Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux précisés ci-après.
Point de départ du délai
Le délai de rétractation court :
- pour un bien, à compter du jour de sa réception ;
- pour une prestation de service, à compter du jour de la conclusion du contrat ;
- pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé à l’égard :
- du produit numérique « La trousse du créateur », dès lors que son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client, qui a par ailleurs expressément renoncé à son droit de rétractation ;
- d’une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque cette exécution a commencé après accord exprès préalable du client et renoncement exprès et corrélatif à son droit de rétractation.
Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à Correspondance Éditions SAS, 12 rue Jeanne-d’Arc, 76000 Rouen, ou à l’adresse [email protected]. Il peut, à cette fin, utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Remboursement
En cas de rétractation, le vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un moyen différent, et sans frais supplémentaire pour le client.
Frais applicables
Les prestations et le produit numérique proposés par le vendeur étant délivrés par voie électronique, aucun frais de retour de bien matériel n’est applicable au titre du présent droit de rétractation.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Correspondance Éditions SAS, 12 rue Jeanne-d’Arc, 76000 Rouen, [email protected] :Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- Commandé le : (…)
- Nom du client : (…)
- Adresse du client : (…)
- Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
