Caution personnelle du dirigeant : ce que la banque peut réclamer après la liquidation

La banque dispose en principe de 2 mois après la publication au BODACC pour déclarer sa créance à la liquidation judiciaire. Cette procédure contre la société n’efface toutefois ni la caution personnelle du dirigeant ni les sommes garanties dans la limite du contrat signé.

Caution dirigeant et liquidation : ce que la banque peut réclamer

Après la liquidation judiciaire de la société, la banque peut réclamer au dirigeant caution le solde de la dette garantie, augmenté des intérêts et frais prévus au contrat. Sa demande reste limitée par le plafond, la durée et l’objet de l’engagement de caution.

La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif ne libère pas automatiquement la caution. Elle met fin aux poursuites contre la société débitrice, mais la dette subsiste à l’égard du garant. La banque conserve donc le droit de poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel.

La liquidation judiciaire de l’entreprise n’annule pas la caution personnelle. Le dirigeant reste tenu dans la limite exacte de l’engagement signé, sous réserve des moyens de défense prévus par le Code civil.

Le créancier ne peut toutefois pas réclamer n’importe quelle somme. Il doit produire le contrat de cautionnement, établir le montant restant dû et respecter les règles d’information applicables. Les règlements déjà reçus, les distributions versées par le liquidateur et les sommes obtenues auprès d’autres garants viennent réduire la dette.

Caution simple ou caution solidaire

Une caution solidaire autorise généralement la banque à agir directement contre le dirigeant sans attendre la vente de tous les actifs de la société. La plupart des cautionnements bancaires professionnels sont rédigés sous cette forme.

Avec une caution simple, le garant dispose en principe du bénéfice de discussion : il demande au créancier de poursuivre d’abord le débiteur principal. Ce mécanisme offre peu de protection lorsque la liquidation établit l’insolvabilité de la société. Le bénéfice de division, lorsqu’il n’a pas été écarté, répartit la dette entre plusieurs cautions solvables.

La procédure suivie par la banque après le jugement de liquidation

La déclaration de créance au liquidateur

La banque déclare sa créance au liquidateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, conformément aux articles L.622-24 et L.641-3 du Code de commerce. Ce délai est porté à 4 mois lorsque le créancier ne demeure pas en France métropolitaine.

La déclaration mentionne le capital restant dû, les intérêts échus, les sûretés et les modalités de calcul des intérêts futurs. Elle interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, selon l’article L.622-25 du Code de commerce.

L’absence de déclaration n’éteint pas systématiquement la dette. Elle prive surtout la banque des distributions de la liquidation. Le dirigeant peut néanmoins invoquer l’article 2314 du Code civil si la faute du créancier lui a fait perdre un droit de subrogation et lui a causé un préjudice réel.

La mise en demeure de la caution

Une fois la liquidation prononcée, la banque adresse généralement une mise en demeure au dirigeant. Le courrier détaille le contrat concerné, le décompte de la créance et le délai laissé pour payer. Un délai de 8 à 15 jours est fréquent, sans constituer un délai légal uniforme.

DifficultésQue deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?

Lorsque la liquidation intervient après une période d’observation, les poursuites contre une caution personne physique ont été suspendues jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, en application de l’article L.622-28 du Code de commerce. Dès le prononcé de la liquidation, la banque retrouve son droit d’action.

Le titre exécutoire et les saisies

Sans paiement amiable, la banque engage une injonction de payer ou délivre une assignation. Le tribunal de commerce est souvent compétent lorsque le cautionnement présente un caractère commercial en raison de l’intérêt patrimonial du dirigeant dans l’opération. À défaut, le litige relève du tribunal judiciaire.

La banque doit obtenir un titre exécutoire avant de pratiquer une saisie définitive, sauf si elle détient déjà un acte notarié exécutoire. Après le jugement, elle peut viser les comptes bancaires, une partie de la rémunération, les véhicules, les placements ou un bien immobilier appartenant à la caution. Des mesures conservatoires restent envisageables avant le jugement lorsqu’une menace pèse sur le recouvrement.

Le délai d’appel d’un jugement est en principe de 1 mois. En matière d’injonction de payer, la caution dispose également d’un délai de 1 mois pour former opposition après une signification régulière, selon l’article 1416 du Code de procédure civile.

Montant, frais et délais d’une action contre le dirigeant

Le montant exigible part du capital restant dû au jour de la déchéance du terme. S’ajoutent les intérêts contractuels, les intérêts de retard, l’éventuelle indemnité de recouvrement et les frais couverts par l’acte. La somme totale ne dépasse pas le plafond lorsque celui-ci inclut expressément le principal et tous ses accessoires.

Les dépens, les frais de commissaire de justice et une indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peuvent s’ajouter à la condamnation. Il n’existe pas de forfait judiciaire unique : le coût dépend des actes réalisés, de la contestation et des mesures d’exécution. Une procédure non contestée dure souvent quelques mois. Une assignation avec expertise comptable, incidents et appel s’étend couramment sur 6 à 24 mois.

Exemple chiffré d’une caution après liquidation

Une SAS de travaux de second œuvre située à Lyon réalise 480 000 € de chiffre d’affaires. Elle souscrit un prêt professionnel de 180 000 €. Son président signe une caution solidaire de 90 000 €, couvrant le principal, les intérêts et les frais pendant 84 mois.

Au jour de la liquidation, le capital restant dû atteint 112 000 €. Le liquidateur reverse 18 000 € à la banque après la vente du matériel. La créance résiduelle s’élève donc à 94 000 €. Malgré ce solde, la banque ne réclame pas plus de 90 000 € au président, sous réserve des déchéances d’intérêts ou autres contestations. Si une seconde distribution de 7 000 € intervient avant le paiement de la caution, la demande descend à 83 000 €.

Les moyens de contester la caution personnelle

Un engagement irrégulier ou imprécis

Pour un cautionnement souscrit depuis le 1er janvier 2022 par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, l’article 2297 du Code civil impose une mention apposée par la caution elle-même. Elle doit notamment indiquer, en lettres et en chiffres, le montant maximal garanti en principal et accessoires. Une irrégularité portant sur une exigence légale peut entraîner la nullité de l’engagement.

La date de signature commande le régime applicable. Les cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 restent examinés selon les textes en vigueur lors de leur conclusion. Une contestation doit donc reprendre la version du contrat, les mentions manuscrites ou électroniques et les conditions de signature.

Une caution manifestement disproportionnée

L’article 2300 du Code civil protège la personne physique qui s’est engagée auprès d’un créancier professionnel pour une somme manifestement disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine au jour de la signature. Pour les actes soumis au régime actuel, l’engagement est réduit au montant que la caution pouvait raisonnablement supporter lors de sa conclusion.

Le contrôle repose sur des pièces datées : avis d’imposition, salaires, dividendes, épargne, valeur nette des biens immobiliers, emprunts personnels et cautionnements déjà consentis. Une fiche patrimoniale inexacte remplie par le dirigeant affaiblit la contestation lorsque la banque ne disposait d’aucune anomalie apparente.

Pour les cautionnements conclus avant 2022, l’ancien article L.332-1 du Code de la consommation peut conduire à une sanction différente. Le créancier professionnel perdait le droit de se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné, sauf si le patrimoine de la caution lui permettait finalement de payer au moment de l’appel.

Le défaut d’information annuelle et le premier incident

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier professionnel informe la caution personne physique du montant du principal et des accessoires restant dus au 31 décembre précédent. L’article 2302 du Code civil prévoit, en cas de manquement, la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu’à la nouvelle information régulière.

La banque doit aussi informer la caution du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité. Selon l’article 2303 du Code civil, un retard entraîne la perte des intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et celle de l’information. Le capital garanti, lui, reste dû.

Le devoir de mise en garde

Un dirigeant non averti peut rechercher la responsabilité de la banque lorsque le crédit était inadapté aux capacités financières de la société ou que le cautionnement créait un risque d’endettement excessif. La qualité de dirigeant ne suffit pas, à elle seule, à établir une connaissance complète des mécanismes financiers.

DifficultésCessation des paiements : la définition, les 45 jours et la déclaration

La sanction prend généralement la forme de dommages-intérêts fondés sur la perte d’une chance de ne pas contracter. Elle n’annule pas automatiquement la caution. Les fonctions exercées, l’expérience, les informations remises à la banque et la situation économique connue lors du financement sont examinées concrètement.

Patrimoine du couple, prescription et situations particulières

Les biens du conjoint

Selon l’article 1415 du Code civil, un époux marié sous un régime communautaire n’engage par son cautionnement que ses biens propres et ses revenus. Si le conjoint donne son consentement exprès, les biens communs deviennent saisissables, mais le conjoint ne devient pas personnellement caution pour autant. Ses biens propres restent hors d’atteinte.

Lorsque les deux époux signent chacun un acte de caution, la banque dispose de deux engagements personnels. Sous un régime de séparation de biens, chaque époux répond sur son patrimoine propre dans la limite de l’acte qu’il a signé.

La prescription de l’action bancaire

L’action personnelle se prescrit généralement par 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, conformément à l’article 2224 du Code civil. Le point de départ dépend de l’exigibilité de la dette, de la déchéance du terme et des stipulations du cautionnement.

Une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou une demande en justice interrompt la prescription, selon les articles 2240 et 2241 du Code civil. Une simple relance sans acte interruptif ne redémarre pas automatiquement un nouveau délai.

Surendettement et recours de la caution

Le dirigeant personne physique devenu incapable de régler ses dettes personnelles peut déposer un dossier de surendettement lorsque sa situation répond aux conditions de l’article L.711-1 du Code de la consommation. Les dettes issues d’un engagement de caution donné à une société sont admises dans l’examen de la situation personnelle.

Après avoir payé, la caution dispose d’un recours contre la société au titre de la subrogation prévue par le Code civil. En liquidation, ce recours reste souvent sans rendement. Une déclaration de créance au passif demeure nécessaire lorsque le paiement intervient assez tôt pour préserver les droits de la caution.

Ce qu’il faut retenir

• La déclaration bancaire intervient en principe sous 2 mois après la publication au BODACC.
• La clôture pour insuffisance d’actif ne supprime pas la caution du dirigeant.
• La banque reste limitée au plafond signé, après déduction des paiements reçus.
• L’information annuelle doit être adressée avant le 31 mars.
• L’action en paiement se prescrit généralement par 5 ans, sauf interruption.