Cessation des paiements : la définition, les 45 jours et la déclaration

Un dirigeant dispose de 45 jours calendaires à compter de la cessation des paiements pour saisir le tribunal, sauf demande de conciliation présentée dans ce délai. Une erreur de date expose à une période suspecte pouvant remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture.

Cessation des paiements : définition juridique et règle des 45 jours

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cette définition résulte de l’article L. 631-1 du Code de commerce. Deux masses doivent donc être comparées à une date précise.

Le passif exigible regroupe les dettes certaines, chiffrées et arrivées à échéance : salaires, cotisations URSSAF, TVA, échéances fiscales, loyers, fournisseurs ou remboursements d’emprunt. Une dette contestée sérieusement n’entre pas automatiquement dans ce calcul. Une dette bénéficiant d’un moratoire accepté par le créancier n’est plus immédiatement exigible pendant la durée de l’accord.

L’actif disponible comprend les sommes utilisables sans délai : solde bancaire créditeur, espèces, valeurs immédiatement mobilisables et réserve de crédit confirmée. Un immeuble, du matériel, un stock ou une créance client payable dans plusieurs semaines ne constituent pas, en principe, un actif disponible.

Une trésorerie tendue, des capitaux propres négatifs ou une perte comptable ne suffisent donc pas à caractériser cet état. À l’inverse, une entreprise rentable sur le papier se trouve en cessation des paiements si elle ne dispose plus des liquidités nécessaires pour régler ses dettes échues.

La règle à retenir est arithmétique : lorsque l’actif immédiatement disponible devient inférieur au passif arrivé à échéance, la cessation des paiements est caractérisée. Le représentant légal doit alors agir dans les 45 jours calendaires, sauf conciliation demandée à temps.

Déterminer la date de cessation des paiements

Le délai ne part ni du dernier bilan ni de la réception d’une mise en demeure. Il commence le jour où l’entreprise ne peut plus payer l’ensemble de ses dettes exigibles avec ses ressources immédiatement disponibles. Le suivi doit donc être réalisé au moyen d’un plan de trésorerie quotidien ou hebdomadaire.

Un exemple chiffré de calcul

Une SAS de plomberie située à Lyon réalise 620 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le 7 avril 2026, elle possède 8 000 € sur ses comptes et une ligne de crédit confirmée encore disponible de 12 000 €. Son actif disponible atteint donc 20 000 €.

À la même date, elle doit régler 18 000 € de cotisations URSSAF, 11 000 € de TVA, 34 000 € de factures fournisseurs et 20 000 € de salaires, soit 83 000 €. Un fournisseur accepte par écrit de reporter 20 000 €. Le passif exigible retenu tombe à 63 000 €. L’insuffisance immédiate atteint donc 43 000 €.

Une créance client de 55 000 €, payable en juin et non mobilisable auprès d’un financeur, ne corrige pas cette insuffisance au 7 avril. La cessation des paiements est caractérisée à cette date. Le délai commence le 8 avril et expire, en principe, le 22 mai 2026.

Comment compter les 45 jours

Il s’agit de jours calendaires, et non de jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, les règles de computation prévues par le Code de procédure civile reportent l’échéance au premier jour ouvrable suivant. Attendre ce report reste risqué si le dossier est incomplet.

DifficultésQue deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?

Le jugement d’ouverture fixe provisoirement la date de cessation des paiements. À défaut d’indication, elle correspond à la date du jugement. Le tribunal peut ensuite la reporter à une date antérieure, dans la limite de 18 mois, conformément à l’article L. 631-8 du Code de commerce.

Déclarer la cessation des paiements dans l’ordre requis

Identifier le tribunal compétent

Pour une société commerciale, un commerçant ou un artisan, la déclaration est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège ou de l’adresse professionnelle. Dans les ressorts concernés par l’expérimentation, le tribunal des activités économiques exerce cette compétence en 2026.

Une activité libérale ou une personne morale de droit privé non commerçante relève en principe du tribunal judiciaire. Des règles particulières s’appliquent aux professions réglementées et aux exploitants agricoles. Le micro-entrepreneur n’échappe pas à la déclaration : son régime fiscal et social simplifié ne modifie pas la définition de la cessation des paiements.

Le dépôt appartient au représentant légal : président de SAS, gérant de SARL, entrepreneur individuel ou dirigeant habilité. Un associé, un directeur administratif ou l’expert-comptable ne signe pas à sa place sans pouvoir valable. En présence de plusieurs représentants légaux, les statuts et les règles de représentation déterminent la personne habilitée.

Préparer la déclaration et ses justificatifs

La demande est établie avec le formulaire de déclaration de cessation des paiements utilisé par le tribunal, couramment référencé sous le numéro Cerfa 10530. Elle vise l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Il ne s’agit ni d’un formulaire M2 ou M4 ni d’une formalité déposée au guichet unique de l’INPI.

Le dossier prévu notamment par l’article R. 631-1 du Code de commerce comprend, selon la situation :

• l’extrait d’immatriculation et l’identité du représentant légal ;
• les derniers comptes annuels disponibles ;
• une situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
• l’état chiffré du passif exigible et de l’actif disponible ;
• la liste des créanciers, avec leurs coordonnées, les montants et les échéances ;
• l’état des sûretés, engagements hors bilan et procédures en cours ;
• l’inventaire sommaire des biens de l’entreprise ;
• le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du dernier exercice ;
• les coordonnées des représentants du comité social et économique, s’il existe.

Chaque document doit être daté, signé et présenté avec des chiffres cohérents. Lorsqu’une pièce manque, le dirigeant indique les raisons de cette absence. Une déclaration sommaire non accompagnée des états financiers retarde l’examen et fragilise la date proposée.

Audience et décision du tribunal

Après le dépôt, le tribunal convoque le dirigeant. En pratique, l’audience intervient souvent dans un délai indicatif de 5 à 15 jours ouvrés, selon l’urgence et la charge de la juridiction. Ce délai n’est pas une garantie légale.

Le tribunal entend le représentant légal et, le cas échéant, les représentants des salariés. Il vérifie la cessation des paiements et les perspectives de redressement. Si la poursuite de l’activité reste envisageable, il ouvre un redressement judiciaire sur le fondement de l’article L. 631-1. Si le redressement est manifestement impossible, il prononce une liquidation judiciaire selon l’article L. 640-1.

La période d’observation du redressement est généralement ouverte pour une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions légales. Dès le jugement, les poursuites individuelles relatives aux créances antérieures sont interrompues ou interdites et les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Coût de la déclaration et délais de traitement

Le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements ne supporte pas de droit de greffe à avancer : son coût direct est de 0 €. Aucun forfait d’annonce légale ne doit être commandé par le dirigeant avant le dépôt. Les publicités du jugement sont organisées par le greffe et leurs frais entrent dans les frais de procédure.

L’assistance d’un avocat n’est généralement pas obligatoire pour déposer la déclaration. Ses honoraires restent libres lorsqu’il intervient. L’expert-comptable peut facturer l’établissement d’une situation intermédiaire, du plan de trésorerie et de l’état détaillé des dettes. Ces coûts dépendent du volume d’écritures et de l’état de la comptabilité.

Les émoluments du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur sont encadrés par des tarifs réglementés. Ils sont prélevés sur les fonds de la procédure selon les décisions rendues et les actifs disponibles. Leur montant ne se résume pas à un forfait unique : il dépend notamment du nombre de salariés, des créances vérifiées, des actifs réalisés et de l’issue de la procédure.

Retard, conciliation et principaux pièges

Confondre cessation des paiements et simple difficulté

Une baisse de chiffre d’affaires ou un déficit ne déclenche pas automatiquement le délai. Tant que les dettes échues sont réglées grâce à la trésorerie et aux concours confirmés, l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Elle peut demander une procédure de sauvegarde si elle rencontre des difficultés qu’elle ne parvient pas à surmonter, mais la sauvegarde n’est plus accessible une fois la cessation caractérisée.

DifficultésCaution personnelle du dirigeant : ce que la banque peut réclamer après la liquidation

À l’inverse, repousser artificiellement la date en intégrant des stocks invendus, un immeuble ou des créances lointaines dans l’actif disponible conduit à une déclaration tardive. Un découvert toléré, révocable à tout moment, n’offre pas la même sécurité qu’une ligne de crédit confirmée.

Demander une conciliation dans le délai

La conciliation reste accessible lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, conformément à l’article L. 611-4. L’article L. 631-4 dispense le débiteur de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation dans les 45 jours lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une conciliation pendant ce délai.

Cette exception ne justifie pas l’inaction après l’échec de la négociation. Si aucun accord ne rétablit la trésorerie et que la cessation persiste, la saisine du tribunal doit intervenir sans attendre. Les preuves de la date de demande de conciliation et des moratoires obtenus doivent être conservées.

Sanctions et période suspecte

Le dirigeant qui omet sciemment de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation dans les 45 jours, sans avoir demandé une conciliation, s’expose à une interdiction de gérer sur le fondement de l’article L. 653-8. Si une faute de gestion contribue à l’insuffisance d’actif, une action en responsabilité peut également rechercher sa contribution personnelle selon l’article L. 651-2.

Le report de la date de cessation ouvre une période suspecte. Certains actes accomplis pendant cette période sont annulés de plein droit ou peuvent être annulés en application des articles L. 632-1 et suivants : donation d’un actif, paiement d’une dette non échue, constitution tardive d’une sûreté pour une dette ancienne ou paiement par un procédé anormal.

Payer un créancier proche au détriment des salariés, de l’URSSAF ou des autres fournisseurs augmente le risque de contestation. Une assignation déposée par un créancier ne dispense pas le représentant légal de respecter sa propre obligation de déclaration. La date, le plan de trésorerie et les décisions de paiement doivent rester documentés.

Ce qu’il faut retenir

• La cessation des paiements existe lorsque le passif exigible dépasse l’actif disponible.
• La déclaration doit être déposée sous 45 jours calendaires, sauf conciliation demandée à temps.
• Le dépôt au greffe coûte directement 0 €.
• La date judiciaire peut être reportée jusqu’à 18 mois avant le jugement.
• Une déclaration tardive expose notamment à une interdiction de gérer.