Pour se rendre visible aux yeux des organismes et de l’administration, il est important pour une SASU de s’enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cas d’une activité artisanale, une double enregistrement est nécessaire : auprès du RCS et du répertoire des métiers (RM). Vous pouvez poster un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) ou le déposer en ligne sur le site Web guichet-entreprises.fr. Voici à qui adresser une demande d’enregistrement d’une SASU.
Jusqu’à la fin de l’année 2023, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est habilité à recevoir les demandes d’inscription des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Il existe de nombreux CFE à travers la France et qui constituent un réseau pour faciliter les procédures administratives des entreprises (création, modification, fermeture).
SASModification des statuts d’une SAS : les décisions à prendre par les associésToutefois, l’organisme à qui déposer le dossier de la SASU peut dépendre de la nature de l’activité (commerciale, libérale, artisanale ou agricole) ainsi que du lieu du siège social. Dans le cas d’une activité commerciale ou libérale, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est compétente. En ce qui concerne les métiers, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est à contacter. Et pour les activités agricoles, l’organisme adéquat est la Chambre d’Agriculture (CA).
Après 2023, le portail guichet-entreprises.fr deviendra le seul moyen pour déposer une demande d’immatriculation SASU
La loi PACTE, destinée à faciliter la création des entreprises, a prévu le remplacement des CFE par un guichet unique électronique. La transition s’opérera graduellement et sera achevée à partir de 2023. Les formalités de constitution, de modification, de dissolution et de liquidation de SASU peuvent d’ores et déjà être déposées sur le site Internet géré par l’INPI. Ce portail électronique deviendra le seul et unique destinataire des formalités à partir de l’année 2023.
Où déposer une requête d’immatriculation d’une SASU ? Un aperçu
| Type d’activité | Destinataire (dépôt papier) | Destinataire (dépôt électronique) |
|---|---|---|
| Commerciale | Chambre de commerce et d’industrie | Site web www.guichet-entreprises.fr Obligatoire à partir du 1er janvier 2023 |
| Artisanale | Chambre des métiers et de l’artisanat | |
| Libérale | Chambre de commerce et d’industrie |
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