Créer son entreprise avec France Travail : ARE maintenue, ARCE ou ACRE

Depuis le 1er avril 2025, le maintien de l’ARE après une création d’entreprise est en principe limité à 60 % des droits restants. Entre revenu mensuel, capital immédiat et exonération de cotisations, le bon choix dépend surtout du besoin de trésorerie et de la rémunération prévue.

Aide création entreprise France Travail : choisir entre ARE, ARCE et ACRE

Un demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise dispose de deux options pour ses droits au chômage : conserver une partie de l’ARE chaque mois ou recevoir l’ARCE sous forme de capital. Ces dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre. L’ACRE, de son côté, réduit certaines cotisations sociales au démarrage et se cumule avec l’une des deux options.

Le maintien de l’ARE convient lorsque le dirigeant ne prévoit aucune rémunération, ou une rémunération faible et irrégulière. L’ARCE répond davantage à un besoin de trésorerie immédiat : achat de matériel, constitution d’un stock, dépôt de garantie ou financement du besoin en fonds de roulement. L’ACRE n’est pas une somme versée sur le compte bancaire. Elle allège le coût social de l’activité pendant sa phase de lancement.

Règle à retenir : ARE et ARCE ne se cumulent pas. L’ACRE reste compatible avec chacune, mais son obtention constitue une condition préalable au versement de l’ARCE.

Vérifier ses droits avant d’immatriculer l’entreprise

Ouvrir les droits à l’ARE avant le début de l’activité

Le créateur doit être inscrit comme demandeur d’emploi et avoir obtenu l’ouverture de ses droits à l’ARE. L’ordre des démarches compte. Une démission suivie immédiatement d’une création ne donne pas automatiquement droit au chômage. La démission doit relever d’un cas légitime, d’un projet de reconversion validé avant le départ ou être suivie d’une nouvelle admission après une période de travail suffisante.

Lorsque la rupture résulte d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la fin d’un contrat à durée déterminée, le droit est examiné selon les règles ordinaires de l’assurance chômage. Les différés liés aux indemnités de rupture, aux congés payés et le délai d’attente de 7 jours restent applicables. L’immatriculation de l’entreprise ne les supprime pas.

Remplir les conditions de l’ACRE

L’ACRE est notamment ouverte au demandeur d’emploi indemnisé, au demandeur non indemnisé inscrit au moins 6 mois sur les 18 derniers mois, au bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, ainsi qu’à certains créateurs âgés de 18 à 25 ans. Une personne ayant déjà bénéficié de l’ACRE doit respecter un délai de 3 ans avant une nouvelle attribution.

Dans une société, le bénéficiaire doit exercer un contrôle effectif. Il peut détenir plus de 50 % du capital, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, avec au moins 35 % à titre personnel. Une autre configuration consiste à diriger la société et à détenir au moins un tiers du capital, dont 25 % personnellement, sous réserve qu’aucun autre associé ne possède plus de 50 %. Ce contrôle doit être conservé pendant au moins deux ans. L’exonération est encadrée par l’article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale.

Effectuer les démarches dans le bon ordre

Déclarer la création sur le guichet unique

L’entreprise individuelle, la micro-entreprise ou la société est déclarée sur le guichet unique géré par l’INPI. Les anciens formulaires papier M0 ne sont plus utilisés pour une création courante. Le dossier produit ensuite un justificatif d’immatriculation : avis de situation Sirene, extrait du registre national des entreprises ou extrait Kbis pour une société commerciale.

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Pour une micro-entreprise, la demande d’ACRE doit être transmise à l’URSSAF avec le justificatif de création et les pièces établissant l’éligibilité. Le délai à respecter est de 60 jours à compter de l’ouverture de l’activité. Pour les autres statuts, l’exonération est en principe appliquée à partir des informations du dossier, sous réserve d’un contrôle ultérieur.

Choisir le maintien mensuel de l’ARE

Le créateur reste inscrit et actualise sa situation chaque mois. Il déclare l’exercice d’une activité non salariée, le nombre d’heures consacré à cette activité et le revenu soumis à cotisations sociales. Lorsque le revenu définitif n’est pas encore connu, France Travail verse une allocation provisoire, puis effectue une régularisation après réception des justificatifs fiscaux ou sociaux.

Pour une société, un procès-verbal d’assemblée ou une décision de l’associé unique fixant la rémunération à 0 € permet de justifier l’absence de revenu. Les relevés bancaires ne remplacent pas cette décision juridique. Dans une SASU, l’absence de salaire du président permet généralement le maintien de l’ARE dans la limite applicable. Dans une EURL ou une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, la quote-part de bénéfice du gérant associé peut être retenue même si elle n’a pas été prélevée.

Demander l’ARCE

La demande d’ARCE intervient après l’immatriculation et l’obtention de l’ACRE. Le dossier comprend généralement le formulaire France Travail, le justificatif d’immatriculation et la preuve d’admission à l’ACRE. Le premier versement ne peut intervenir avant le point de départ de l’indemnisation, après application des différés et du délai d’attente.

Le second versement intervient 6 mois après le premier. Pour les créations relevant des règles applicables depuis le 1er avril 2025, il faut toujours exercer l’activité et ne pas occuper parallèlement un CDI à temps plein. Une cessation précoce ou l’absence de justificatif bloque ce second paiement.

Calculer le maintien de l’ARE et le capital ARCE

Calcul de l’ARE avec une rémunération professionnelle

Chaque mois, France Travail déduit en principe 70 % du revenu professionnel déclaré du montant théorique de l’ARE. Le cumul entre revenu et allocation ne doit pas dépasser le salaire mensuel de référence. Les jours non indemnisés repoussent la fin des droits, sous réserve du plafond global applicable.

Pour un micro-entrepreneur, le revenu retenu repose sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations commerciales ou artisanales et 34 % pour les activités libérales relevant des BNC. Un consultant qui encaisse 4 000 € de chiffre d’affaires mensuel présente ainsi un revenu estimé de 2 640 € après l’abattement BNC de 34 %. La déduction théorique atteint 1 848 €, soit 70 % de 2 640 €.

Pour les droits ouverts à partir du 1er avril 2025, les versements liés à l’activité non salariée sont limités à 60 % du reliquat de droits constaté au démarrage. Lorsque ce plafond est atteint sans rémunération tirée de l’entreprise, le créateur peut demander l’examen des 40 % restants par l’instance paritaire régionale. L’activité doit être réelle et l’absence de revenu dûment établie. L’accord n’est pas automatique.

Calcul du capital ARCE

L’ARCE correspond à 60 % des droits ARE restant à verser à la date de création. Une participation de 3 % destinée au financement des retraites complémentaires est ensuite déduite. Le capital net de cette retenue est divisé en deux fractions égales.

Prenons une SASU de conseil créée à Lyon, avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 72 000 €. Son président dispose de 27 000 € de droits ARE au jour de la création et ne prévoit aucun salaire pendant neuf mois. Le plafond du maintien représente 16 200 €, soit 60 % de 27 000 €. Avec une ARE mensuelle de 1 800 €, il atteint ce plafond après neuf mensualités.

En choisissant l’ARCE, la base est également de 16 200 €. Après la retenue de 3 %, le capital atteint 15 714 €, versé en deux paiements de 7 857 €. L’écart de 486 € correspond à la déduction retraite. Le choix porte donc moins sur le montant facial que sur le calendrier de trésorerie et la protection conservée en cas d’échec.

Coût, fiscalité, délais et effets sociaux

Les demandes d’ARE, d’ARCE et d’ACRE sont gratuites : 0 € de frais administratifs. Les coûts de création restent distincts. L’immatriculation d’une micro-entreprise commerciale ou libérale est généralement gratuite. Une société doit financer l’annonce légale, l’immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit couramment un budget total de l’ordre de 250 à 350 € pour une SASU ou une EURL, hors rédaction des statuts et dépôt du capital.

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Un dossier complet d’ARCE est généralement traité en 5 à 15 jours ouvrés, hors délai d’attente et différés d’indemnisation. Le premier paiement dépend ensuite du calendrier bancaire. Le second n’est exigible que six mois plus tard. Pour le maintien de l’ARE, l’actualisation mensuelle doit être réalisée selon le calendrier communiqué, faute de quoi le paiement est suspendu.

L’ARE et l’ARCE sont imposables à l’impôt sur le revenu. Le fractionnement de l’ARCE sur deux années civiles peut modifier le taux d’imposition lorsque le premier versement intervient en fin d’année. L’ACRE, elle, n’exonère ni de TVA, ni de contribution foncière des entreprises, ni d’impôt sur les bénéfices.

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés acquitte, si elle remplit les conditions, un taux de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, puis 25 %. Les dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Ils ne remplacent pas systématiquement une rémunération au regard des organismes sociaux. Pour un gérant majoritaire de SARL, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital, des primes d’émission et du compte courant entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Éviter les pièges liés au statut et aux déclarations

• Créer avant l’ouverture des droits : cette chronologie complique la qualification de l’activité comme activité créée après la perte d’emploi et peut modifier le traitement du cumul.
• Confondre chiffre d’affaires et revenu : France Travail ne retient pas toujours les encaissements bruts. Le calcul varie entre micro-entreprise, entreprise individuelle au réel, SASU et EURL.
• Oublier la régularisation : une allocation provisoire trop élevée génère un trop-perçu réclamé après réception de la déclaration fiscale, de la liasse ou de l’attestation sociale.
• Verser une rémunération sans la déclarer : salaire, rémunération de mandat et bénéfice professionnel doivent être signalés lors de l’actualisation.
• Choisir l’ARCE sans budget de trésorerie : le capital finance l’entreprise mais remplace les mensualités d’ARE. Les dépenses personnelles doivent être couvertes séparément.

En cas d’arrêt de l’entreprise après perception de l’ARCE, le créateur peut se réinscrire et demander la reprise de la fraction de droits non transformée en capital. Le reliquat correspond en principe aux 40 % non mobilisés, sous réserve de la durée de validité des droits et d’un différé lié au second versement. Une radiation au registre, une déclaration de cessation sur le guichet unique ou un jugement de liquidation sert à établir la fin d’activité.

Le choix du statut modifie aussi l’intérêt de l’ACRE. En micro-entreprise, l’allègement porte directement sur les cotisations calculées sur le chiffre d’affaires pendant la période d’exonération. En SASU sans salaire, aucune cotisation de président n’est due, donc l’ACRE ne procure aucun gain immédiat. En entreprise individuelle ou en EURL avec gérant associé, elle réduit une partie des cotisations personnelles, mais pas la contribution à la formation professionnelle, la CSG-CRDS ni la retraite complémentaire dans toutes les configurations.

Ce qu’il faut retenir

• L’ARE et l’ARCE sont deux options exclusives portant sur les mêmes droits.
• L’ARCE représente 60 % du reliquat, diminués d’une retenue de 3 %, puis versés en deux fois.
• Le maintien de l’ARE est plafonné à 60 % des droits restants pour les droits ouverts depuis le 1er avril 2025.
• Le second versement de l’ARCE intervient après 6 mois, si l’activité continue et sans CDI à temps plein.
• La demande d’ACRE d’un micro-entrepreneur doit être déposée dans un délai de 60 jours.