Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, Correspondance Éditions SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 941 208 377, dont le siège social est situé 12 rue Jeanne-d’Arc, 76000 Rouen (ci-après « le vendeur »), et, d’autre part, toute personne procédant à une commande sur le site creation-entreprise-france.com (ci-après « le client »).
Produits et prestations proposés
| Désignation | Prix TTC | Délai de livraison ou d’exécution |
|---|---|---|
| Vérification de statut avant création | 50 € | Réponse écrite sous 48 heures ouvrées |
| Analyse sectorielle | 149 € | Rapport PDF de 15 pages sous 5 jours ouvrés |
| La trousse du créateur | 19 € | Livraison par e-mail immédiate |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, chaque commande étant facturée sur la base du prix en vigueur au moment de sa validation par le client.
Commande
La commande est passée directement sur le site, au moyen du formulaire correspondant à la prestation ou au produit choisi. Le client renseigne les informations demandées, sélectionne le mode de paiement et confirme sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total.
La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse renseignée, récapitulant les caractéristiques de la commande. Le contrat est réputé formé à l’envoi de cette confirmation par le vendeur.
Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires du client ne sont ni conservées ni accessibles par le vendeur. La commande n’est enregistrée par le vendeur qu’après confirmation du paiement par ce prestataire.
Livraison et mise à disposition
Le produit numérique « La trousse du créateur » est livré par e-mail de façon immédiate après confirmation du paiement.
Les prestations « Vérification de statut avant création » et « Analyse sectorielle » font l’objet d’une mise à disposition par e-mail dans les délais annoncés à l’article précédent, ces délais courant à compter de la réception par le vendeur de l’ensemble des informations nécessaires à leur réalisation. Les frais de livraison sont de 0 euro, l’accusé de réception de la commande étant lui-même adressé sous 24 heures.
Disponibilité
Les produits et prestations sont proposés dans la limite des capacités de traitement du vendeur. En cas d’indisponibilité temporaire d’une prestation, le client en est informé et peut solliciter le remboursement des sommes versées ou l’exécution différée de sa commande.
Droit de rétractation
Le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions décrites à la page « Droit de rétractation » du site, à laquelle il est expressément renvoyé. Ce droit ne s’exerce pas à l’égard du produit numérique « La trousse du créateur » dès lors que son exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement corrélatif à son droit de rétractation, ni à l’égard des prestations entièrement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord du client.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les prestations fournies par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la mise à disposition de la prestation pour agir contre le vendeur. Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Réclamation et service après-vente
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à [email protected] ou au 02 35 07 41 62. Le vendeur accuse réception de la réclamation et s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation du CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
