Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ont la possibilité de fournir à la société un ou plusieurs biens qu’ils possèdent, ce qui est appelé un apport en nature. Création Entreprise France consacre ce dossier aux apports en nature en SARL.
Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ont la possibilité de contribuer à la société en apportant un ou plusieurs biens qu’ils possèdent. Ce type d’apport est connu sous le nom d’apport en nature. Création Entreprise France a réalisé un dossier spécial traitant des apports en nature en SARL.
Signification et spécificités d’un apport en nature pour une SARL
Un apport en nature est une contribution non-monétaire réalisée par le biais de l’utilisation d’un bien mobile ou immobilier. Il ne s’agit pas de fournir des fonds ou un montant en argent. Ce bien peut être tangible ou intangible. Par exemple, du matériel (informatique, équipement de transport, matériel industriel…), du mobilier, des logiciels, des marques, des brevets, etc.
L’apport en nature contribue à la constitution du capital social de la SARL. Cela signifie que sa valeur est ajoutée à celle des éventuels apports en numéraire ; ce qui n’est pas le cas pour les apports en industrie.
L’associé qui effectue un apport en nature recevra des titres de la société. Le nombre de parts sociales attribuées dépend de la valeur nominale spécifiée dans les statuts de la SARL.
Sécuriser les apports en nature d’un associé de SARL
Lorsqu’un associé apporteur en nature rejoint une SARL, il doit offrir certains engagements à l’entreprise afin de la protéger. Ces mesures comprennent une garantie contre les défauts cachés et une garantie contre l’expulsion.
SARLLa démission du gérant de SARLChaque engagement propose une protection spécifique :
- Défauts cachés : assurance d’un usage normal du bien ;
- Expulsion : assurer la propriété du bien sans perturbation.
Évaluer les biens apportés à une SARL
Lorsqu’un associé intègre un bien à la SARL, il doit en estimer la valeur. A moins de deux exceptions :
- Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
- Les apports en nature ne sont pas plus de la moitié du capital.
Le commissaire aux apports peut être nommé sur la base d’une décision à l’unanimité des actionnaires. Dans le cas contraire, il est nommé par le président du tribunal de commerce. Une fois sa mission achevée, ce professionnel remet un rapport avec son avis sur l’évaluation. Les associés peuvent décider de ne pas suivre ses recommandations, mais ils seront responsables solidairement de cette valeur pendant 5 ans.
Libération des apports en nature en SARL
Les parts sociales qui sont émises en récompense des apports en nature doivent être intégralement libérées dès leur souscription. Cela implique que l’associé doit transférer la propriété du bien à la SARL et le mettre à sa disposition.
Pendant qu’on procède à la constitution de la SARL, l’associé doit entretenir correctement le(s) bien(s) pour s’assurer qu’il(s) fonctionne(nt) correctement au moment du transfert. Ce transfert interviendra lors de l’inscription de la société au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
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