Coût d’une annonce légale de dissolution et de liquidation : lorsque des associés choisissent de dissoudre une société, ils doivent engager un liquidateur qui aura pour mission de rédiger et de publier un avis légal annonçant la dissolution et, dans certains cas, une annonce de liquidation. Le prix à payer pour diffuser ces annonces est déterminé.
Combien coûte une annonce légale de dissolution et de liquidation ? Lorsque des associés décident de clore une entreprise, ils doivent engager un liquidateur pour mettre en place une annonce légale annonçant la dissolution et, parfois, une annonce de liquidation. Les frais à payer pour leur diffusion sont fixés.
Critères pour déterminer le prix des annonces légales de dissolution et de liquidation
Avant de pouvoir publier des annonces légales, certains journaux doivent être habilités par arrêté préfectoral. Les entreprises peuvent alors librement sélectionner leur média pour la publication.
Toutefois, concernant la fermeture d’une société, la Loi exige que l’annonce de dissolution et celle de liquidation soient publiées dans le même journal.
Tarifs des annonces légales de dissolution-liquidation jusqu’au 31/12/2022
Jusqu’au 31 décembre 2022, le coût d’une annonce légale de dissolution – liquidation était calculé en fonction du nombre de lignes et du tarif en vigueur pour une ligne.
LiquidationComptes de liquidation : qu’est-ce que c’est et que faut-il en faire ?Prix d’une annonce légale = Nombre de lignes * Tarif en vigueur pour une ligne
Le tarif de base d’une ligne représentait 4,07 euros hors taxes et pouvait être majoré suivant le département, par exemple :
| Département | Prix à la ligne |
|---|---|
| Charente (16) | 4,07 € HT |
| Côtes d’Armor (22) | 4,07 € HT |
| Nord (59) | 5,14 € HT |
| Haut-Rhin (68) | 4,07 € HT |
| Rhône (69) | 4,37 € HT |
| Savoie (73) | 4,07 € HT |
| Paris (75) | 5,39 € HT |
| Seine-Maritime (76) | 4,63 € HT |
| Yvelines (78) | 5,14 € HT |
| Hauts-de-Seine (92) | 5,39 € HT |
Les journaux d’annonces légales pouvaient réduire le texte et employer des abréviations pour diminuer le nombre de lignes et, par conséquent, le montant à payer.
Tarifs des annonces légales de dissolution-liquidation à compter du 01/01/2023
À compter du premier janvier 2023, le prix des annonces légales de dissolution et de liquidation est fixe et n’est plus dépendant du département de diffusion. Il diffère toutefois entre la France et les DOM-TOM.
En France (hors 974 et 976), une annonce légale de dissolution coûte 149 euros hors taxes, et une annonce légale de liquidation 108 euros hors taxes. Ces tarifs sont respectivement de 179 euros hors taxes et 128 euros hors taxes en cas de diffusion à Mayotte ou à La Réunion.
Annonce légaleAttestation de parution de l’annonce légale de dissolution : utilité et obtentionLes supports d’annonces légales sont en revanche interdits de proposer des remises ou des réductions sur ces tarifs.
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Afin de fermer une entreprise, vous devrez publier deux annonces légales (une annonce de dissolution et une de liquidation). Voici des exemples desdites annonces ainsi que leurs tarifs. Dans certains cas, vous n’avez besoin que d’un seul avis de dissolution-liquidation qui couvre les deux étapes. Voici un exemple et son prix. Si vous souhaitez fermer votre société, vous pouvez utiliser notre service partenaire. Vous trouverez également d’autres articles sur le thème de la fermeture d’une société.
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