Pour déclarer la naissance d’une SARL (société à responsabilité limitée), un avertissement de création de société doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Quel est le contenu d’un avertissement de constitution de SARL ? Quels sont les moyens de sa publication ? Voici les principaux points à connaître ainsi qu’un modèle d’avis légal de création de SARL.
Récapitulation des mentions nécessaires pour annoncer la création d’une SARL
Les informations à fournir pour un avis légal de constitution d’une SARL
Un avis de constitution d’une SARL comporte les mêmes informations que celles d’une EURL, à l’exception du fait qu’une SARL peut avoir plusieurs gérants.
Découvrez ci-dessous la liste des mentions obligatoires à inclure dans un avis de constitution de SARL (Article R210-4 du Code de Commerce) :
- Comment rédiger les statuts de la SARL (acte notarié ou écrit sous seing privé) et date de signature ;
- Dénomination sociale de la SARL complétée éventuellement par son sigle ;
- Forme de la SARL (« SARL » ou « Société à responsabilité limitée ») ;
- Montant du capital social de la SARL (montant du capital minimum lorsque ce dernier est variable) ;
- Adresse détaillée du siège social de la SARL ;
- Objet social (description de l’activité principale de la SARL) ;
- Durée de la SARL ;
- Nom, prénom et adresse du gérant et des co-gérants éventuels ;
- Nom, prénom usuel et domicile des Commissaire aux Comptes (titulaire et suppléant) ;
- Greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’enregistrement de la société.
Modèle d’annonce légale de création de SARL
Voici un exemple d’annonce légale pour la constitution d’une SARL à publier dans un journal d’annonces légales :
Avis de constitution de SARL
Selon un acte sous seing privé (ou acte notarié) du dimanche 13 septembre, une nouvelle société a été créée.
Forme : Société à responsabilité limitée (SARL)
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]
Objet social : [description sommaire de l’objet social de la SARL]
Siège social : [Lieu du siège social de la SARL]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social en €] euros divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SARL] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros
Gérant : [Nom, Prénom et adresse du gérant de la SARL]
Co-gérant : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel co-gérant de SARL]
Commissaire aux comptes titulaire : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]
Commissaire aux comptes suppléant : [Nom, Prénom et adresse du commissaire aux comptes de la SAS]
Immatriculation : RCS de [ville]
Pour avis,
Le gérant.
Comment publier une annonce légale de SARL ?
Avant de diffuser l’avis de fondation, les statuts de la SARL doivent être rédigés et signés.
Annonce légaleLe prix à payer pour publier une annonce légale de dissolution-liquidationEnsuite, mise en ligne de l’annonce légale de création de la SARL dans un journal d’annonces légales du département du siège. Cet avis sera signé par le notaire (si les statuts ont été rédigés par ce dernier), par l’un des associés ou par le gérant spécialement mandaté à cet effet.
Objectif de la diffusion d’une annonce légale de création de SARL
La création d’une SARL représente une étape importante dans la vie d’une société. C’est pourquoi la législation impose aux fondateurs de faire savoir à toute personne intéressée leur intention de s’associer. La publication d’une annonce légale a donc comme unique objectif de prévenir les tiers.
Les caractéristiques de l’EURL doivent ainsi être exposées : appellation, lieu du siège social, nature de l’activité exercée, durée de vie, représentant légal…
Coût d’une annonce légale de création de SARL
Le tarif associé à la publication d’une annonce légale de création de SARL est de 172,80 euros TTC. Ce montant comprend 28,80 € de TVA, il se monte donc à 144 € hors taxes.
Cette somme ne s’applique que pour les diffusions d’annonces en France Métropolitaine. En effet, il augmente lorsque la publication a lieu à Mayotte ou à la Réunion (prévoir, dans ce cas, 172 € hors taxes).
Remise d’une attestation de parution de l’annonce légale de création de la SARL
Juste avant de procéder à la publication de l’avis, le JAL remet à la SARL une certification de parution.
Annonce légaleAttestation de parution de l’annonce légale de dissolution : utilité et obtentionCe document doit être transmis au centre de formalités des entreprises afin de procéder à l’immatriculation de la SARL.
- Le choix d’un journal d’annonces légales en cas de fondation,
- L’annonce légale de création d’une SASU,
- L’annonce légale de création d’une EURL,
- Et l’annonce légale de création d’une SAS,
La création d’une SARL nécessite la diffusion d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Cette dernière doit contenir certaines mentions requises. Elle donne lieu à l’émission d’une attestation, achevant les formalités de constitution de la SARL.
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