges sociaux antérieurs doit contenir les adresses des sièges sociaux antérieurs, leur date d’ouverture et de fermeture, et les motifs de leur transfert.
Comment rédiger une liste des sièges sociaux antérieurs?
Réponse: Il est recommandé de rédiger la liste des sièges sociaux antérieurs selon un modèle prédéfini, comportant les informations mentionnées précédemment.
Les questions que l’on se pose
Existe-t-il un modèle officiel de liste des sièges sociaux antérieurs ?
Aucun formulaire Cerfa n’est imposé. Un modèle Word ou PDF convient s’il identifie la société, chaque ancienne adresse, le greffe correspondant et les dates d’occupation. Le document doit être daté, certifié conforme et signé par le représentant légal. Pour un dépôt numérique, un PDF lisible suffit ; une signature manuscrite numérisée ou électronique peut être utilisée.
Faut-il établir une liste lorsqu’il n’existe qu’un seul ancien siège social ?
Oui. Lors du premier transfert hors ressort, la liste comporte au moins l’adresse du siège quitté, avec son greffe et sa période d’occupation. Il ne faut pas écrire « néant », puisque la société possède nécessairement un siège antérieur. L’adresse du nouveau siège figure dans les statuts actualisés, mais n’est pas présentée comme une adresse antérieure.
Où déposer la liste des sièges sociaux antérieurs en 2026 ?
En 2026, la formalité se dépose en ligne sur le guichet unique, dans le délai de 1 mois suivant la décision effective. Le dossier comprend notamment le procès-verbal, les statuts actualisés, le justificatif du nouveau siège, les attestations de parution requises et la liste signée. Le guichet transmet ensuite les éléments aux organismes compétents.
Un transfert de siège impose-t-il toujours deux annonces légales ?
Lorsque l’ancien et le nouveau siège sont situés dans 2 départements différents, 2 avis sont publiés : l’un dans le département de départ, l’autre dans celui d’arrivée. S’ils restent dans le même département, une seule publication départementale suffit en principe, même si le greffe compétent change. Les attestations sont jointes à la formalité.
Que se passe-t-il si une ancienne adresse a été oubliée ?
Une omission peut provoquer une demande de régularisation et retarder l’inscription du transfert au registre. Une liste rectifiée, reprenant chronologiquement toutes les adresses antérieures, leurs greffes et leurs périodes d’occupation, doit alors être déposée. Elle est de nouveau datée, certifiée conforme et signée par le représentant légal avant sa transmission numérique.
