Taux d’impôt sur les sociétés 2026 : 15 %, 25 % et le calcul sur un exemple

En 2026, une PME éligible économise jusqu’à 4 250 € d’impôt grâce au taux réduit de 15 % appliqué aux premiers 42 500 € de bénéfice. Au-delà de cette tranche, ou lorsque les conditions ne sont pas remplies, le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste fixé à 25 %.

Taux d’impôt sur les sociétés en 2026 : 15 % ou 25 %

Le taux d’impôt sur les sociétés applicable en 2026 est de 25 %. Ce taux normal concerne l’ensemble du bénéfice fiscal des sociétés qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit.

Les petites et moyennes entreprises éligibles bénéficient d’un taux de 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 0 € et 42 500 €. La part du bénéfice supérieure à 42 500 € est imposée à 25 %. Ces règles figurent à l’article 219 du Code général des impôts.

La règle à retenir est la suivante : le taux de 15 % n’est pas un taux général. Il s’applique uniquement aux premiers 42 500 € de bénéfice d’une PME qui respecte les conditions de chiffre d’affaires, de libération du capital et de détention prévues par l’article 219 du CGI.

Les sociétés anonymes, SAS, SASU, SARL et certaines EURL relèvent de l’IS de plein droit selon leur forme et la qualité de leurs associés. Les sociétés de personnes, telles qu’une SNC, peuvent opter pour cet impôt. Une entreprise individuelle peut également relever de l’IS après option pour son assimilation fiscale à une EURL, dans les conditions prévues par le CGI.

Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %

Les conditions s’apprécient au titre de chaque exercice fiscal. Elles sont cumulatives. L’absence d’une seule condition entraîne l’application du taux de 25 % sur la totalité du bénéfice.

Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros

Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant l’exercice doit être inférieur ou égal à 10 000 000 €. Lorsque l’exercice ne dure pas douze mois, le chiffre d’affaires est ajusté au prorata de sa durée afin de vérifier le respect du plafond.

Une société créée le 1er juillet et clôturant son premier exercice le 31 décembre dispose ainsi d’un exercice de six mois. Le seuil de chiffre d’affaires est apprécié en tenant compte de cette durée réduite.

Un capital social entièrement libéré

Le capital doit être intégralement libéré à la date de clôture. Les associés doivent donc avoir versé la totalité des apports en numéraire promis lors de la constitution ou d’une augmentation de capital.

Une SAS constituée avec un capital de 10 000 €, dont seulement 5 000 € ont été versés, ne remplit pas cette condition. Même si son chiffre d’affaires reste inférieur à 10 millions d’euros, son bénéfice est taxé à 25 %. Le versement du solde avant la clôture permet de satisfaire la condition pour l’exercice concerné.

Une détention du capital à hauteur de 75 % au moins

Le capital doit être détenu, de manière continue, à 75 % au moins par des personnes physiques. Une détention indirecte par une société est admise lorsque cette société respecte elle-même les conditions requises, notamment en matière d’actionnariat.

Cette vérification porte sur la structure juridique réelle. Une PME détenue à 60 % par ses fondateurs personnes physiques et à 40 % par une grande société ne bénéficie pas du taux réduit. Son bénéfice est imposé à 25 % dès le premier euro.

Une tranche de 42 500 € ajustée selon la durée de l’exercice

Le plafond de 42 500 € correspond à un exercice de douze mois. Pour un exercice plus court ou plus long, cette limite est calculée au prorata du temps.

Gérer & déclarerCoût réel d’un salarié : du brut au coût employeur, exemple à 2 000 €

Pour un premier exercice de six mois, la tranche à 15 % est limitée à 21 250 €. Sur un bénéfice fiscal de 30 000 €, l’entreprise acquitte alors 3 187,50 € sur la première tranche, puis 2 187,50 € sur les 8 750 € restants, soit un IS total de 5 375 €.

Calcul de l’impôt sur les sociétés dans l’ordre

Déterminer le résultat fiscal

L’IS n’est pas calculé directement sur le chiffre d’affaires ni sur le résultat visible dans le compte bancaire. La base imposable correspond au résultat fiscal, obtenu à partir du résultat comptable avant impôt.

Les dépenses comptabilisées mais non déductibles sont réintégrées. Tel est notamment le cas des amendes, des pénalités, de l’IS lui-même et de certaines fractions d’amortissement des véhicules de tourisme. À l’inverse, les déductions fiscales et les déficits antérieurs imputables réduisent la base taxable. L’article 209 du CGI encadre la détermination du bénéfice imposable.

• Résultat comptable avant IS ;
• ajout des réintégrations fiscales ;
• retrait des déductions fiscales ;
• imputation des déficits reportables ;
• application du taux de 15 % puis de 25 % ;
• imputation des réductions et crédits d’impôt sur l’IS brut.

Un crédit d’impôt ne réduit pas le bénéfice fiscal. Il s’impute après le calcul de l’impôt brut. Cette distinction évite de modifier à tort la répartition entre la tranche à 15 % et celle à 25 %.

Exemple chiffré d’une SAS à Lyon

Prenons une SAS de conseil informatique située à Lyon. Elle clôture son exercice le 31 décembre 2026. Son chiffre d’affaires hors taxes atteint 240 000 €. Son capital de 20 000 € est entièrement libéré et détenu à 100 % par deux personnes physiques. Elle remplit donc les conditions du taux réduit.

Son résultat comptable avant IS s’élève à 94 000 €. La société a comptabilisé 1 000 € d’amendes non déductibles et 3 000 € correspondant à une fraction d’amortissement fiscalement non admise. Elle dispose aussi d’un déficit antérieur imputable de 8 000 €.

Le taux moyen d’imposition ressort à environ 20,28 % du bénéfice fiscal. Sans accès au taux réduit, la société aurait payé 22 500 €, soit 90 000 € multipliés par 25 %. L’économie fiscale liée à la tranche de 15 % atteint donc 4 250 €.

Le bénéfice comptable après IS ne doit pas être confondu avec le montant immédiatement distribuable. La réserve légale, les pertes antérieures et les décisions d’affectation prises par les associés doivent aussi être prises en compte. En cas de distribution à des personnes physiques, les dividendes relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Déclaration, paiement, coût et calendrier de l’IS

Déposer la déclaration de résultat 2065

Une société soumise à l’IS transmet obligatoirement sa déclaration par voie électronique. Elle utilise le formulaire 2065, accompagné de ses annexes et de sa liasse fiscale. Le régime réel simplifié repose notamment sur les tableaux 2033. Le régime réel normal utilise les tableaux 2050 à 2059.

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la déclaration est déposée au printemps 2027, selon l’échéance fiscale fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, sous réserve du calendrier annuel de télédéclaration. Pour une clôture en cours d’année, le dépôt intervient en principe dans les trois mois suivant la clôture.

Le dépôt de la 2065 ne donne lieu à aucun frais administratif. Le coût direct correspond à l’impôt calculé. Les honoraires de tenue comptable, d’établissement des comptes annuels et de production de la liasse dépendent du volume d’écritures, du régime fiscal et de la complexité du dossier.

Verser les quatre acomptes et le solde

L’IS est payé par voie électronique. Lorsque l’impôt de référence atteint au moins 3 000 €, la société verse normalement quatre acomptes au cours de l’exercice. Les échéances usuelles sont fixées aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte représente en principe 25 % de l’impôt de référence, avec une régularisation sur le dernier versement.

Une société nouvellement créée ne verse normalement pas d’acomptes au titre de son premier exercice, faute d’impôt de référence. Une entreprise dont l’IS du précédent exercice est inférieur à 3 000 € règle directement son solde.

Le relevé d’acompte correspond au formulaire 2571. Le solde est déclaré avec le formulaire 2572. Il est payé au plus tard le quinzième jour du quatrième mois suivant la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, l’échéance est reportée au 15 mai de l’année suivante. L’article 1668 du CGI organise ce régime d’acomptes et de liquidation.

Sanctions en cas de retard

Un paiement tardif entraîne en principe une majoration de 5 %, complétée par l’intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l’article 1727 du CGI. Le défaut ou le retard de déclaration expose notamment à la majoration de 10 % prévue par l’article 1728, puis à des taux plus élevés après mise en demeure ou en présence d’une activité occulte.

Une erreur d’estimation des acomptes doit être documentée. Une entreprise peut moduler ses versements lorsqu’elle prévoit une baisse réelle de son bénéfice, mais une minoration excessive expose aux intérêts et majorations. Un suivi mensuel du résultat fiscal limite ce risque.

Pièges fiscaux et cas particuliers en 2026

Confondre résultat comptable et bénéfice taxable

Les dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise ne sont pas toutes déductibles. Les dépenses personnelles, les amendes, certaines charges somptuaires ou une rémunération excessive doivent être réintégrées. À l’inverse, une charge déductible oubliée augmente inutilement le bénéfice fiscal et l’IS.

Gérer & déclarerRC pro : qui doit en avoir une, ce qu’elle couvre et combien elle coûte

La rémunération du président de SAS ou du gérant de SARL est normalement déductible lorsqu’elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive. Les dividendes ne constituent jamais une charge déductible : ils sont versés après l’impôt sur les sociétés.

Traiter les déficits dans les limites prévues

Le report en avant des déficits est possible sans limitation de durée. L’imputation annuelle est toutefois plafonnée à 1 000 000 € plus 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce montant. Les PME dont le bénéfice reste inférieur à 1 million d’euros ne sont généralement pas affectées par cette restriction.

Le report en arrière, ou carry-back, est optionnel. Il porte uniquement sur le bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice concerné et 1 000 000 €. Il crée une créance fiscale selon les règles de l’article 220 quinquies du CGI.

Identifier les revenus soumis à un régime distinct

La plupart des plus-values professionnelles d’une société à l’IS sont intégrées au résultat ordinaire et taxées à 25 %, ou à 15 % dans la tranche disponible. Certains produits de propriété industrielle peuvent relever, sur option et sous conditions, d’un taux de 10 % prévu par l’article 238 du CGI.

Le régime mère-fille permet, sous conditions, d’exonérer 95 % des dividendes reçus d’une filiale. Une quote-part de frais et charges de 5 % reste alors taxable, conformément à l’article 216 du CGI. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec la flat tax applicable aux dividendes reçus par une personne physique.

Les entreprises de taille plus élevée doivent aussi contrôler la contribution sociale sur l’IS. Elle concerne en principe les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint au moins 7 630 000 € et dont l’IS dépasse 763 000 €. Son taux est de 3,3 % après application de l’abattement prévu par l’article 235 ter ZC du CGI.