Pour les entreprises soumises à la TVA au régime réel normal, la déclaration CA3 fait partie des obligations incontournables. Formulaire officiel n°3310-CA3, elle permet de déclarer la TVA collectée et la TVA déductible, puis de calculer le montant à reverser à l’État. Mode d’emploi, rubriques clés et calendrier : voici l’essentiel à connaître.
CA3 : comment déclarer sa TVA correctement ?
Qui est concerné ?
La CA3 s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal de TVA, que ce soit de plein droit en raison de leur chiffre d’affaires ou sur option.
Elle concernera bientôt beaucoup plus d’entreprises : la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises aujourd’hui soumises à la déclaration annuelle CA12 passeront donc à la CA3.
Une déclaration 100 % en ligne.
La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires. La CA3 se dépose depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou directement depuis un logiciel comptable connecté.
Le principe de calcul.
Vous déclarez la TVA facturée à vos clients (TVA collectée) et vous en déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels (TVA déductible). Si le résultat est positif, vous reversez la différence. S’il est négatif, vous disposez d’un crédit de TVA, reportable ou remboursable sous conditions.
Les bonnes pratiques.
Donc formulaire CA3 comment remplir ? Appuyez-vous sur une comptabilité à jour et rapprochez chaque mois vos écritures de vos factures. Vérifiez aussi la date d’exigibilité de la TVA : pour les ventes de biens, elle intervient en principe à la livraison, et pour les prestations de services, à l’encaissement, sauf option pour les débits. Un logiciel comme Indy peut préparer automatiquement votre CA3 à partir de vos opérations, ce qui limite les risques d’erreur.
Les principales rubriques du formulaire CA3
Le formulaire est organisé en deux grands cadres.
Cadre A : le montant des opérations réalisées.
Vous y indiquez le chiffre d’affaires hors taxes de la période, en distinguant les opérations imposables (ventes, prestations de services, acquisitions intracommunautaires, opérations autoliquidées) et les opérations non imposables (exportations, livraisons intracommunautaires, autres opérations exonérées).
Cadre B : le décompte de la TVA à payer.
C’est le cœur de la déclaration. Il se divise en plusieurs parties :
- La TVA brute, calculée par taux : 20 % en ligne 08, 5,5 % en ligne 09 et 10 % en ligne 9B, notamment ;
- La TVA déductible, qui distingue la TVA sur les immobilisations (ligne 19) et celle sur les autres biens et services (ligne 20), avec la possibilité de reporter un crédit antérieur (ligne 22) ;
- Le résultat, qui fait apparaître soit un crédit de TVA (ligne 25), dont vous pouvez demander le remboursement, soit la TVA nette due (ligne 28) ;
- Le total à payer (ligne 32), qui intègre aussi les éventuelles taxes assimilées déclarées sur l’annexe 3310-A.
Même sans activité sur la période, la déclaration doit être déposée avec la mention « néant ».
Quand transmettre sa déclaration de TVA ?
Le rythme de dépôt.
La CA3 est mensuelle par principe. Les entreprises dont la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 € peuvent toutefois opter pour une déclaration trimestrielle. À partir de 2027, avec la fin du régime simplifié, la déclaration trimestrielle deviendra la règle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente, avec possibilité d’opter pour un dépôt mensuel.
Les dates limites.
La CA3 doit être déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée. La date exacte dépend de votre forme juridique, de la localisation de votre siège et, selon les cas, de votre numéro SIREN ou de la première lettre de votre nom. Retrouvez votre échéance précise dans votre espace professionnel.
Les sanctions en cas de retard.
Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % des sommes dues, à laquelle s’ajoutent des intérêts de retard. En cas de non-dépôt après mise en demeure, la majoration peut être plus lourde. Mieux vaut donc anticiper et programmer vos échéances.
Business & pratiquesGuide pas à pas : les 4 étapes légales pour obtenir une licence 4La déclaration CA3 repose sur une logique simple : déclarer la TVA collectée, déduire la TVA récupérable et reverser la différence. Avec la disparition du régime simplifié en 2027, de nombreuses entreprises vont découvrir ce formulaire. En tenant une comptabilité rigoureuse et en respectant le calendrier, vous déclarerez votre TVA sereinement.
