La cessation d’activité d’une SASU est régie par des règles légales. Ainsi, deux annonces doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Découvrez en quoi consistent les publications légales de clôture d’une SASU (contenu, modèle, procédure de diffusion et tarif).
Publication de l’annonce légale pour la dissolution d’une SASU
Avant de procéder à la liquidation de la SASU, l’associé unique doit prendre une décision unilatérale et rédiger un procès-verbal qui sera consigné dans le registre spécial. Cette action nécessite l’établissement et la diffusion d’une annonce légale dans un délai d’un mois. L’annonce légale de la dissolution doit comprendre :
- Nom social, forme juridique (SASU) et mention « en liquidation »,
- Capital social et adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification (SIREN) et registre du commerce et des sociétés compétent ;
- Motifs de la liquidation, date d’effet, identité du liquidateur et adresse du siège fixé pour les opérations de liquidation ;
- Greffe du tribunal de commerce où sera effectuée l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SASU :
Par décision en date du samedi 12 septembre, l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du samedi 12 septembre et sa mise en liquidation amiable. [Nom et prénom du liquidateur] demeurant [adresse] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation et l’adresse de correspondance sont fixés au [adresse]. Inscription modificative au RCS de [ville].
L’annonce légale nécessaire à la clôture d’une SASU coûte 178,80 euros TTC.
Mise à jour officielle pour clore une SASU
Quand le liquidateur a accompli toutes les opérations de liquidation, il atteint le terme de celle-ci. Il doit donc produire un bilan de fin de liquidation et calculer le résultat de la liquidation. Ensuite, l’associé unique est convoqué pour qu’il évalue les comptes de clôture et lui donne quitus de son mandat. Une fois ces décisions prises, la liquidation définitive de la SASU a lieu.
L’annonce légale de mise à jour de SASU, publiée dans le même journal que celui ayant assuré la diffusion de la décision de dissolution, doit comporter les mentions suivantes, obligatoires :
- Dénomination sociale, sigle, forme juridique (SASU) et mention « en liquidation », capital et siège social ;
- Numéro unique d’identification (SIREN) et RCS territorialement compétent ;
- Approbation des comptes de liquidation, quitus au liquidateur et clôture des opérations de liquidation ;
- Greffe du tribunal de commerce qui effectuera la radiation du RCS de la SASU.
Voici un modèle d’annonce légale de fermeture définitive d’une SASU :
Par décision en date du samedi 12 septembre, l’associé unique a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, a donné quitus au Liquidateur [nom, prénom] pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite décision. Radiation au RCS de [ville].
L’avis de clôture de la liquidation revient moins cher que l’annonce légale de dissolution. Il comporte effectivement moins d’informations. Son coût est de 129,60 € TTC.
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