Ce qu’il faut retenir
- L’article A. 123-51 impose une déclaration datée, signée et mentionnant la filiation.
- Une fausse déclaration expose à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement selon l’article L. 123-5.
- L’interdiction des droits civiques peut atteindre 5 ans.
- En 2026, la dissolution coûte environ 152 € d’annonce légale et 76,01 € de formalité.
- L’annonce de clôture coûte 110 € et la radiation 13,93 € en 2026.
En 2026, la nomination du liquidateur et la dissolution se déclarent en ligne sur le guichet unique, qui transmet le dossier au RNE et au RCS, sans dépôt auprès d’un CFE.
Le dirigeant d’une société doit, lors de l’acceptation de ses fonctions, fournir une attestation. Ce document certifie qu’il n’a pas été condamné et qu’il est donc habilité à exercer sa mission. Il indique également sa relation familiale et signe et date la déclaration. Création Entreprise France vous propose un dossier explicatif sur le certificat de non-condamnation du liquidateur.
Quelle est la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur ?
Lorsqu’une société est dissoute, les associés – ou les juges en cas de procédure judiciaire – doivent nommer un liquidateur. Ce dernier s’occupera des opérations de liquidation, notamment la vente des actifs, le recouvrement des créances, le remboursement des passifs et le compte définitif de liquidation.
Cette nomination doit être accompagnée de diverses formalités juridiques à effectuer. Une annonce légale doit être publiée et un dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Cette démarche a pour but de demander au greffe du tribunal de commerce de modifier l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d’éditer un nouvel extrait Kbis.
LiquidateurLa rémunération du liquidateur (amiable ou judiciaire)Afin que ces modifications puissent être effectuées, le greffier exige plusieurs documents et justificatifs. Parmi eux, on retrouve la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et le détail de la filiation du liquidateur. Un justificatif d’identité (CNI, passeport, titre de séjour ou autorisation préfectorale) est également nécessaire si le liquidateur n’apparaît pas sur l’extrait Kbis.
Modèle gratuit de déclaration de non-condamnation et de filiation à remplir par le liquidateur
Le liquidateur doit remplir la même attestation sur l’honneur que celle demandée lors de la création de l’entreprise. Voici un modèle gratuit personnalisable :
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE NON-CONDAMNATION
Je soussigné(e), [Nom de naissance (+ nom d’épouse pour les femmes mariées) et prénoms du liquidateur]
Demeurant à [Adresse personnelle du liquidateur]
Né(e) le [Date de naissance du liquidateur] à [Lieu de naissance du liquidateur]
Fils (ou Fille) de [Nom et prénoms du père] et de [Nom de naissance et prénoms de la mère]
Déclare sur l’honneur, selon l’article A. 123-51 du Code de commerce concernant le registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucun jugement pénal, ni de sanction civile ou administrative susceptible de m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou encore d’exercer une activité commerciale.
Fait à [Lieu], le [Date]
[Signature]
Sanctions encourues pour fourniture d’informations erronées ou incomplètes
Selon l’article L123-5 du Code de Commerce, fournir intentionnellement des données inexactes ou incomplètes dans le but de modifier un dossier à la Chambre du Commerce et des Sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’une peine de six mois de prison.
De plus, cette condamnation peut être accompagnée d’une interdiction d’être éligible à certaines élections. Cette privation des droits civiques ne peut dépasser la durée de 5 années.
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Quel est le but d’une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur ?
Réponse:
La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur a pour but d’attester que le liquidateur n’est pas condamné et qu’il est légalement lié à l’entreprise en liquidation.
Qui doit signer la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur ?
Réponse:
La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur doit être signée par le liquidateur et le conseil d’administration de l’entreprise en liquidation.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur ?
Réponse:
La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur permet d’attester que le liquidateur est légalement lié à l’entreprise en liquidation et que sa responsabilité personnelle lors de cette procédure est limitée.
Les questions que l’on se pose
L’attestation de filiation est-elle différente de l’attestation de non-condamnation ?
Non. Les deux mentions sont généralement réunies dans une seule déclaration sur l’honneur. Celle-ci indique l’identité et l’adresse du liquidateur, sa date et son lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms de son père et de sa mère. Le nom de naissance de la mère doit être précisé conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce.
Qui doit signer l’attestation de non-condamnation d’une SASU en liquidation ?
Dans une SASU dissoute, l’attestation est signée par la personne physique nommée liquidateur. L’associé unique ou le président ne la signe que s’il exerce lui-même cette fonction. Le document doit être daté et joint à la formalité de dissolution. Aucune cosignature de l’associé unique ou d’un conseil d’administration n’est requise.
Une attestation de non-condamnation est-elle demandée dans une SAS ?
À la constitution d’une SAS ou lors d’un changement de représentant légal, chaque personne physique déclarée comme dirigeant doit fournir l’attestation demandée. En cas de dissolution, cette obligation concerne le nouveau liquidateur personne physique. Le président sortant n’a pas à établir une seconde déclaration s’il n’est pas nommé liquidateur.
Le liquidateur d’une SCI doit-il fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation ?
Oui. Bien qu’une SCI exerce une activité civile, sa dissolution entraîne une inscription modificative au RCS et au RNE. Le liquidateur personne physique doit donc transmettre une déclaration datée et signée comportant sa filiation. Si l’ancien gérant devient liquidateur, une nouvelle déclaration peut être demandée au titre de cette nouvelle fonction.
Combien de temps une déclaration de non-condamnation reste-t-elle valable ?
Aucun texte ne fixe une durée de validité de 3 mois, contrairement à certains justificatifs administratifs. La déclaration doit néanmoins être récente, datée et cohérente avec la nomination du liquidateur. En pratique, il convient de la signer au moment de préparer la formalité afin d’éviter une demande de régularisation.
Faut-il joindre un extrait de casier judiciaire à l’attestation ?
En principe, le liquidateur n’a pas à demander ni à joindre son bulletin n° 3. La déclaration sur l’honneur constitue le document déposé avec la formalité, tandis que l’autorité compétente peut effectuer ses propres vérifications. Pour une personne née ou résidant à l’étranger, une pièce équivalente peut toutefois être réclamée selon sa situation.
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