A compter du 1er janvier 2023, les prix des annonces légales de cessation d’activité (dissolution et liquidation) seront fixés selon un tarif forfaitaire et ne seront plus dépendants de la longueur de l’avis et du département dans lequel l’annonce est diffusée. Pour plus d’informations sur les frais forfaitaires des annonces légales de dissolution et de liquidation, consultez ce billet.
Prix des annonces de dissolution-liquidation : tarif variable jusqu’en 2023
Les frais des avis légaux de fermeture d’entreprise ne sont pas fixes. En réalité, ils varient selon plusieurs critères, entre autres la longueur de l’annonce et le département de diffusion. Il faut rappeler que pour un arrêt amiable d’une société, il est nécessaire de publier deux annonces légales : un avis de dissolution et un avis de liquidation.
La première informe les tiers de la dissolution anticipée de la société et du liquidateur amiable désigné par les associés. Elle mentionne également le lieu où se dérouleront les opérations de liquidation. La seconde, signée par le liquidateur amiable, précise que les associés ont approuvé les comptes définitifs de liquidation et terminent le processus. La suppression de la société est effective à sa radiation.
LiquidationLe prix à payer pour publier une annonce légale de dissolution-liquidationEn moyenne, une annonce légale de dissolution coûtait environ 150 euros hors taxes. Le tarif de l’annonce légale de liquidation s’élevait environ à 125 euros hors taxes. Toutefois, ces prix pouvaient varier selon les critères mentionnés ci-dessus (lieu de publication et nombre de caractères de l’annonce).
Le prix des avis de dissolution-liquidation à compter de 2024 sera forfaitaire
La loi PACTE de 2020 a donné naissance à une diminution des frais des actes entreprises. La réduction s’applique dès 2022 aux actes de création et s’étend désormais à la fermeture. Le 28 novembre 2022, un décret a instauré une tarification forfaitaire, incluant l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de liquidation.
Le tarif de l’annonce légale de dissolution
Deux tarifs se distinguent pour l’annonce légale de dissolution : ceux qui s’appliquent en France, et ceux qui s’appliquent à La Réunion (département 974) et à Mayotte (département 976). Voici les tarifs forfaitaires applicables en 2023 :
| Lieu de publication de l’avis de dissolution | Coût hors taxes de la diffusion |
|---|---|
| France (tous départements hormis 974 et 976) | 149 € |
| La Réunion ou Mayotte (974 et 976) | 179 € |
Le tarif de l’annonce légale de liquidation
Comme pour l’annonce de dissolution, deux tarifs s’opposent pour l’avis de liquidation ; ceux qui s’appliquent en France, et ceux qui s’appliquent à La Réunion (département 974) et à Mayotte (département 976). Voici les tarifs forfaitaires applicables en 2023 :
| Lieu de publication de l’avis de liquidation | Coût hors taxes de la diffusion |
|---|---|
| France (tous départements hormis 974 et 976) | 108 € |
| La Réunion ou Mayotte (974 et 976) | 128 € |
Des baisses pour les annonces légales de dissolution et liquidation
Avant la réforme, une annonce légale de dissolution coûtait environ 150 euros hors taxes et celle de liquidation environ 125 euros hors taxes. Le décret de novembre a donc engendré une faible baisse des frais des procédures de fermeture d’une entreprise. Toutefois, le PACTE de 2020 a mis en place une révision annuelle des tarifs forfaitaires. Ainsi, les tarifs de 2023 devraient encore diminuer en 2024, et ainsi de suite…
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