Franchise en base de TVA : seuils 2026, mention sur facture et sortie du régime

En 2026, une entreprise de services reste sans TVA tant que son chiffre d’affaires respecte le seuil de 37 500 €, avec une limite majorée fixée à 41 250 €. Le franchissement de ces montants modifie immédiatement ou au 1er janvier suivant la facturation, les déclarations et la trésorerie.

Franchise en base de TVA : quels seuils appliquer en 2026 ?

La franchise en base de TVA dispense une entreprise de collecter et de déclarer la TVA. En contrepartie, elle ne récupère pas la taxe payée sur ses achats professionnels. Ce régime est prévu par l’article 293 B du Code général des impôts.

Pour déterminer si la franchise s’applique en 2026, il faut examiner le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2025, puis surveiller celui encaissé ou réalisé pendant 2026 selon les règles d’exigibilité propres à l’activité.

Une entreprise de vente dont le chiffre d’affaires 2025 ne dépasse pas 85 000 € bénéficie donc de la franchise au 1er janvier 2026. Pour une activité de services, le chiffre d’affaires 2025 doit rester au maximum à 37 500 €.

Le seuil de base détermine le régime applicable au 1er janvier. Le seuil majoré détermine la date d’une sortie immédiate pendant l’année.

Ces limites concernent la TVA et non le régime micro-entrepreneur. Une entreprise peut rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA. À l’inverse, une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier de la franchise si son chiffre d’affaires respecte les seuils et si son activité y est éligible.

Comment appliquer les seuils dans l’ordre chronologique ?

Vérifier le chiffre d’affaires de l’année précédente

Le chiffre d’affaires 2025 détermine la situation au 1er janvier 2026. Lorsque ce chiffre dépasse le seuil de base correspondant à l’activité, la franchise prend fin dès le 1er janvier 2026, même si le seuil majoré n’a pas été dépassé en 2025.

Une société de conseil située à Lyon réalise 39 000 € de prestations en 2025. Son chiffre d’affaires dépasse le seuil de base de 37 500 €, sans atteindre 41 250 €. Elle reste en franchise jusqu’au 31 décembre 2025, puis facture la TVA à partir du 1er janvier 2026.

Surveiller le seuil majoré pendant l’année

Si l’entreprise commence 2026 sous franchise, elle doit suivre son chiffre d’affaires cumulé. Le dépassement du seuil majoré entraîne l’assujettissement à la TVA à compter de la date du dépassement. L’opération qui fait franchir la limite est elle-même soumise à la taxe.

Reprenons une agence de communication à Nantes. Elle totalise 40 800 € de prestations au 10 septembre 2026, puis facture une mission de 1 200 € le 18 septembre. Son cumul atteint 42 000 €. La facture du 18 septembre doit comporter la TVA sur la totalité de la mission. Les factures antérieures restent sans TVA si elles ont été régulièrement émises.

Traiter les activités mixtes

Une entreprise qui vend des biens et fournit des services doit respecter deux limites. Son chiffre d’affaires total doit rester sous le seuil applicable aux activités de vente, tandis que la fraction provenant des services doit rester sous le seuil propre aux prestations.

• Pour conserver la franchise au 1er janvier 2026 : chiffre d’affaires total 2025 inférieur ou égal à 85 000 €, dont services inférieurs ou égaux à 37 500 €.
• Pour éviter une sortie immédiate en 2026 : chiffre d’affaires total inférieur ou égal à 93 500 €, dont services inférieurs ou égaux à 41 250 €.

Le dépassement d’une seule de ces limites suffit à faire perdre la franchise selon la date applicable.

Calculer les seuils lors d’une création

Une entreprise nouvellement créée bénéficie en principe de la franchise dès le début de son activité. Elle suit son chiffre d’affaires réel pendant l’année de création. Pour apprécier son droit au régime l’année suivante, le chiffre d’affaires de la première année est ajusté en fonction du nombre de jours d’activité.

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Une entreprise créée le 1er juillet ne doit donc pas considérer que six mois d’activité constituent une année complète pour le test du seuil de base. Cette annualisation concerne l’examen de l’année suivante. La date exacte de début d’activité déclarée sur le guichet unique doit correspondre au commencement réel des opérations.

Quelle mention inscrire sur une facture sans TVA ?

Une entreprise placée sous la franchise émet ses factures hors taxes, sans ligne de TVA ni taux de taxe. Chaque facture doit porter la mention suivante :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

La facture conserve les autres mentions obligatoires : date d’émission, numéro unique, identité du vendeur, identité du client professionnel, date de la vente ou de la prestation, désignation, quantité, prix unitaire et total à payer. Le total ne doit pas être présenté comme un montant TTC puisque aucune TVA n’est facturée.

Une facture de 1 500 € émise sous franchise appelle donc un règlement de 1 500 €. Un client professionnel ne dispose d’aucune TVA déductible sur cette dépense.

Conséquences d’une TVA facturée par erreur

Une entreprise qui mentionne de la TVA sur une facture devient redevable de la taxe facturée en application de l’article 283, 3 du CGI. Elle ne doit pas conserver cette somme en estimant que la franchise la dispense de la reverser.

L’erreur doit être corrigée par une facture rectificative ou un avoir, puis par l’émission d’une facture conforme. Le client ne doit pas déduire une taxe irrégulièrement facturée. Lorsque l’entreprise est déjà sortie de la franchise, supprimer simplement la TVA de la facture expose au contraire à un rappel de taxe, aux intérêts de retard et, selon la situation, aux majorations fiscales.

Sortie de la franchise : procédure, coût et délai

Fixer la date exacte d’assujettissement

La première opération consiste à identifier le motif de sortie : dépassement du seuil de base l’année précédente, franchissement du seuil majoré pendant l’année ou option volontaire. Cette date commande toutes les étapes suivantes.

• Dépassement du seuil de base en 2025 : TVA à partir du 1er janvier 2026.
• Dépassement du seuil majoré en 2026 : TVA à partir du jour du dépassement.
• Option volontaire : effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

Informer le service des impôts des entreprises

L’entreprise signale sa sortie au service des impôts des entreprises afin d’activer son régime de TVA et d’obtenir, si nécessaire, la confirmation de son numéro de TVA intracommunautaire. La démarche fiscale n’entraîne aucun frais administratif. Elle ne nécessite ni formulaire M2 ni modification payante au greffe lorsque seule la situation au regard de la TVA change.

Le traitement du dossier prend généralement quelques jours ouvrés. Le dépassement produit toutefois ses effets à la date prévue par le CGI, sans attendre la réponse de l’administration. L’entreprise doit donc facturer correctement dès cette date.

Modifier la facturation et déposer les déclarations

Les factures émises après la sortie doivent présenter le prix hors taxes, le taux applicable et le montant de TVA. Le taux normal est de 20 %. Des taux de 10 %, 5,5 % ou 2,1 % s’appliquent à certaines opérations définies par le CGI.

Selon le régime attribué, la taxe est déclarée au moyen d’une CA3 mensuelle ou trimestrielle, ou d’une déclaration annuelle CA12 relevant du régime simplifié. Une CA3 trimestrielle est admise lorsque la TVA exigible annuelle reste inférieure à 4 000 €. Les échéances apparaissent dans l’espace professionnel fiscal.

La TVA collectée sur les ventes est diminuée de la TVA déductible sur les dépenses ouvrant droit à déduction, conformément à l’article 271 du CGI. Une entreprise qui facture une prestation 2 000 € HT au taux normal encaisse 2 400 €, dont 400 € de TVA collectée. Si elle dispose de 120 € de TVA déductible, elle reverse 280 € avant prise en compte des autres opérations de la période.

Anticiper le coût de la sortie

La sortie ne génère ni frais de greffe ni annonce légale. Son coût économique dépend surtout de la clientèle. Avec des clients professionnels récupérant la TVA, le passage de 1 000 € sans taxe à 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC, reste généralement neutre pour le client. Avec des particuliers, maintenir un prix final de 1 000 € TTC ramène le produit hors taxes à 833,33 € et crée 166,67 € de TVA collectée.

Les devis et contrats doivent préciser si les prix sont HT ou TTC. Sans anticipation, une entreprise travaillant avec des particuliers supporte la TVA sur sa marge ou augmente ses prix au moment du dépassement.

Options, régularisations et cas particuliers en 2026

Opter volontairement pour la TVA

Une entreprise située sous les seuils peut opter pour le paiement de la TVA sur le fondement de l’article 293 F du CGI. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée au service des impôts. Elle couvre une période de deux années civiles et se renouvelle selon les règles fiscales en vigueur.

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Cette décision présente un intérêt lorsque l’entreprise réalise des investissements élevés, achète beaucoup de marchandises taxées ou travaille principalement avec des clients professionnels. Elle récupère alors la TVA déductible, mais doit facturer, comptabiliser et déclarer la taxe.

Lors du passage à la TVA, une déduction peut être ouverte sur certains stocks et immobilisations encore détenus, sous réserve des justificatifs, des coefficients de déduction et des règles de régularisation. Un inventaire daté et les factures d’achat doivent être conservés.

Surveiller les encaissements des prestataires

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement, sauf option pour les débits. Le suivi du seuil et celui de l’exigibilité de la taxe ne doivent pas être confondus. Les acomptes reçus après l’assujettissement sont soumis à la TVA selon les règles applicables à l’opération.

Un tableau mensuel doit rapprocher les factures, les avoirs, les encaissements et le chiffre d’affaires cumulé. Une marge de sécurité est pertinente lorsqu’un contrat risque de faire franchir le seuil majoré en une seule fois.

Prendre en compte les opérations européennes

Depuis 2025, le régime européen de franchise permet, sous conditions, à une petite entreprise établie dans un État membre de bénéficier d’une franchise dans d’autres États membres. Son chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union européenne doit notamment rester inférieur à 100 000 €, en plus des limites nationales du pays concerné.

Les acquisitions intracommunautaires, importations, prestations reçues d’un fournisseur étranger et opérations autoliquidées suivent des règles distinctes. La franchise n’exonère pas automatiquement l’entreprise de toute déclaration de TVA. Un numéro intracommunautaire et une CA3 deviennent notamment nécessaires pour certaines opérations soumises à autoliquidation.

Ce qu’il faut retenir

• Seuil 2026 de 85 000 € pour les ventes et l’hébergement.
• Seuil 2026 de 37 500 € pour les services.
• Sortie immédiate au-delà de 93 500 € ou 41 250 €.
• Mention obligatoire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Option volontaire pour la TVA valable pendant 2 années civiles.