Les transferts de parts sociales de SARL sont réglementés par un permis applicable de plein droit lorsque l’acquéreur est un tiers, et il est possible de renforcer la procédure d’autorisation grâce à une clause statutaire. La disposition d’autorisation est un outil important en SARL, entreprises-et-droit vous détaille dans cet article comment cela s’effectue.
Notification de l’intention de céder des parts sociales à un tiers nécessitant l’agrément de la SARL
Pour toute cession à un tiers, la loi et les statuts de la SARL imposent l’application d’un agrément. L’agrément est également requis pour les donations ou les échanges.
L’associé cédant doit fournir une notification à la SARL et à tous les associés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, incluant l’identité de l’acquéreur, le nombre de parts sociales concernées, et le prix convenu.
Vérification de la cession par les associés
Le gérant est tenu de convoker l’assemblée dans les 8 jours suivant la notification du projet de cession.
L’agrément doit être approuvé pour la majorité des associés, en nombre et en parts sociales, mais les statuts peuvent imposer une majorité plus importante. L’associé cédant peut prendre part au vote, sauf si les statuts prévoient le contraire.
La validation de la cession par les associés
La cession est validée :
- si les associés ont approuvé la cession en respectant les conditions de majorité exigées par la loi ou les statuts (en cas de majorité renforcée),
- si la société n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de 3 mois suivants la notification du projet de cession par l’associé cédant,
- si, en cas de refus d’agrément, aucune autre solution n’a été proposée pour le rachat des parts sociales dans les 3 mois suivants le refus d’agrément.
Dans l’une de ces situations, l’opération de cession initialement prévue peut donc être réalisée.
Le refus d’agrément par les associés
Lorsque les associés refusent d’accorder l’agrément, la décision doit être notifiée à l’associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
SARLLes apports en nature en SARLSuite à ce refus, l’associé cédant peut renoncer à la cession ou, si les parts sociales ont été détenues pendant plus de 2 ans, obliger ses associés :
- à acheter ses parts sociales,
- ou à faire racheter ses parts sociales par un tiers agréé ou par la société en vue d’une réduction du capital social.
Le rachat doit être effectué dans les 3 mois suivants le refus d’agrément et le prix de cession est fixé d’un commun accord ou par un expert désigné en cas de contestation.
A défaut, la cession de parts sociales initialement prévue pourra être réalisée.
La condition de détention des parts sociales depuis au moins 2 ans ne s’applique pas lorsque l’associé a obtenu les parts sociales suite à une succession, une liquidation de communauté de biens entre époux ou une donation du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.
Amélioration statutaire de la clause d’accord
Nous avons d’abord mentionné que les statuts peuvent prendre en compte des règles majoritaires plus strictes pour statuer sur l’accord pour une cession de parts sociales à un tiers et empêcher l’associé cédant de prendre part au vote.
En plus de l’accord obligatoire qu’impose la loi en cas de cession à un tiers, il est possible d’étendre les effets de l’accord par la voie des statuts :
- entre associés,
- au conjoint, aux ascendants et descendants,
- en raison d’un divorce,
- et pour des successions.
Les procédures à suivre sont les mêmes que pour une cession à un tiers, à l’exception des règles de majorité qui peuvent varier et des délais à respecter qui peuvent être plus courts.
Acquiescement à l’égard du conjoint d’un associé ayant fait don d’une propriété commune
Lorsqu’un associé marié fait un don à la SARL d’une propriété issue de la communauté, son conjoint jouit d’un droit de revendication de la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales obtenues en contrepartie de ce don.
Si le conjoint exerce son droit de revendication, les autres associés ne pourront se prévaloir de l’acquiescement préalable que :
- si ce cas particulier a été explicitement prévu dans les statuts,
- et si la revendication est effectuée après le don.
Infraction à la procédure d’agrément
Toute mutation de parts sociales effectuée en dérogation aux termes de la législation ou du règlement intérieur sera nulle et non avenue.
Inclure une clause d’approbation dans un contrat d’associé
Un accord d’approbation peut également être inclus dans un contrat d’associé, en plus des règles établies par la loi et les statuts.
SARLLa démission du gérant de SARLCependant, l’efficacité de la clause sera réduite car la cession ne pourra pas être annulée si elle est effectuée sans approbation. Seuls des dommages et intérêts peuvent être réclamés. De plus, la clause figurant dans le contrat d’associé ne doit pas contredire les dispositions prévues par la loi et, le cas échéant, la clause d’approbation statutaire.
- Les étapes de constitution d’une SARL
- Le contenu de l’annonce légale de création d’une SARL
- L’immatriculation d’une SARL au RCS
- Le coût de la création d’une SARL
Intégrer une clause d’accord dans un accord d’associé
Il est possible d’ajouter une disposition d’accord dans un accord d’associé, en plus des règles énoncées par la loi et les statuts.
Cependant, son efficacité sera atténuée car la cession ne sera pas annulable si elle est réalisée sans approbation. Seuls des dommages et intérêts pourront être réclamés. De plus, la clause figurant dans l’accord d’associé ne doit pas être contraire aux dispositions prévues par la loi et, le cas échéant, à la clause d’accord statutaire.
- Les étapes de constitution d’une SARL
- Le contenu de l’annonce légale de création d’une SARL
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