Aucun texte législatif n’organise la rétribution du dirigeant d’une SASU. Sa fixation est réglée par les statuts ou par un acte distinct. Voici les règles à suivre pour déterminer la rétribution du chef d’une SASU : comment la fixer ? Quelle est sa structure ?
Fixation de la rémunération du président d’une SASU
La rétribution du président d’une SASU est facultative
Le dirigeant d’une SASU peut exercer ses attributions gratuitement ou en échange d’une rémunération. Il n’existe pas de règlement encadrant les modalités de fixation de sa rétribution. En tant que mandataire social, il n’est pas l’objet des dispositions relatives au salaire minimal de la législation du travail. Cependant, cette rémunération a des répercussions sur sa protection sociale.
Calcul de la rémunération du président d’une SASU
Les conditions de rétribution du président d’une SASU sont flexibles : rémunération fixe, rémunération variable ou rémunération hybride soit partiellement fixe et partiellement variable.
Quand elle est fixe, elle est accordée au président selon la fréquence choisie. Son versement ne dépend pas de la rentabilité de la SASU. Toutefois, elle peut être modifiée à la hausse ou à la baisse, sur décision de l’unique associé qui devra, le cas échéant, adapter les statuts de sa SASU ou rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique.
RémunérationLa rémunération du liquidateur (amiable ou judiciaire)Si elle est variable, elle peut être proportionnelle à un indicateur financier pour enthousiasmer le président à la rentabilité de la SASU. On peut par exemple retenir le bénéfice net, le résultat d’exploitation, l’excédent brut d’exploitation, la valeur ajoutée ou encore le chiffre d’affaires. Un changement de l’indicateur nécessitera les mêmes formalités que celles décrites pour la rémunération fixe.
Fixation légale de la rémunération du président d’une SASU
Les conditions relatives à la rémunération du président peuvent être détaillées dans les statuts de la SASU ou dans un acte distinct, c’est-à-dire un procès-verbal de décision de l’associé unique. La première option est généralement à éviter puisqu’elle peut engendrer des conséquences contraignantes en cas de changement du montant ou du calcul de la rémunération : les statuts doivent être modifiés, avec les démarches légales qui en découlent. Dans la seconde solution (la plus courante dans la pratique), l’associé unique prend une décision individuelle qu’il inscrit dans un registre spécial. Il pourra alors modifier la rémunération en établissant un nouveau PV de décision.
Note : le mode de calcul de la rémunération du président d’une SASU n’est pas nécessairement fixé par les statuts ou par un procès-verbal de décision de l’associé unique. L’un de ces documents peut prévoir qu’un organe de la société spécialement créé à cet effet s’en charge (un comité de rémunération, par exemple).
Si le président de la SASU est son associé unique, il se fixe lui-même une rémunération pour son mandat social, en tant qu’associé. Il n’existe, dans ce cas, aucun contrôle spécifique, que ce soit avant ou après.
RémunérationRémunération des comptes courants d’associéLa rémunération du président d’une SASU est, en théorie, libre. Il est toutefois nécessaire de l’enregistrer dans un document écrit, soit dans les statuts de la SASU, soit dans un procès verbal de décision de l’associé unique.
Consultez également les articles ci-dessous qui traitent du président de SASU :
- Nomination du président d’une SASU
- Modification du président d’une SASU
- Pouvoirs du président d’une SASU
- Fin des fonctions de président de SASU
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