Les apports en industrie en SARL

Les associés d’une SARL peuvent apporter à leur capital des valeurs non-financières immatérielles, comme des compétences, des connaissances ou des services : c’est ce qu’on appelle un apport en industrie. La législation encadre ces apports et définit les règles que les associés doivent respecter.

Qu’est-ce qu’un apport personnel dans une société à responsabilité limitée (SARL) ?

Contrairement aux apports en espèces et aux apports en nature, un apport en industrie ne correspond pas à l’injection :

• D’un montant d’argent (en euros),
• Ou d’un bien quel qu’il soit (mobile ou immobilier, matériel ou incorporel).

Concrètement, lorsqu’un associé réalise un apport en industrie, il met à la disposition de la SARL bénéficiaire ses services, ses connaissances spéciales ou son travail.

L’apport en industrie ne fait jamais partie du capital social d’une SARL. Toutefois, l’associé fournisseur d’apport en industrie reçoit des actions sociales lui permettant de répartir les bénéfices et également de prendre part aux prises de décisions. Ces actions sociales sont inaliénables et intransmissibles. Lorsque l’associé n’est plus en mesure d’assurer les prestations promises, l’apport devient caduc. Il cesse alors d’exister.

13 septembre 2026

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Comment estimer un apport en industrie en SARL ?

Les associés doivent évaluer les apports en industrie. Cela peut s’avérer difficile car il est compliqué d’estimer un apport sans matérialité. Ils peuvent, dans ce cas, utiliser des méthodes de comparaison par analogie. Pour évaluer une contribution ou une prestation, les associés peuvent obtenir des devis de la part de diverses entreprises extérieures afin de déterminer un coût objectif.

Les statuts de la SARL doivent spécifier les critères selon lesquels a lieu l’attribution des parts sociales liées aux apports en industrie. En l’absence de tels apports, ceux-ci sont considérés nuls. Les statuts doivent donc préciser :

• La nature et la durée de la tâche accomplie par l’associé,
• Le nombre de parts sociales décernées à titre de compensation,
• Les droits aux dividendes et à la répartition des bénéfices qui en découlent,
• Et la portée de l’éventuelle clause de non-concurrence.

Quels sont les devoirs des associés fournisseurs dans une SARL ?

Les membres qui réalisent des apports en industrie sont soumis à plusieurs responsabilités. Ils doivent notamment :

• Éviter d’exercer une concurrence à celle qu’ils apportent à la SARL,
• Accomplir le service convenu tout au long de la période prévue dans les statuts,
• S’engager à ne pas tirer personnellement de profits de l’exploitation de l’activité qui fait l’objet de l’apport en industrie.

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