Le Panneau des échéances
Le Panneau des échéances : les prochaines dates fiscales et sociales
Statut et régime de TVA : le panneau affiche les quatorze prochaines échéances — TVA, IS, CFE, URSSAF, comptes — calculées à la date du jour.
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Les stations à lire avec le Panneau des échéances
Le panneau des échéances affiche, comme un tableau de départs, les prochaines dates fiscales et sociales d’une entreprise à partir de son statut et de son régime de TVA : déclarations de TVA au réel simplifié ou au réel normal, acomptes et solde d’impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, déclarations sociales du dirigeant ou des salariés, approbation et dépôt des comptes, clôture d’exercice. Les dates sont calculées à partir du jour de la consultation, pour l’année en cours et la suivante.
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Élise Garnier · 10 minQuelles sont les échéances fiscales d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile verse quatre acomptes d’impôt sur les sociétés dans l’année : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chaque acompte est calculé sur la base du résultat de l’exercice précédent, un solde de régularisation étant versé après la clôture définitive du résultat de l’exercice en cours. Les sociétés dont le bénéfice reste dans la limite du taux réduit à 15 % (jusqu’à 42 500 € de bénéfice) peuvent, sous condition, être dispensées du versement d’acomptes.
Quand déposer la liasse fiscale (CA12) ?
La déclaration de résultat, dite CA12 pour les entreprises relevant du régime réel normal de TVA, se dépose au début du mois de mai pour un exercice clos le 31 décembre de l’année précédente. Une entreprise dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile dépose sa déclaration dans un délai de trois mois après la clôture de son exercice. Ce dépôt conditionne le calcul du solde de l’impôt sur les sociétés, une fois les quatre acomptes déjà versés déduits du montant dû au titre de l’exercice.
Quand payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, sauf exonération applicable, notamment la première année d’activité. Le solde de la CFE est à régler au 15 décembre de l’année d’imposition, un acompte pouvant être appelé au 15 juin pour les entreprises dont la cotisation de l’année précédente dépassait un certain montant.
Comment suivre ces échéances tout au long de l’année ?
Le calendrier ci-dessus reprend chacune de ces dates en fonction du régime fiscal et de la date de clôture d’exercice renseignés, pour obtenir une liste d’échéances propres à la situation de l’entreprise plutôt qu’un calendrier générique. Certaines échéances s’ajoutent selon le régime réel choisi pour la TVA, déclarations mensuelles ou trimestrielles, ou selon l’existence de salariés, déclaration sociale nominative mensuelle, qui suivent un rythme indépendant du calendrier fiscal annuel.
- 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre : acomptes d’impôt sur les sociétés ;
- début mai : dépôt de la déclaration de résultat (CA12) pour un exercice clos au 31 décembre ;
- 15 décembre : solde de la cotisation foncière des entreprises.
Manquer l’une de ces échéances expose à des pénalités de retard et à des intérêts calculés sur le montant dû, qui s’ajoutent à la somme initialement exigible sans lien avec la trésorerie réelle de l’entreprise au moment du paiement.
Ces échéances sont-elles les mêmes pour une entreprise à l’impôt sur le revenu ?
Une entreprise individuelle ou une société soumise à l’impôt sur le revenu ne verse pas d’acomptes d’impôt sur les sociétés : le résultat de l’activité est reporté sur la déclaration de revenus personnelle du dirigeant, selon un calendrier propre à cette déclaration et non à celui des sociétés à l’impôt sur les sociétés. La cotisation foncière des entreprises reste due dans les mêmes conditions, indépendamment du régime fiscal retenu pour l’imposition du bénéfice, dès lors que l’entreprise exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
La distinction entre régime réel et régime micro change également le rythme des obligations déclaratives en matière de TVA : une entreprise placée sous le régime de la franchise en base, tant qu’elle reste sous les seuils de 37 500 € ou 85 000 € selon l’activité, n’a aucune déclaration de TVA à déposer, alors qu’une entreprise au régime réel doit respecter un calendrier mensuel ou trimestriel selon le montant de taxe due.
