Fermer une auto-entreprise sur le guichet unique INPI ne se résume pas à cocher une case en ligne. Entre choix du motif, validation de la date de cessation, formalités URSSAF et impôts, chaque étape influence vos droits sociaux, vos cotisations et vos obligations futures.
Ce guide décortique la procédure pas à pas, depuis la connexion sur le portail INPI jusqu’à la dernière déclaration fiscale, en passant par les cas particuliers (micro-BNC, micro-BIC, activité artisanale ou commerciale). Vous allez voir que quelques décisions prises au bon moment évitent des régularisations et des courriers administratifs inutiles.
| Étape | Points clés |
| Accès au guichet INPI | Se connecter à son espace entrepreneur et accéder à la section dédiée à la cessation d’activité. |
| Déclaration de fermeture | Renseigner les informations obligatoires : date d’arrêt, activité concernée, identité de l’auto‑entrepreneur. |
| Validation du dossier | Vérifier les données puis soumettre la demande en ligne ✔️ |
| Suite administrative | Réception de la confirmation, mise à jour des obligations fiscales et sociales. |
Fermer son auto-entreprise sur le guichet INPI : comprendre le nouveau fonctionnement
Depuis la mise en place du guichet unique INPI, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité auto-entrepreneur passent par cette plateforme. Les anciens formulaires papier ou les démarches isolées auprès du CFE ne sont plus la voie classique. Le portail INPI centralise vos informations, les redistribue ensuite aux organismes compétents : URSSAF, impôts, INSEE, Greffe, CMA ou CCI selon le cas.
Fermer une micro-entreprise signifie informer officiellement l’administration de la cessation définitive de votre activité indépendante. Cette déclaration déclenche la radiation des registres, la clôture de vos comptes sociaux et fiscaux, et met fin à vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires. Sans cette démarche, l’administration considère l’activité comme toujours en cours, même si votre chiffre d’affaires est à zéro.
Guichet INPI, URSSAF, impôts : qui fait quoi lors d’une cessation ?
Le guichet unique agit comme un intermédiaire technique. Vous remplissez un dossier en ligne. Ce dossier est ensuite transmis automatiquement aux organismes concernés. L’URSSAF gère vos cotisations sociales de micro-entrepreneur. La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) traite votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et l’impôt correspondant. L’INSEE met à jour vos identifiants (SIREN, SIRET) et clôt la diffusion de vos données d’entreprise.
En pratique, la fermeture sur le guichet INPI permet :
- la radiation de l’auto-entreprise des registres administratifs ;
- l’arrêt des appels de cotisations sociales obligatoires ;
- la désactivation de vos numéros SIRET rattachés à l’activité ;
- l’information du fisc sur votre dernière période d’activité ;
- pour certaines activités, la radiation du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou du Répertoire des métiers.
« La déclaration de cessation d’activité doit être effectuée dans les délais prévus afin de permettre la mise à jour des fichiers administratifs et la clôture correcte des droits et obligations du travailleur indépendant. » – Principes généraux de gestion des micro-entreprises
Préparer la fermeture de son auto-entreprise : les points à vérifier avant la démarche INPI
Avant de cliquer sur « cesser l’activité » sur le guichet INPI, quelques vérifications évitent des régularisations. Une cessation bien préparée réduit les échanges ultérieurs avec l’administration et sécurise vos droits sociaux.
La fermeture ne se décide pas seulement à cause d’un chiffre d’affaires faible. Un changement de projet, un retour au salariat, une installation en société (EURL, SASU), une mutation géographique ou un simple souhait de simplifier votre situation peuvent justifier la cessation. Chaque situation entraîne des impacts différents sur vos droits à la retraite, vos droits au chômage et votre fiscalité.
Choisir la bonne date de cessation d’activité
La date de cessation d’activité déclarée sur le guichet INPI correspond au moment où vous arrêtez réellement d’émettre des factures sous votre statut de micro-entrepreneur. Cette date sert de repère pour :
- clore votre période déclarative auprès de l’URSSAF ;
- encadrer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires ;
- déterminer la durée couverte par vos cotisations sociales ;
- définir la période à indiquer sur votre future déclaration d’impôt sur le revenu.
Une date trop tardive maintient des obligations sociales alors que vous n’avez plus de revenus. Une date trop ancienne, sans cohérence avec votre facturation, risque de déclencher des demandes d’explications. L’idéal consiste à faire coïncider la date de cessation avec la dernière prestation facturée ou la fin d’un mois civil.
Vérifier les factures, devis et encaissements en cours
Une cessation propre commence par un inventaire de votre facturation. Assurez-vous d’avoir :
- émis toutes les factures correspondant à vos prestations terminées ;
- encaissé les règlements attendus autant que possible ;
- classé vos devis, factures et justificatifs pour une conservation minimale de 10 ans ;
- identifié les éventuels impayés à suivre après la cessation.
Fermer la micro-entreprise ne fait pas disparaître vos droits de créances. Vous pouvez encore encaisser des règlements liés à des factures antérieures à la date de cessation. En revanche, vous ne devez plus émettre de nouvelles factures sous le numéro SIRET fermé.
Vérifier sa situation sociale et fiscale avant de se radier
Un point rapide sur votre situation sociale évite les surprises. Si vous bénéficiez d’allocations chômage, d’indemnités journalières ou d’aides (ACRE, ARCE, maintien ARE), la cessation peut modifier vos droits. En parallèle, un dernier tour d’horizon fiscal permet de préparer les futures déclarations.
Questions à se poser avant de lancer la démarche sur le guichet INPI :
- Suis-je en prélèvement libératoire de l’impôt ou en imposition classique ?
- Ai-je bénéficié de l’ACRE et quelle est sa durée réelle ?
- Ma micro-entreprise relève-t-elle du micro-BIC (activité commerciale / artisanale) ou du micro-BNC (prestations de services libérales) ?
- Ai-je opté pour la franchise en base de TVA ou suis-je déjà assujetti à la TVA ?
Créer son compte et accéder au guichet unique INPI
Pour fermer votre auto-entreprise, tout se passe désormais en ligne via le site de l’INPI, dans la partie guichet unique des formalités d’entreprises. La procédure suit un cheminement structuré, qui commence par l’authentification de votre identité et de votre entreprise.
Connexion ou création de compte sur le portail INPI
Si vous n’avez jamais utilisé le guichet unique, une création de compte est nécessaire. Vous renseignez une adresse e-mail, un mot de passe et confirmez votre inscription via un lien reçu par courrier électronique. Si vous disposez déjà d’un compte, vous vous connectez directement.
Pour sécuriser les échanges, le guichet unique propose une authentification renforcée. Un code ou une validation supplémentaire peut être exigé. Cette étape garantit que seule la personne habilitée, en général l’auto-entrepreneur lui-même, peut engager une cessation d’activité.
Associer son auto-entreprise à son compte guichet unique
Une fois connecté, vous associez votre compte à votre auto-entreprise. Vous indiquez votre numéro SIREN et parfois d’autres informations (nom commercial, adresse). Le système récupère alors automatiquement les données connues par l’administration pour limiter les erreurs de saisie.
Cette étape garantit que la demande de radiation concerne bien la structure dont vous êtes le représentant légal. En cas d’erreur d’identification, la formalité peut être rejetée ou bloquée par le guichet.
Étapes détaillées pour fermer son auto-entreprise sur le guichet INPI
La fermeture via le portail se déroule en plusieurs écrans successifs. Chaque partie correspond à une rubrique du dossier de cessation. En suivant l’ordre logique proposé, vous constituez un dossier complet, prêt à être transmis aux organismes compétents.
1. Choisir le type de formalité : cessation d’activité
Dans votre espace, vous accédez au menu réservé aux formalités de modification et cessation. Vous sélectionnez l’option correspondant à la fin de votre auto-entreprise. La terminologie peut varier légèrement, mais vous recherchez une mention du type « Cessation d’activité » ou « Radiation ».
Le système vous demande ensuite de confirmer que vous agissez bien pour votre micro-entreprise individuelle. Cette confirmation verrouille le type de dossier que vous préparez et permet d’afficher les écrans adaptés à la micro-entreprise.
2. Indiquer la date de cessation d’activité
L’un des champs clefs concerne la date effective de fermeture. Vous saisissez la date choisie (généralement au format jour/mois/année). Cette date doit être cohérente avec votre réalité économique : dernière mission, dernier jour de vente, fin d’exploitation.
Le guichet unique transmet ensuite cette information à l’URSSAF et aux impôts. Elle sert de point de départ pour :
- arrêter vos cotisations sociales ;
- définir la période du dernier chiffre d’affaires à déclarer ;
- mettre fin à votre statut de micro-entrepreneur pour l’avenir.
3. Sélectionner le motif de cessation
Le formulaire demande le motif de cessation d’activité. Plusieurs options sont habituelles :
- arrêt volontaire de l’activité ;
- changement de forme juridique (passage en société) ;
- retraite ;
- décès (dans ce cas, la démarche est réalisée par un ayant droit) ;
- autre motif (maladie de longue durée, réorientation professionnelle, etc.).
Ce motif sert surtout aux statistiques et à l’orientation des dossiers. Il n’influence pas directement le calcul des cotisations ou de l’impôt, mais il oriente parfois certains traitements (retraite, succession, etc.).
4. Vérifier et compléter les informations personnelles et professionnelles
Le guichet affiche ensuite les données de votre auto-entreprise déjà connues : identité, adresse, activité principale, codes APE, etc. Vous vérifiez leur exactitude. En cas de changement récent non signalé (adresse, activité, nom d’usage), il peut être judicieux de les mettre à jour avant de valider la cessation.
Certaines activités (artisanales, réglementées, commerciales immatriculées au RCS) peuvent exiger des précisions supplémentaires. Le système vous guide si des champs spécifiques apparaissent (numéro RCS, mention au Répertoire des métiers, informations de greffe).
5. Joindre les justificatifs éventuels
Dans de nombreux cas, la cessation d’activité d’une auto-entreprise ne requiert aucun document annexé. Toutefois, certains contextes imposent un justificatif :
- cessation pour cause de décès : copie d’acte de décès ;
- mandataire agissant pour le compte de l’auto-entrepreneur : mandat, procuration, pièce d’identité ;
- situation particulière liée à une décision judiciaire : jugement, attestation.
Les fichiers sont transmis en version numérique (PDF, images scannées). Le guichet unique les transmet ensuite aux organismes chargés de vérifier la conformité de la demande.
6. Récapitulatif et validation finale
Avant l’envoi, un récapitulatif de votre dossier s’affiche. Vous y retrouvez :
- vos informations d’identité ;
- les coordonnées de l’auto-entreprise ;
- la date de cessation ;
- le motif de fermeture ;
- les pièces jointes éventuelles.
Une fois ces éléments vérifiés, vous validez l’envoi. Le guichet unique confirme le dépôt de la formalité et vous attribue un numéro de dossier. Ce numéro sert de référence pour tout suivi ultérieur ou toute demande de précision de la part de l’administration.
Ce qui se passe après la fermeture sur le guichet INPI
Une fois la formalité transmise, le dossier suit un circuit interne entre les différentes administrations. Chaque organisme applique ensuite ses propres règles à partir des informations envoyées par le guichet unique INPI.
Transmission du dossier aux organismes compétents
Le guichet unique se charge de transmettre la cessation :
- à l’URSSAF, pour les cotisations sociales et la radiation en tant que travailleur indépendant ;
- à la DGFIP, pour le volet fiscal (impôt sur le revenu, TVA le cas échéant) ;
- à l’INSEE, pour la mise à jour des fichiers SIREN / SIRET ;
- éventuellement au Greffe du tribunal de commerce pour une radiation du RCS ;
- à la CMA ou à la CCI si l’activité était artisanale ou commerciale immatriculée.
Vous recevez ensuite des courriers ou des notifications électroniques confirmant la radiation effective. Selon la charge de travail des services, le délai varie de quelques jours à plusieurs semaines.
Radiation de l’URSSAF et fin des déclarations de chiffre d’affaires
La cessation sur le guichet unique déclenche la radiation de l’URSSAF en tant que micro-entrepreneur. Cependant, cette radiation n’empêche pas une dernière déclaration de chiffre d’affaires. Vous restez tenu de déclarer les recettes encaissées entre le début de la dernière période et la date de cessation.
Pour aller plus loin sur ce volet URSSAF et les spécificités de la micro-entreprise, vous pouvez approfondir via cet article dédié : fermer une auto-entreprise auprès de l’URSSAF. La combinaison des deux démarches – guichet INPI et obligations URSSAF – donne une vision plus complète de la cessation.
Impact sur le SIREN, le SIRET et les registres officiels
Lors de la fermeture, votre numéro SIREN reste généralement inchangé dans le temps, même après la cessation. Ce numéro d’identification conserve l’historique de votre activité passée. En revanche, les numéros SIRET associés à vos établissements sont désactivés. Ils cessent d’apparaître comme actifs dans les fichiers publics.
Pour les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans immatriculés, le RCS ou le Répertoire des métiers sont mis à jour. Votre fiche passe en statut radié, ce qui signale à vos partenaires, clients et fournisseurs que l’activité est arrêtée.
Dernières obligations après la fermeture : URSSAF, fisc et documents à conserver
La fermeture sur le guichet INPI clôt administrativement votre auto-entreprise, mais plusieurs démarches subsistent encore. Elles se concentrent sur les déclarations finales, le paiement d’éventuels soldes et la conservation de vos archives.
Dernière déclaration de chiffre d’affaires et cotisations sociales
Après la cessation, vous effectuez une ultime déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Cette déclaration couvre la période allant du début de votre dernier mois ou trimestre déclaré jusqu’à la date de cessation. Vous appliquez les taux habituels de cotisations (micro-BIC ou micro-BNC, prestations de services ou ventes).
Cette déclaration détermine vos dernières cotisations sociales. Un solde peut être appelé par l’URSSAF. Une fois réglé, votre compte social de micro-entrepreneur se clôture progressivement, tout en maintenant la prise en compte des périodes couvertes pour la retraite et d’autres droits sociaux.
Déclaration fiscale de fin d’activité
La fermeture ne dispense pas de la déclaration d’impôt sur le revenu. Les revenus issus de votre auto-entreprise doivent figurer dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC, selon votre activité. La période prise en compte s’arrête à la date de cessation.
Si vous étiez au prélèvement libératoire, vous avez déjà payé l’impôt en même temps que vos cotisations sociales. La déclaration annuelle reste toutefois nécessaire, avec mention des montants encaissés. Si vous étiez en régime micro classique, l’administration applique l’abattement forfaitaire habituel en fonction de la nature de votre activité.
Conservation des documents et preuves de cessation
Une fois la micro-entreprise fermée, les obligations de conservation documentaire continuent. Vous gardez :
- factures émises et reçues ;
- relevés bancaires professionnels ;
- contrats, devis, conditions générales ;
- déclarations sociales et fiscales ;
- accusés de réception du guichet INPI et courriers de radiation.
En cas de contrôle ultérieur, ces documents servent de base aux vérifications. Un archivage numérique structuré (par année, par type de document) simplifie grandement les réponses aux demandes d’informations.
Cas particuliers et questions fréquentes autour de la fermeture sur le guichet INPI
Certains profils d’auto-entrepreneurs connaissent des situations spécifiques lors de la fermeture. Chômage, retraite, transition vers une société ou activité accessoire changent légèrement la manière d’aborder la cessation sur le guichet INPI.
Fermeture d’une auto-entreprise en parallèle d’un emploi salarié
Beaucoup d’auto-entrepreneurs cumulent un emploi salarié et une micro-entreprise. La cessation de l’activité indépendante n’a pas d’impact direct sur le contrat de travail. Votre statut de salarié reste inchangé, vos droits sociaux liés au salariat également.
Sur le guichet INPI, la procédure reste identique. En revanche, sur le plan fiscal, vos revenus de micro-entrepreneur et vos salaires restent déclarés ensemble sur la même déclaration annuelle, pour la période où les deux activités coexistaient.
Fermeture en vue d’une transformation en société (SASU, EURL, etc.)
Lorsque vous envisagez de passer d’une micro-entreprise à une structure sociétale (SASU, EURL, SARL, SAS), la cessation sur le guichet INPI constitue souvent une étape nécessaire. Vous fermez l’auto-entreprise, puis vous créez la nouvelle société via une autre formalité sur le même portail.
La transition doit être organisée avec soin pour éviter :
- une double facturation au même moment sous deux statuts différents ;
- une rupture de facturation avec vos clients ;
- une confusion dans la numérotation des factures et les identifiants de TVA.
Fermeture pour inactivité prolongée ou chiffre d’affaires nul
Une auto-entreprise qui ne génère plus de recettes reste néanmoins active tant que la cessation n’est pas déclarée. Au bout d’une longue période d’inactivité, la fermeture devient souvent un choix logique afin de simplifier la gestion administrative.
Pour les auto-entrepreneurs qui n’ont plus de chiffre d’affaires depuis longtemps, la démarche de fermeture via le guichet INPI répond à une logique de simplification. Le complément d’information sur l’aspect strictement URSSAF peut être complété par une lecture de la ressource : fermer son auto-entreprise, qui aborde aussi la question des périodes sans activité.
Fermeture et droits au chômage (ARE, ARCE)
La cessation d’une auto-entreprise influe parfois sur vos droits au chômage, notamment si vous percevez l’ARE ou l’ARCE. Les règles dépendent de votre situation initiale, de la nature de votre projet et des conditions posées par Pôle emploi.
En pratique, il reste prudent de :
- informer votre conseiller de la fermeture prévue ;
- fournir, le moment venu, les justificatifs de cessation (attestation INPI, radiation URSSAF) ;
- suivre l’évolution de vos droits sur votre espace demandeur d’emploi.
Tableau récapitulatif : étapes clés et obligations après la fermeture INPI
Pour synthétiser la marche à suivre, ce tableau présente les principales étapes, leur objet et les points de vigilance. Il constitue une feuille de route utile pour suivre l’avancement de votre cessation et ne rien laisser de côté.
| Étape | Objectif | Acteur principal | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Préparation de la date de cessation | Fixer la date d’arrêt réel de l’activité | Auto-entrepreneur | Aligner la date avec la dernière facture et éviter une période déclarative inutile |
| Connexion au guichet INPI | Accéder au dossier de l’auto-entreprise | Auto-entrepreneur / INPI | Vérifier l’association avec le bon SIREN et l’identité du déclarant |
| Remplissage du formulaire de cessation | Saisir date, motif et données de l’entreprise | Auto-entrepreneur | Relire attentivement avant validation et joindre les justificatifs nécessaires |
| Validation et envoi du dossier | Transmettre la formalité aux organismes | INPI | Conserver le numéro de dossier et la preuve de dépôt |
| Radiation URSSAF | Clore le compte micro-entrepreneur | URSSAF | Effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires dans les délais |
| Déclaration fiscale finale | Déclarer les revenus jusqu’à la date de cessation | Auto-entrepreneur / DGFIP | Tenir compte du régime d’imposition (libératoire ou non) et des abattements |
| Archivage des documents | Conserver les pièces en cas de contrôle | Auto-entrepreneur | Garder factures, relevés, déclarations et accusés de réception plusieurs années |
Aller plus loin : comparer les démarches de cessation liées à l’auto-entreprise
Fermer son auto-entreprise via le guichet unique INPI s’intègre dans un ensemble plus vaste de formalités de fin d’activité. Pour structurer votre démarche, il reste utile de comparer les différents volets : administratif, social, fiscal.
Trois angles se complètent :
- la démarche centrale via le guichet INPI, vue dans cet article ;
- la relation avec l’URSSAF, abordée plus en détail dans la fermeture de l’auto-entreprise auprès de l’URSSAF ;
- la logique globale de fin d’activité, traitée dans la cessation d’activité auto-entrepreneur, qui couvre le cycle complet, de la décision d’arrêter à la gestion des dernières déclarations.
En articulant ces trois sources, vous obtenez une vision d’ensemble : le portail INPI pour la partie formelle, l’URSSAF pour les cotisations et l’aspect social, puis la perspective globale de la cessation d’activité pour ajuster vos choix en fonction de votre projet futur, qu’il s’agisse de retour au salariat, de reconversion ou de création d’une nouvelle structure.
