Créer une SAS : toutes les démarches de A à Z

Créer une SAS attire de plus en plus d’entrepreneurs, et les chiffres le confirment : en 2024, près de 187 800 sociétés par actions simplifiées ont vu le jour, soit près de deux tiers des créations de sociétés en France. Derrière cet engouement, une promesse claire : un cadre juridique souple, un régime fiscal structuré et une véritable liberté d’organisation entre associés.

Mais cette souplesse repose sur des règles très précises : statuts minutieusement rédigés, capital social encadré, calendrier fiscal strict, obligations numériques nouvelles avec le guichet unique. En suivant pas à pas les démarches de A à Z, tu poses une base solide pour ta SAS et tu évites les blocages au moment le plus sensible : l’immatriculation et les premiers mois d’activité.

Créer une SAS en 2025 : comprendre le contexte et les enjeux

La SAS s’impose depuis plusieurs années comme une forme sociétaire de référence. En 2013, elle ne représentait qu’environ 29 % des créations de sociétés. Sur les cinq dernières années, sa part tourne autour de 66 % des immatriculations de sociétés, avec une progression constante.

En 2024, on recense 284 600 créations de sociétés, dont environ 187 800 SAS. La tendance se poursuit : pour 2025, les estimations tournent autour de 301 500 nouvelles sociétés, avec près de 199 000 SAS. La SAS n’est plus un statut marginal, elle constitue le cadre privilégié des projets structurés : startups, sociétés de conseil, e‑commerce, activités innovantes.

En parallèle, le nombre total d’entreprises progresse : en 2025, près de 1 165 600 entreprises sont enregistrées, en hausse d’environ 5 % par rapport à 2024. Les entreprises individuelles restent nombreuses, mais les données récentes montrent qu’au T3 2025, les entreprises individuelles dépassent les SAS en volume, alors même que les immatriculations globales progressent de 11,2 % par rapport au T3 2024. La SAS occupe donc une place stratégique : un compromis entre flexibilité et structuration.

Si tu hésites encore entre plusieurs structures (EURL, SARL, SAS, micro‑entreprise), un passage par une ressource spécialisée sur le choix du statut juridique d’entreprise aide à comparer les options et à valider que la SAS correspond réellement à ton projet.

Étape 1 : définir le projet et vérifier que la SAS est adaptée

Analyser ton besoin : associés, investisseurs, gouvernance

La SAS convient particulièrement aux projets qui prévoient :

• plusieurs associés, avec des niveaux d’implication variables ;
• une possible entrée d’investisseurs (business angels, fonds) ;
• une volonté de moduler les droits de vote et les droits financiers ;
• une organisation de la direction souple (président, directeurs généraux, comités, etc.).

Le statut permet d’attribuer des actions de préférence, de prévoir des clauses de sortie, de lock‑up, de non‑concurrence, ou encore des mécanismes d’agrément. Ces éléments se rédigent dans les statuts et, souvent, dans un pacte d’associés séparé.

La SAS se démarque aussi par son régime social pour le dirigeant : le président relève du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié, et non du régime des indépendants. Cette caractéristique influence le coût des charges sociales, la protection sociale et la stratégie de rémunération.

Comparer rapidement SAS et autres statuts

Avant de confirmer ton choix, une vue d’ensemble des différences avec d’autres formes juridiques oriente utilement la réflexion.

Étape 2 : lister les démarches légales de création d’une SAS

Créer une SAS suit un chemin balisé, avec une séquence d’actes juridiques et administratifs. Les principales étapes sont les suivantes :

• choix de la dénomination sociale ;
• domiciliation du siège social ;
• nomination du dirigeant (président) ;
• rédaction des statuts de la SAS ;
• rédaction éventuelle d’un pacte d’associés ;
• ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• dépôt du capital social auprès de la banque ou d’un dépositaire habilité ;
• publication d’une annonce légale dans un journal habilité ;
• déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) ;
• dépôt du dossier complet au guichet unique pour l’immatriculation.

« La création d’une SAS implique plusieurs formalités obligatoires : rédaction des statuts, constitution et dépôt du capital social, nomination d’un président, publicité légale et immatriculation via le guichet unique. Leur respect conditionne l’obtention de l’extrait Kbis. »

Depuis 2023, l’ensemble de ces démarches converge vers une plateforme centralisée : le guichet unique des formalités d’entreprises. Les dépôts papier disparaissent progressivement au profit de la dématérialisation obligatoire.

Étape 3 : choisir la dénomination sociale et la domiciliation

Choisir un nom de SAS juridiquement disponible

La dénomination sociale identifie ta société. Elle figure sur tous les documents officiels, factures, contrats, mentions légales. Elle se distingue du nom commercial ou de la marque, mais tu peux aligner ces éléments pour faciliter ta communication.

Pour sécuriser ton choix, plusieurs vérifications s’imposent :

• recherche sur les bases d’entreprises (INPI, Infogreffe, Pappers) ;
• vérification des marques déposées à l’INPI ;
• contrôle des noms de domaine disponibles ;
• vigilance sur les termes réglementés ou protégés (banque, assurance, etc.).

Domicilier le siège social de la SAS

La domiciliation du siège détermine la nationalité de la société, le tribunal compétent et, souvent, le SIE (service des impôts des entreprises) de rattachement. Plusieurs solutions existent :

• domiciliation au domicile du dirigeant (sous conditions de bail ou de règlement de copropriété) ;
• location de bureaux classiques ou d’un local commercial ;
• contrat avec une société de domiciliation agréée ;
• incubateur, pépinière d’entreprises ou espace de coworking.

Le justificatif de domiciliation figure dans le dossier d’immatriculation (bail, attestation de domiciliation, contrat de mise à disposition, etc.). Un changement ultérieur de siège impose une modification statutaire et des formalités au greffe.

Étape 4 : organiser la direction et nommer le président

Le rôle du président de SAS

La SAS est obligatoirement dirigée par un président. Il représente la société à l’égard des tiers, signe les contrats, embauche les salariés, ouvre les comptes bancaires. Les statuts définissent étroitement ses pouvoirs en interne, mais vis‑à‑vis des tiers, la société reste engagée même si le président dépasse parfois les limites prévues en interne, sauf exceptions clairement mentionnées.

Le président peut être :

• une personne physique (dirigeant individuel) ;
• une personne morale (holding ou autre société), avec un représentant permanent déclaré.

Tu peux aussi prévoir des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, avec des pouvoirs définis dans les statuts ou par décision séparée des associés.

Nomination et acte de désignation

La nomination du président intervient :

• soit directement dans les statuts (président statutaires) ;
• soit dans un acte séparé annexé au dossier (procès‑verbal de décision des associés).

L’acte de nomination indique au minimum l’identité complète du président, l’adresse, la durée du mandat (si limitée) et les modalités éventuelles de rémunération. Cet acte figure dans le dossier transmis au guichet unique.

Étape 5 : rédiger les statuts de la SAS

Mentions obligatoires dans les statuts

Les statuts de SAS fixent le fonctionnement de la société, les règles entre associés et la répartition du pouvoir. Ils doivent mentionner obligatoirement :

• dénomination sociale ;
• capital social (minimum 1 euro, montants libérés et non libérés) ;
• forme juridique (SAS) ;
• objet social (activités de la société) ;
• identité des associés et répartition des actions ;
• adresse du siège social ;
• répartition du capital et catégories d’actions le cas échéant ;
• durée de la société ;
• exercice social et dates de clôture.

« Les statuts de la SAS déterminent librement les modalités de fonctionnement de la société, dans le respect des dispositions légales. Ils fixent notamment les conditions dans lesquelles la société est dirigée, les décisions collectives sont prises et les actions sont cédées. »

En pratique, les statuts vont beaucoup plus loin : droits de vote multiples, actions de préférence, procédures de consultation des associés, modalités de tenue des assemblées, mécanismes d’exclusion, clauses d’inaliénabilité, etc.

Pour gagner du temps, certains créateurs partent d’un modèle de statuts de SAS, puis l’adaptent à leur projet avec l’aide d’un conseil (avocat, expert‑comptable). L’enjeu reste d’éviter les clauses contradictoires ou imprécises qui génèrent ensuite des litiges entre associés.

Clauses stratégiques à soigner

Plusieurs clauses jouent un rôle central dans la vie de la SAS :

• clauses de décision collective : seuils de majorité, quorum, décisions soumises à unanimité ;
• clauses d’agrément : conditions d’entrée d’un nouvel associé, procédure d’acceptation ;
• clauses de sortie conjointe (tag along, drag along) en cas de cession à un tiers ;
• clauses d’exclusion : cas d’exclusion d’un associé et modalités de rachat de ses actions ;
• organisation des organes de direction (président, comité stratégique, etc.) ;
• clause de non‑concurrence ou de confidentialité, selon les enjeux.

Pacte d’associés : un complément souvent utile

Le pacte d’associés reste facultatif, mais fortement utilisé. Il reste confidentiel (non déposé au greffe) et complète les statuts sur :

• les règles de gouvernance interne ;
• les engagements de non‑cession d’actions sur une période donnée ;
• les mécanismes de sortie en cas de désaccord majeur ;
• les droits spécifiques de certains investisseurs ;
• les règles de liquidité (priorités de rachat, clauses de buy‑back, etc.).

Le pacte permet de gérer des situations fines sans alourdir les statuts, qui restent publiés et opposables aux tiers.

Étape 6 : fixer le capital social de la SAS

Montant du capital et types d’apports

La loi autorise une création de SAS avec 1 euro de capital social. Sur le plan crédibilité et financement, un capital symbolique reste toutefois rarement adapté. Les associés déterminent librement le montant en fonction :

• des besoins de financement de départ ;
• du niveau de risque de l’activité ;
• de l’image renvoyée aux partenaires financiers et commerciaux.

Les apports se déclinent en plusieurs catégories :

• apports en numéraire : sommes d’argent versées sur le compte bloqué ;
• apports en nature : biens (matériel, titres, fonds de commerce, logiciels, etc.) ;
• apports en industrie : savoir‑faire, travail, connaissance (ne concourent pas au capital mais peuvent donner droit à des actions spécifiques).

Règles légales sur la libération du capital

À la création, les associés doivent libérer au minimum 50 % des apports en numéraire. Le solde doit être versé dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation.

Pour les apports en nature, un commissaire aux apports est généralement obligatoire quand :

• un apport unitaire dépasse 30 000 € ; ou
• la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Le rapport du commissaire aux apports décrit les biens apportés, leur mode d’évaluation et justifie leur valeur. Il est annexé aux statuts ou conservé pour consultation.

Pour approfondir ce point, tu peux consulter un guide dédié sur le capital social en SAS, qui détaille les montages possibles, les libérations progressives et les augmentations de capital.

Étape 7 : ouvrir le compte bancaire et déposer le capital

Ouverture du compte professionnel

Avant l’immatriculation, la SAS ne dispose pas encore de personnalité juridique, mais les associés peuvent ouvrir un compte de dépôt au nom de la société en formation. Les banques traditionnelles et les néobanques proposent des offres spécifiques.

Les pièces couramment demandées par la banque sont :

• projet de statuts ou statuts signés ;
• pièces d’identité des associés et du président ;
• justificatif de domicile ;
• prévisionnel d’activité et description du projet ;
• formulaire de connaissance client (KYC).

Dépôt du capital et certificat de dépôt

Une fois le compte ouvert, les associés versent les fonds correspondant aux apports en numéraire. La banque (ou le notaire) émet alors une attestation de dépôt des fonds. Ce document atteste que le capital souscrit a bien été versé sur un compte bloqué au nom de la société en formation.

Après immatriculation et obtention du Kbis, la banque débloque les fonds et le compte devient pleinement opérationnel. Le certificat de dépôt de capital fait partie des pièces obligatoires du dossier de création.

Étape 8 : publier l’annonce légale de constitution

Pourquoi une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale de constitution informe officiellement les tiers (créanciers, partenaires, administration) de la création de la SAS. Elle est obligatoire et doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège social.

« Toute constitution de société par actions simplifiée donne lieu à la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis mentionne notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège et l’identité du dirigeant. »

Mentions à faire figurer dans l’annonce

L’avis de constitution indique au minimum :

• dénomination sociale suivie de la mention SAS ;
• forme juridique : société par actions simplifiée ;
• montant du capital social ;
• adresse complète du siège ;
• objet social résumé ;
• durée de la société ;
• modalités de direction (président, éventuellement autres organes) ;
• conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
• modalités de cession des actions (agrément, clauses particulières) ;
• RCS de rattachement (ville du greffe).

Une fois la publication effectuée, le journal fournit une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation.

Étape 9 : déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE)

Qui est bénéficiaire effectif d’une SAS ?

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

• les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; ou
• les personnes qui exercent un contrôle effectif sur les organes de direction ou sur les décisions collectives.

En l’absence d’identification claire, le président peut être déclaré à ce titre. La déclaration s’effectue en ligne, via le guichet unique, en même temps que la demande d’immatriculation ou dans un délai très court après la création.

Contenu de la déclaration RBE

Pour chaque bénéficiaire effectif, la déclaration mentionne :

• identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
• adresse personnelle ;
• modalités de contrôle (détention de capital, droits de vote, autre) ;
• pourcentage de détention ;
• date à partir de laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Étape 10 : constituer le dossier et passer par le guichet unique

Le rôle du guichet unique depuis 2023

Depuis 2023, toutes les formalités de création de sociétés se centralisent via le guichet unique des formalités des entreprises. Les dépôts physiques ou les formulaires multiples selon les CFE laissent place à une plateforme dématérialisée. La dématérialisation devient la norme, y compris pour la transmission des pièces justificatives.

La SAS bénéficie de ce dispositif : la même interface gère la création, les modifications (transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital) et la cessation d’activité.

Pièces à réunir pour la création d’une SAS

Le dossier de création type d’une SAS comprend :

• formulaire unique en ligne (remplaçant les anciens M0) ;
• statuts signés par tous les associés ;
• attestation de dépôt du capital délivrée par la banque ou le notaire ;
• justificatif de domiciliation du siège (bail, contrat de domiciliation, attestation, etc.) ;
• acte de nomination du président si distinct des statuts ;
• liste des souscripteurs mentionnant nombre d’actions souscrites et montants libérés ;
• preuve de publication de l’annonce légale ;
• déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) ;
• pièces d’identité et déclarations de non‑condamnation du dirigeant.

Une fois l’ensemble transmis et les frais payés, le greffe procède au contrôle, immatricule la société au RCS et délivre l’extrait Kbis. Ce document formalise la naissance juridique de la SAS.

Régime fiscal de la SAS : impôt sur les sociétés et options

IS : le régime par défaut de la SAS

Par principe, une SAS relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices de la société sont imposés directement au niveau de la personne morale, et non chez les associés, sauf distribution de dividendes.

En 2025‑2026, les règles se structurent ainsi :

• taux réduit de 15 % sur la part de bénéfice jusqu’à 42 500 €, sous conditions :
• chiffre d’affaires n’excédant pas 10 000 000 € ;
• capital entièrement libéré ;
• capital détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés elles‑mêmes détenues par des personnes physiques.
• taux normal de 25 % au‑delà de ce plafond.

La SAS relève en principe d’un régime réel d’imposition. Selon le chiffre d’affaires, elle peut bénéficier du régime réel simplifié, notamment si :

• chiffre d’affaires ventes ≤ 840 000 € ;
• chiffre d’affaires prestations de services ≤ 254 000 € ;
• TVA exigible ≤ 15 000 €.

Calendrier des déclarations et paiements (exercice 2026)

La SAS doit respecter un calendrier fiscal précis. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025 :

• déclaration de résultat (formulaire 2065) : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026, via télétransmission (dématérialisation obligatoire) ;
• paiement du solde d’IS : pour une clôture au 31 décembre, 15 mai 2026 ; pour les autres dates de clôture, 15e jour du 4e mois suivant la clôture ;
• acomptes d’IS (si la société dépasse certains seuils) : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre.

La télédéclaration et le télépaiement deviennent la règle. L’absence de respect des délais conduit à des intérêts de retard et pénalités.

Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)

Une SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée limitée, lorsque certaines conditions sont remplies. Cette option :

• est possible pendant cinq exercices maximum ;
• suppose notamment que le président détienne au moins 34 % du capital ;
• se notifie à l’administration dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.

Dans ce cas, ce sont les associés qui déclarent leur part de bénéfices dans leur propre déclaration d’IR, selon le barème progressif. Cette solution peut convenir à des projets de petite taille ou en phase de démarrage, lorsque les associés sont imposés dans des tranches modestes.

Rémunération du dirigeant de SAS et fiscalité personnelle

Salaire du président : charges sociales et déductibilité

Le président de SAS est assimilé salarié pour la protection sociale, sauf cas particuliers. Sa rémunération :

• donne lieu à des cotisations sociales (maladie, retraite, allocations familiales, etc.) proches de celles d’un cadre salarié ;
• est déductible du résultat imposable de la SAS à l’IS ;
• est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Sur le plan pratique, la SAS établit un bulletin de paie même en l’absence de contrat de travail formel. La périodicité et le niveau de rémunération se décident librement, sous réserve des capacités financières de l’entreprise.

Dividendes versés aux associés

Les dividendes distribués aux associés de la SAS sont soumis au mécanisme de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) au taux global de 30 %, décomposé en :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les associés peuvent choisir l’option pour le barème progressif de l’IR, permettant dans certains cas une imposition effective inférieure, notamment lorsque le contribuable se situe dans une tranche marginale basse et bénéficie de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

La combinaison salaire + dividendes reste un levier central d’optimisation de la rémunération globale, en tenant compte du besoin de trésorerie de la société et des droits sociaux recherchés.

Gestion courante et obligations après la création

Comptabilité et obligations annuelles

Une fois immatriculée, la SAS doit tenir une comptabilité régulière et produire chaque année :

• un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
• un rapport de gestion dans certains cas ;
• une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes ;
• un dépôt des comptes au greffe (souvent possible en ligne) ;
• les déclarations fiscales et sociales correspondantes.

Selon la taille de la société, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire au‑delà de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif. En deçà de ces seuils, la nomination reste facultative mais peut rassurer des investisseurs ou des partenaires financiers.

Modification des statuts et formalités ultérieures

Au fil de la vie de la SAS, diverses opérations entraînent une modification statutaire :

• changement de siège social ;
• augmentation ou réduction de capital ;
• changement de président ou de dirigeant ;
• modification de l’objet social ;
• prolongation de la durée de la société.

Chaque modification implique généralement :

• une décision des associés (procès‑verbal) ;
• la mise à jour des statuts ;
• une annonce légale de modification ;
• une formalité en ligne via le guichet unique ;
• un nouveau Kbis mis à jour.

Créer une SAS : check‑list récapitulative des démarches A à Z

Pour terminer ce tour d’horizon des démarches, une check‑list t’aide à vérifier que chaque étape est bien couverte.

En suivant ce fil conducteur, ton projet de SAS gagne en clarté. Tu disposes d’une trame complète pour organiser les démarches administratives, sécuriser la partie juridique et anticiper les enjeux fiscaux et sociaux dès la création.