ARCE : toucher 60 % de ses droits au chômage en capital, calcul et pièges

En 2026, l’ARCE permet de percevoir 60 % des droits à l’ARE restant dus sous la forme de deux versements en capital. Ce choix apporte rapidement de la trésorerie à l’entreprise, mais il abandonne le versement mensuel de l’allocation et expose à plusieurs pièges de calcul, de calendrier et de fiscalité.

ARCE : 60 % des droits au chômage versés en capital

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, ou ARCE, transforme une partie des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi en capital. Son montant correspond à 60 % du reliquat des droits à l’ARE disponible à la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Une retenue de 3 %, destinée au financement des retraites complémentaires, est appliquée au capital obtenu. L’ARCE est ensuite payée en deux fractions égales :

• 50 % du capital lors du premier versement ;
• 50 % six mois plus tard, si l’activité existe toujours et si le bénéficiaire n’occupe pas un CDI à temps plein.

La règle à retenir est la suivante : reliquat brut d’ARE × 60 % × 97 %, puis division du résultat en deux versements. Le montant réellement reçu dépend ensuite des prélèvements sociaux applicables à la situation fiscale du bénéficiaire.

Les 40 % de droits non transformés en capital ne sont pas immédiatement versés. Ils constituent un reliquat susceptible d’être repris après la cessation de l’activité non salariée, sous réserve de rester dans le délai de déchéance des droits et de remplir les conditions de réinscription.

L’ARCE et le maintien mensuel de l’ARE sont deux options incompatibles pour une même création. Une fois le premier versement effectué, le créateur ne perçoit plus son allocation mensuelle selon le mécanisme ordinaire de cumul avec ses revenus professionnels.

Conditions d’accès et démarches dans le bon ordre

Ouvrir ses droits à l’ARE avant de créer l’entreprise

Le porteur de projet doit bénéficier de l’ARE au titre de l’article L. 5422-1 du Code du travail. En pratique, l’ordre des opérations sécurise le dossier :

• fin du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation ;
• inscription auprès de France Travail ;
• notification d’ouverture des droits à l’ARE ;
• immatriculation de l’entreprise ou prise de contrôle de la société reprise ;
• obtention de l’ACRE ;
• dépôt de la demande d’ARCE.

Créer l’entreprise avant la fin du contrat de travail ou avant l’inscription comme demandeur d’emploi fragilise l’accès à l’aide. France Travail examine notamment la date de début d’activité déclarée au guichet unique et la date d’immatriculation au Registre national des entreprises.

Les formalités de création passent par le guichet unique de l’INPI. Les anciens formulaires papier M0 ne constituent plus le canal normal de dépôt. L’extrait du Registre national des entreprises, le Kbis lorsqu’il existe et le justificatif de début d’activité servent à établir la réalité de la création ou de la reprise.

Obtenir l’ACRE

L’ARCE est réservée aux créateurs et repreneurs bénéficiant de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. L’ACRE repose notamment sur l’article L. 5141-1 du Code du travail. Elle accorde une exonération partielle de cotisations sociales au début de l’activité, dans les limites prévues selon le statut et le revenu.

Le demandeur indemnisé par l’ARE entre dans les catégories éligibles. Selon la forme d’exercice et le régime social, l’URSSAF vérifie les conditions ou demande un dossier accompagné des justificatifs. Une personne ayant déjà obtenu l’ACRE au cours des trois années précédentes ne bénéficie pas d’une nouvelle attribution.

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Dans une SASU, l’ACRE porte sur les cotisations dues au titre de la rémunération du président. Un président non rémunéré n’obtient donc pas d’économie sociale immédiate. L’attribution de l’ACRE reste néanmoins déterminante pour recevoir l’ARCE.

Déposer la demande auprès de France Travail

Le dossier comprend généralement le formulaire de demande d’ARCE, le justificatif de création ou de reprise, l’attestation d’ACRE et un relevé d’identité bancaire personnel. L’aide est versée au créateur, et non directement à la société.

Lorsqu’il souhaite financer l’entreprise, le bénéficiaire doit ensuite transférer les fonds de manière traçable. Dans une société, le versement prend généralement la forme d’un apport au capital ou d’une avance en compte courant d’associé. Un simple paiement de dépenses professionnelles depuis le compte personnel complique la tenue comptable et la justification des flux.

Calcul de l’ARCE avec un exemple chiffré

Le calcul part du nombre de jours d’indemnisation restant et du montant journalier brut de l’ARE. Les allocations déjà versées avant la création sont exclues. Les différés d’indemnisation ne créent pas de droits supplémentaires.

Prenons une consultante en cybersécurité qui crée une SASU à Lyon avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 72 000 € sur douze mois. Avec 420 jours de droits à 52 € bruts, son reliquat atteint 21 840 €. Elle reçoit une ARCE théorique de 12 710,88 € après la retenue de 3 %, hors CSG et CRDS.

Si elle affecte le premier versement à la société en compte courant d’associé, la SASU dispose de 6 355,44 € de trésorerie remboursable. Si elle l’apporte au capital, la somme devient plus difficile à récupérer : une réduction de capital ou une liquidation est alors nécessaire pour restituer l’apport, sous réserve des règles de protection des créanciers.

Le document de calcul transmis par France Travail doit être contrôlé avant validation. Les points à vérifier sont le nombre de jours restants, l’allocation journalière retenue, la date d’effet de la création et les droits déjà consommés.

Coût, délai de paiement et fiscalité de l’ARCE

Une demande gratuite, mais un paiement parfois différé

La demande d’ARCE coûte 0 €. Les seuls frais périphériques sont ceux de la création de l’entreprise : annonce légale pour une société, immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs et éventuels honoraires de rédaction des statuts. Une micro-entreprise ou une entreprise individuelle bénéficie généralement d’une création gratuite lorsque l’activité ne nécessite pas une inscription particulière.

Aucun délai légal uniforme ne garantit le traitement du dossier. Un dossier complet est couramment traité en 10 à 20 jours ouvrés. Le premier règlement reste toutefois soumis au point de départ de l’indemnisation. Le délai d’attente de sept jours et les différés liés aux congés payés ou aux indemnités de rupture retardent donc le versement.

Le second paiement intervient six mois après le premier. France Travail vérifie que l’entreprise n’a pas cessé son activité et que le bénéficiaire n’est pas titulaire d’un CDI à temps plein. Une attestation de poursuite d’activité, un extrait récent du registre ou une déclaration sur l’honneur peuvent être demandés.

CSG, CRDS et impôt sur le revenu

L’ARCE supporte la CSG et la CRDS selon les règles applicables aux revenus de remplacement. Le taux dépend notamment du revenu fiscal de référence et du nombre de parts du foyer. Une exonération ou un taux réduit s’applique lorsque les plafonds correspondants sont respectés.

L’aide est également imposable à l’impôt sur le revenu. Chaque fraction est déclarée au titre de l’année où elle est encaissée. Un premier versement reçu en décembre 2026 et un second en juin 2027 répartissent donc l’imposition sur deux années fiscales.

L’ARCE n’est ni du chiffre d’affaires, ni une facture de l’entreprise, ni un produit soumis à la TVA. Elle est attribuée personnellement au demandeur d’emploi. Son versement sur le compte professionnel doit être comptabilisé comme un apport ou une dette envers l’associé, selon la qualification retenue.

ARCE ou maintien de l’ARE : arbitrer selon le besoin de trésorerie

L’ARCE répond à un besoin initial clairement budgété : stock, véhicule professionnel, dépôt de garantie, travaux ou apport exigé pour obtenir un financement bancaire. Elle évite aussi que la rémunération du dirigeant entraîne chaque mois un calcul de cumul entre revenu professionnel et allocation.

Le maintien de l’ARE protège davantage le revenu personnel lorsque le chiffre d’affaires démarre lentement. Pour les droits relevant des règles applicables depuis le 1er avril 2025, le cumul avec une activité non salariée est en principe limité à 60 % du reliquat. Une poursuite au-delà de cette limite relève d’un examen spécifique, notamment lorsque l’activité n’a procuré aucune rémunération.

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Le bon arbitrage repose sur un plan de trésorerie mensuel. Utiliser 12 000 € d’ARCE pour couvrir des dépenses personnelles sans budget d’entreprise expose à manquer de liquidités avant le second versement. À l’inverse, immobiliser le capital sur un compte alors qu’un maintien mensuel aurait couvert les charges courantes réduit inutilement la sécurité financière.

Pièges et cas particuliers à anticiper

Le second versement n’est pas automatique dans toutes les situations

La cessation de l’entreprise avant l’échéance bloque la seconde moitié. Depuis les règles applicables aux versements récents, la signature d’un CDI à temps plein bloque également ce paiement, même si l’entreprise reste immatriculée. Un contrat à durée déterminée ou un emploi à temps partiel ne produit pas automatiquement le même effet, mais la situation doit être déclarée.

Une société sans chiffre d’affaires n’est pas nécessairement considérée comme cessée. Elle doit toutefois conserver une existence juridique réelle, effectuer ses déclarations obligatoires et ne pas avoir déposé une formalité de cessation au guichet unique.

La reprise des 40 % restants exige l’arrêt de l’activité

Le bénéficiaire qui ferme son entreprise doit se réinscrire auprès de France Travail et demander la reprise de son reliquat. Pour les droits régis par les règles récentes, la poursuite de l’activité non salariée empêche en principe cette reprise après perception de l’ARCE.

Le délai de déchéance correspond en règle générale à la durée initiale des droits augmentée de trois ans. Un droit ouvert pour 18 mois reste ainsi mobilisable pendant une période maximale de quatre ans et demi à compter de son ouverture, sauf prolongation prévue par la réglementation.

Lorsque le second versement a déjà été reçu, un différé spécifique peut repousser la reprise de l’ARE. Il évite qu’une même période soit financée à la fois par le capital et par l’allocation mensuelle.

Le capital ne remplace ni un salaire ni une protection sociale

L’ARCE ne constitue pas une rémunération de président, un salaire ou un revenu professionnel soumis aux cotisations de l’entreprise. Elle n’ouvre donc pas, à elle seule, de nouveaux droits sociaux liés à une rémunération. Le dirigeant doit vérifier sa couverture maladie, sa validation de trimestres de retraite et sa prévoyance selon son statut.

Dans une SASU, une rémunération déclenche des cotisations du régime général. Dans une entreprise individuelle ou une EURL avec gérant associé unique, les cotisations sociales suivent les règles des travailleurs indépendants. Le choix de l’ARCE ne modifie pas ces régimes.

Ce qu’il faut retenir

• L’ARCE représente 60 % du reliquat d’ARE.
• Une retenue de 3 % précède les prélèvements sociaux.
• Le capital est payé en deux fractions espacées de six mois.
• La demande coûte 0 € et exige l’ACRE.
• Les 40 % restants sont récupérables après cessation, sous conditions.