Ce qu’il faut retenir
- Le mandat du liquidateur est limité à 3 ans, conformément à l’article L. 237-21 du Code de commerce.
- L’associé unique approuve les comptes, donne quitus et constate la clôture selon l’article L. 237-31.
- En 2026, prévoir environ 152 € d’annonce et 76,01 € de greffe pour la dissolution, puis 110 € et 13,93 € pour la clôture-radiation.
- Le boni versé à un associé personne physique relève en principe du prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
En 2026, la clôture se déclare sur le guichet unique ; prévoir environ 110 € pour l’annonce légale de clôture et 13,93 € pour la formalité de radiation.
Le mandataire d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle doit, avant que l’associé unique se prononce sur la fin de la clôture, rédiger un document et le transmettre. Dans ce rapport, il décrit les manoeuvres effectuées. Il énonce également le résultat des opérations (bénéfices ou pertes) et invite l’associé unique à donner son avis sur leur distribution. Voici tout ce qu’il faut connaître sur le compte-rendu de liquidation d’une SASU.
Rapport final d’une SASU : rappel du cadre
Lorsque l’unique membre décide d’mettre fin à sa SASU, celle-ci entre dans une phase de liquidation. Alors, le liquidateur (nommé par le membre unique dans le cas d’une liquidation amiable de la SASU) doit vendre les actifs restants et rembourser les dettes.
LiquidationLe prix à payer pour publier une annonce légale de dissolution-liquidationUne fois ses tâches accomplies, il doit fournir des comptes définitifs de liquidation. Enfin, il doit demander à l’unique membre de prendre une décision sur la clôture définitive de la liquidation. C’est alors qu’il doit préparer un rapport et le transmettre au membre unique.
Informations contenues dans le rapport de liquidation d’une SASU
Le rapport de liquidation doit mentionner certaines données légales obligatoires, telles que :
- Les caractéristiques de la SASU (nom, adresse, capital, forme juridique, numéro de SIREN, etc.),
- Les points soulevés par la convocation à l’assemblée,
- Les activités poursuivies durant le processus de liquidation,
- Le bilan de la liquidation (bénéfice ou perte) et sa répartition.
Le liquidateur en finit son rapport en formulant le souhait que l’associé unique approuve ses recommandations. Une déclaration de l’associé unique sera alors rédigée.
Exemple de rapport de clôture de SASU
Voici un modèle gratuit de rapport de liquidation de SASU, à adapter en fonction de votre situation, à dater et à signer par le liquidateur :
Madame, Monsieur l’Associé Unique,
Je vous ai convoqué pour décider des points suivants mentionnés à l’ordre du jour :
– Approbation des comptes de liquidation et répartition du solde ;
– Quitus au liquidateur et décharge de son mandat ;
– Constatation de la clôture définitive de liquidation.Vous avez décidé de dissoudre la société anticipativement, à partir du [Date d’effet de la dissolution]. Depuis cette date, j’ai réalisé les opérations suivantes : [Description des opérations de liquidation].
En cas de boni : Les comptes de liquidation que je vous présente font état d’un solde positif de [Montant du solde de liquidation] euros, que je vous demande de bien vouloir attribuer à l’associé unique.
En cas de mali : Les comptes de liquidation que je vous présente font ressortir un solde positif de [Montant du solde de liquidation] euros. Cependant, ce montant ne suffit pas pour rembourser le montant total du capital social. Ainsi, je vous demande de bien vouloir attribuer ce montant à l’associé unique.
Si aucun remboursement n’est possible : Les comptes de liquidation que je vous présente font apparaître un solde négatif de [Montant du solde de liquidation] euros. Dès lors, aucun remboursement des actions ni aucune attribution ne peuvent être effectués.
Pour en savoir plus sur la dissolution-liquidation d’une SASU :
Les questions que l’on se pose
Peut-on utiliser gratuitement un modèle de rapport du liquidateur de SASU ?
Un modèle gratuit peut servir de trame, mais il doit reprendre les données exactes de la SASU, les opérations réalisées, les comptes définitifs et l’affectation du boni ou du mali. Les mentions incompatibles doivent être supprimées. Une erreur fréquente consiste à indiquer un solde positif dans le paragraphe consacré au mali de liquidation.
Qui doit dater et signer le rapport du liquidateur ?
Le rapport est établi, daté et signé par le liquidateur amiable désigné lors de la dissolution. Celui-ci peut être le président, l’associé unique ou un tiers. Le document est remis à l’associé unique avant sa décision de clôture. La signature de l’associé figure sur la décision unilatérale, et non nécessairement sur le rapport lui-même.
Quels documents faut-il déposer avec le rapport de liquidation ?
Le rapport n’est généralement pas déposé seul. La formalité de radiation comprend notamment la décision de clôture certifiée conforme, les comptes définitifs de liquidation certifiés conformes et l’attestation de parution de l’annonce légale. En présence d’un boni, l’acte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale avant le dépôt effectué sur le guichet unique.
Le modèle est-il identique pour une SAS et une SASU ?
Le contenu financier reste proche, mais la procédure diffère. Dans une SASU, l’associé unique prend une décision unilatérale consignée dans un registre. Dans une SAS, le rapport est présenté aux associés réunis selon les règles statutaires de majorité et de convocation. Les formulations relatives à l’assemblée, aux votes et à la répartition doivent donc être adaptées.
Dans quel délai faut-il établir le rapport et demander la radiation ?
Le rapport doit être finalisé avant la décision approuvant les comptes définitifs. Le mandat du liquidateur ne peut normalement dépasser 3 ans, sauf renouvellement motivé. Après la clôture et sa publication, la demande de radiation doit être transmise dans un délai de 1 mois sur le guichet unique, avec les pièces justificatives et le règlement correspondant.
Comment présenter un mali dans un exemple de rapport du liquidateur ?
Un mali existe lorsque le produit de réalisation des actifs ne permet pas de rembourser intégralement les dettes ou le capital. Le rapport doit indiquer un solde négatif, ou un actif net inférieur au capital remboursable, puis expliquer son affectation. Il ne faut pas qualifier de mali un simple solde positif distribué partiellement à l’associé unique.
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