Fermer une entreprise individuelle : cessation d’activité, dernières déclarations, dettes

Une cessation d’entreprise individuelle doit être déclarée dans les 30 jours, mais la radiation ne supprime ni les dettes ni les dernières obligations fiscales et sociales. Une fermeture bien ordonnée exige donc de fixer la date d’arrêt, déposer la formalité, déclarer les résultats et traiter chaque créancier.

Comment fermer une entreprise individuelle : la réponse directe

Pour fermer une entreprise individuelle, l’entrepreneur fixe une date de cessation définitive, déclare l’arrêt sur le guichet unique des formalités, puis transmet ses dernières déclarations fiscales et sociales. La formalité doit être déposée dans les 30 jours suivant la cessation. Elle entraîne la radiation des registres concernés et la mise à jour du répertoire Sirene.

Contrairement à une société, l’entreprise individuelle n’a ni personnalité morale distincte ni capital social. Il n’existe donc aucune dissolution suivie d’une liquidation amiable. Aucun liquidateur n’est nommé. Aucune assemblée générale n’est organisée. La fermeture ne donne lieu à aucune annonce légale.

La radiation met fin à l’activité, mais elle n’efface aucune dette. Les impôts, cotisations sociales, loyers, factures fournisseurs et engagements contractuels restent à régler selon leur échéance et leur régime juridique.

Une simple interruption ne doit pas être confondue avec une fermeture définitive. Lorsque la reprise reste envisagée, une cessation temporaire d’activité est plus adaptée. Sa durée est généralement limitée à 1 an, avec une prolongation possible d’une année pour une activité commerciale.

Cessation d’activité et radiation : respecter le bon ordre

Fixer la date réelle de fin d’activité

La date retenue correspond au jour où l’exploitation s’arrête réellement. Elle commande les délais fiscaux, sociaux et administratifs. Avant cette date, les dernières prestations doivent être facturées, les commandes terminées ou annulées et les créances clients recensées.

Les stocks, véhicules, machines, outils et droits incorporels doivent également être inventoriés. Leur vente, leur reprise dans le patrimoine personnel ou leur transmission influence la TVA et les plus-values professionnelles.

Déposer la formalité sur le guichet unique

La déclaration s’effectue en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI. Le dossier indique notamment le numéro Siren, l’identité de l’entrepreneur, l’établissement concerné, la date de cessation et l’adresse de correspondance après fermeture. Une pièce d’identité et, selon le dossier, des justificatifs complémentaires sont joints.

Le guichet transmet ensuite les informations à l’INSEE, à l’URSSAF, à l’administration fiscale, au registre national des entreprises et, lorsque l’activité est commerciale, au greffe du tribunal de commerce. Un justificatif de dépôt doit être conservé jusqu’à la validation définitive.

Les anciens formulaires papier ne constituent plus la voie normale. Le formulaire P4 concernait historiquement la radiation d’une personne physique. Les formulaires M0, M2 et M4 relèvent des sociétés : création, modification et radiation d’une personne morale. Ils ne servent pas à fermer une entreprise individuelle via la procédure actuelle.

Arrêter les contrats et gérer les salariés

La fermeture administrative n’interrompt pas automatiquement le bail commercial, les assurances, les abonnements, les emprunts ou les contrats de location. Chaque contrat doit être résilié selon son préavis. Un bail commercial reste notamment soumis à ses clauses, à un accord avec le bailleur ou aux règles de résiliation applicables.

Fermer sa sociétéLiquidation judiciaire : quelles conséquences pour l’entreprise et le dirigeant

En présence de salariés, la cessation entraîne généralement un licenciement pour motif économique. La procédure impose la convocation, l’entretien préalable, la notification du licenciement, le paiement des indemnités et l’établissement des documents de fin de contrat. La dernière déclaration sociale nominative doit reprendre les salaires, indemnités et dates de sortie.

Clôture : transmettre les dernières déclarations fiscales et sociales

La fermeture rend les bénéfices non encore taxés immédiatement imposables, conformément à l’article 201 du CGI. Les délais varient selon le régime fiscal et la nature de la déclaration.

Résultat, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Au régime réel, la déclaration finale comprend les recettes, dépenses, créances acquises, dettes certaines, stocks et plus-values générées par la sortie des immobilisations. Le résultat rejoint ensuite la déclaration personnelle 2042-C-PRO lorsque l’activité relève de l’impôt sur le revenu.

Une entreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL soumise à l’IS dépose une déclaration 2065. Le taux normal de l’IS est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, aux premiers 42 500 € de bénéfice. Les sommes distribuées à l’entrepreneur après imposition relèvent, selon leur qualification, du prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou du barème progressif sur option.

TVA, stocks et immobilisations

L’entreprise soumise à la TVA déclare les opérations réalisées jusqu’à la cessation. Elle régularise aussi la TVA déduite sur certains biens encore détenus. La reprise personnelle d’un ordinateur, d’un véhicule ou d’une machine ayant ouvert droit à déduction exige une analyse spécifique.

En 2026, les seuils ordinaires de franchise en base sont de 85 000 € pour les activités de vente et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Une entreprise restée sous franchise ne dépose pas de CA3 au seul motif de sa fermeture.

Cotisations sociales et CFE

Pour un entrepreneur individuel au réel, l’URSSAF calcule une régularisation après connaissance du revenu professionnel définitif. Les cotisations provisionnelles déjà versées sont comparées aux cotisations réellement dues. Un complément est appelé ou un remboursement est effectué.

En micro-entreprise, la dernière déclaration porte sur le chiffre d’affaires encaissé jusqu’à la date de cessation. En 2026, les taux micro-sociaux sont notamment de 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations commerciales ou artisanales, 26,1 % pour les professions libérales non réglementées relevant du régime général et 23,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav.

La cotisation foncière des entreprises est établie pour l’année entière lorsque l’activité existe au 1er janvier. Une cessation en cours d’année ouvre droit à un dégrèvement pour les mois restant après l’arrêt, conformément à l’article 1478 du CGI. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises avec le justificatif de radiation.

Coût, délai et exemple chiffré de la clôture

Le dépôt direct d’une cessation d’entreprise individuelle sur le guichet unique est en principe facturé 0 €. La radiation ne nécessite ni annonce légale, soit 0 € de publication, ni procès-verbal de dissolution. Des coûts subsistent en revanche pour la rupture d’un bail, les indemnités des salariés, la vente du matériel, la tenue de la comptabilité ou le règlement anticipé d’un financement.

Après le dépôt, la transmission aux organismes prend généralement de 1 à 15 jours ouvrés lorsque le dossier est complet. Ce délai administratif ne reporte pas la date de cessation déclarée. Une demande de régularisation ou une pièce illisible allonge le traitement.

Exemple d’une micro-entreprise de conseil à Lyon

Une consultante installée à Lyon cesse son activité le 30 septembre 2026. Son chiffre d’affaires annuel encaissé atteint 48 000 €, dont 9 000 € au troisième trimestre. Elle dépose sa cessation avant le 30 octobre.

Relevant des prestations libérales non réglementées, sa dernière déclaration sociale entraîne 2 349 € de cotisations sur le trimestre, soit 9 000 € × 26,1 %, hors contribution à la formation professionnelle et versement libératoire éventuel. Sa formalité de radiation et son annonce légale coûtent toutes deux 0 €.

Si sa CFE annuelle s’élève à 960 €, elle demande un dégrèvement correspondant à octobre, novembre et décembre, soit 240 €. Le montant net reste alors de 720 €, sous réserve de la décision du service des impôts et de l’absence d’activité après le 30 septembre.

Dettes, plus-values et situations à risque avant la radiation

La fermeture ne protège pas contre les créanciers

Les dettes doivent être classées avant la cessation : impôts, cotisations URSSAF, fournisseurs, loyers, emprunts, salaires et garanties données. Un échéancier négocié ne vaut qu’après accord écrit du créancier. La seule radiation du registre national des entreprises n’interrompt ni les intérêts ni les procédures de recouvrement.

Fermer sa sociétéCombien coûte la fermeture d’une SASU : annonces, greffe, liquidateur — le total réel

Depuis le 15 mai 2022, les articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce organisent la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Les créanciers professionnels disposent en principe d’un gage sur le patrimoine professionnel pour les créances nées après l’entrée en vigueur du régime. Des exceptions existent en matière fiscale et sociale, en cas de fraude ou lorsqu’une renonciation régulière à la protection a été signée.

La cessation entraîne une réunion des patrimoines selon les règles du statut de l’entrepreneur individuel. L’origine de la dette, sa date, la sûreté consentie et une éventuelle renonciation doivent donc être vérifiées avant toute vente d’actif ou paiement sélectif.

Déclarer la cessation des paiements sous 45 jours

Lorsque la trésorerie disponible ne suffit plus à régler les dettes exigibles, l’entreprise se trouve en cessation des paiements. Une déclaration doit être déposée dans les 45 jours, sauf procédure de conciliation en cours. L’article L. 631-4 du Code de commerce encadre ce délai pour le redressement judiciaire. L’article L. 640-4 vise la liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce traite en principe les activités commerciales et artisanales. Le tribunal judiciaire intervient pour les professions libérales. Fermer une entreprise individuelle sur le guichet unique ne remplace jamais cette déclaration. Un retard expose notamment à des sanctions de gestion lorsque le comportement du dirigeant a aggravé le passif.

Anticiper les plus-values et conserver les documents

La vente ou la reprise d’un bien professionnel génère une plus-value ou une moins-value. L’article 151 septies du CGI prévoit, après au moins cinq ans d’activité, une exonération totale sous certains plafonds de recettes : 250 000 € pour la vente de marchandises et 90 000 € pour les prestations de services. L’exonération devient partielle jusqu’à respectivement 350 000 € et 126 000 €.

Les pièces comptables et justificatifs doivent être conservés pendant 10 ans en application de l’article L. 123-22 du Code de commerce. Les documents fiscaux sont généralement gardés au moins 6 ans. Les bulletins de paie, contrats de travail, soldes de tout compte et preuves de paiement suivent leurs propres délais de conservation.

Ce qu’il faut retenir

• Déclarer la cessation sur le guichet unique dans un délai de 30 jours.
• Prévoir 0 € de frais directs et 0 € d’annonce légale pour la radiation.
• Déposer les déclarations de résultat sous 60 jours et la dernière CA3 sous 30 jours.
• Déclarer une cessation des paiements au tribunal sous 45 jours.
• Conserver les documents comptables pendant 10 ans.