Le Comparateur de statuts
Le Comparateur de statuts : 9 formes juridiques, 8 critères
Cochez ce qui compte pour vous — seul ou à plusieurs, protection sociale, dividendes, capital, cession — et le tableau remonte la correspondance recommandée.
| Statut | Régime social du dirigeant | Impôt | Capital min. | Coût de création | Responsabilité | Fiche de paie | Céder |
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Les stations qui vont avec
Les stations à lire avec le Comparateur de statuts
Le comparateur met les neuf formes juridiques en face de huit critères : seul ou à plusieurs, capital, protection sociale du dirigeant, niveau de cotisations, dividendes, déduction des charges réelles, entrée d’investisseurs, cession. On coche ce qui compte, le tableau reclasse les statuts et met en avant la correspondance recommandée. Ce n’est pas un verdict : c’est le tri qui évite de lire dix comparatifs contradictoires avant de poser la question à quelqu’un avec ses chiffres.
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Le comparateur ci-dessus met en regard les statuts les plus utilisés à la création — entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI — à partir de critères qui déterminent l’exploitation quotidienne : régime social du dirigeant, régime fiscal des bénéfices, étendue de la responsabilité sur le patrimoine personnel, formalisme de gestion et possibilité d’associer un tiers ultérieurement. Le statut coché en premier par un porteur de projet correspond rarement à celui qui reste pertinent une fois les paramètres réels de son activité renseignés.
Micro-entreprise ou société : quels seuils changent la décision ?
Le régime de la micro-entreprise reste ouvert tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 188 700 € pour une activité de vente de marchandises et d’hébergement, ou 77 700 € pour une activité de prestations de services ou une activité libérale. Au-delà, le passage à un régime réel d’imposition — entreprise individuelle au réel ou société — devient obligatoire. Un porteur de projet dont l’activité doit dépasser ces seuils dès la première année a intérêt à créer directement une société plutôt que de démarrer en micro-entreprise pour basculer quelques mois plus tard.
Le seuil de franchise en base de TVA suit une logique distincte : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises. Un dépassement de ce seuil entraîne la facturation de la TVA dès le mois du dépassement, indépendamment du statut juridique retenu.
EURL, SASU, SARL, SAS : quelles différences pratiques ?
Entre les formes sociétaires, la différence la plus structurante porte sur le régime social du dirigeant : le gérant associé unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis que le président de SASU ou de SAS relève du régime général de la sécurité sociale au titre d’assimilé salarié. Cette différence pèse directement sur le coût de la protection sociale et sur son étendue (voir le simulateur de rémunération).
Sur le plan fiscal, EURL et SASU peuvent l’une comme l’autre opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon des règles propres à chaque forme, alors que SARL et SAS sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés, avec option temporaire pour l’impôt sur le revenu possible sous conditions. Le formalisme de fonctionnement (rapport de gestion, procédures d’agrément en cas de cession de titres, quorum d’assemblée) est également plus lourd en SARL et en SAS qu’en EURL et SASU, du fait de la présence ou de la possibilité d’associés multiples.
Et la SCI, pour quel usage ?
La société civile immobilière répond à un objectif différent : détenir et gérer un patrimoine immobilier, non exercer une activité commerciale. Son forfait d’annonce légale de constitution (185 €) et ses frais de greffe (66,88 €) sont supérieurs à ceux des sociétés commerciales, et son régime fiscal par défaut — la transparence fiscale, chaque associé étant imposé sur sa quote-part de revenus fonciers — diffère radicalement de celui d’une société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés.
