IR ou IS : choisir le régime fiscal de sa société, exemples chiffrés

Avec un taux réduit d’IS de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, le choix entre IR ou IS modifie directement la trésorerie disponible, la rémunération du dirigeant et le coût d’une distribution. Le bon régime dépend moins du chiffre d’affaires que du bénéfice, du taux marginal d’imposition du foyer et de la part des résultats laissée dans la société.

IR ou IS : quel régime fiscal choisir en 2026 ?

L’IR est généralement adapté lorsque le bénéfice reste modéré, que le foyer fiscal est peu imposé ou que les premières années génèrent un déficit. L’IS devient souvent plus favorable lorsque la société dégage un bénéfice régulier, que le dirigeant souhaite conserver de la trésorerie pour investir ou que son taux marginal d’imposition atteint 30 %, 41 % ou 45 %.

À l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur ou des associés. Cette imposition intervient même si l’argent reste sur le compte bancaire de l’entreprise. À l’impôt sur les sociétés, la société paie son propre impôt. Les associés ne sont personnellement imposés que sur leur rémunération et les dividendes effectivement versés.

La règle à retenir : l’IR taxe le bénéfice attribué aux associés, qu’il soit distribué ou non. L’IS permet de dissocier le bénéfice de la société du revenu réellement perçu par le dirigeant.

Le calcul doit intégrer trois niveaux : l’impôt payé par la société, l’impôt personnel du dirigeant et ses cotisations sociales. Comparer uniquement le taux de 15 % d’IS au barème de l’IR conduit souvent à une décision incomplète.

Régime fiscal applicable selon la forme juridique

Le régime par défaut dépend de la structure choisie. Certaines sociétés disposent d’une option temporaire ou permanente. Les règles résultent notamment des articles 8, 206, 239 et 239 bis AB du CGI.

L’option temporaire pour l’IR des SARL, SAS et SASU

Une société de capitaux soumise à l’IS peut opter pour l’IR lorsqu’elle exerce principalement une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue.

La société doit être créée depuis moins de 5 ans, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou présenter un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Ses titres ne doivent pas être admis sur un marché réglementé. Les personnes physiques doivent détenir au moins 50 % des droits de vote, dont au moins 34 % détenus par un ou plusieurs dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.

L’accord de tous les associés est requis. L’option cesse au terme du cinquième exercice. Une sortie anticipée est possible, mais la société ne pourra pas opter une seconde fois pour ce régime temporaire.

Le cas particulier de la SARL de famille et de la SCI

La SARL de famille exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de Pacs. Elle peut rester à l’IR sans limitation de durée, sous réserve de conserver les liens familiaux exigés.

Une SCI relève en principe de l’IR. L’exercice habituel d’une activité commerciale, comme la location meublée, entraîne son assujettissement à l’IS lorsque les recettes commerciales dépassent la tolérance administrative de 10 % des recettes totales. L’option volontaire pour l’IS entraîne également des conséquences sur les plus-values latentes et les amortissements futurs.

Comment exercer l’option fiscale et dans quel délai ?

Choisir le régime lors de la création

Le régime fiscal est renseigné dans la formalité de création déposée sur le guichet unique de l’INPI. L’ancien formulaire M0 n’est plus déposé séparément, mais ses informations fiscales sont reprises dans la déclaration dématérialisée. La société reçoit ensuite un questionnaire fiscal de son service des impôts des entreprises, à vérifier et à retourner.

Choisir son statutLogiciel facturation PME : le comparatif gratuit et complet

Une société qui opte pour l’IS doit notifier sa décision au service des impôts avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise à cet impôt. Pour un exercice ouvert le 1er janvier, l’option doit donc parvenir au SIE au plus tard le 31 mars.

L’option temporaire pour l’IR d’une SAS, SASU ou SARL doit également être notifiée dans les 3 premiers mois de l’exercice. La demande indique la dénomination, le siège, le numéro SIREN, la répartition du capital et l’accord unanime des associés.

Revenir sur une option pour l’IS

La renonciation reste possible jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Elle doit être adressée au SIE avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d’IS de l’exercice concerné. Passé ce délai de cinq ans, l’option devient irrévocable.

Une simple option fiscale n’exige ni formulaire M2, ni annonce légale, ni modification au registre. Les formulaires M2 et M4, désormais intégrés au guichet unique, concernent respectivement les modifications juridiques et la cessation. Ils ne servent pas à déclarer annuellement l’IR ou l’IS.

Exemples chiffrés : comparer l’IR et l’IS

SASU de conseil à Lyon avec 80 000 € de bénéfice

Prenons une SASU de conseil en organisation située à Lyon. Elle réalise 180 000 € de chiffre d’affaires et supporte 100 000 € de charges déductibles, hors impôt et distribution. Son bénéfice fiscal atteint donc 80 000 €. Le capital est entièrement libéré, détenu par une personne physique, et le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 millions d’euros.

À l’IS, le taux réduit prévu par l’article 219 du CGI s’applique à hauteur de 42 500 €. Le calcul est le suivant :

• 42 500 € × 15 % = 6 375 € ;
• 37 500 € × 25 % = 9 375 € ;
• IS total = 15 750 € ;
• bénéfice restant dans la société = 64 250 €.

Si la totalité du solde est distribuée, le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt et de 17,2 % de prélèvements sociaux, représente 19 275 €. La charge fiscale totale atteint alors 35 025 €, hors éventuelle contribution exceptionnelle ou différentielle applicable au foyer.

À l’IR, en retenant une hypothèse simplifiée où la totalité du bénéfice supplémentaire est taxée dans la tranche à 30 %, l’impôt correspondant atteint 24 000 €. À une tranche de 41 %, il atteint 32 800 €. Ce calcul doit ensuite être complété par les cotisations sociales dues selon l’activité exercée et le statut du dirigeant.

L’IR paraît moins coûteux si les 80 000 € sont intégralement prélevés et taxés à 30 %. L’IS reprend l’avantage lorsque les 64 250 € restent dans la SASU pour recruter, financer du matériel ou constituer une réserve, puisque la flat tax n’est alors pas exigible.

EURL artisanale à Nantes avec un déficit de démarrage

Une EURL de menuiserie à Nantes réalise 90 000 € de chiffre d’affaires pendant son premier exercice. Les achats, loyers, assurances, amortissements et autres dépenses atteignent 105 000 €. Le déficit fiscal s’élève à 15 000 €.

À l’IR, si l’activité est exercée à titre professionnel, ce déficit BIC peut s’imputer sur le revenu global du foyer, sous réserve des règles propres à chaque catégorie. Avec 45 000 € d’autres revenus imposables, la base du foyer serait ramenée à 30 000 €. À l’IS, le déficit reste dans l’EURL. Il est reportable sur les bénéfices futurs, mais ne réduit pas immédiatement l’impôt personnel du gérant.

Coût, déclarations et effets sur les cotisations sociales

L’option adressée au SIE ne supporte aucun droit d’enregistrement. Son coût administratif est de 0 €, avec 0 € de frais de greffe et 0 € d’annonce légale lorsqu’aucune clause statutaire ne doit être modifiée. Le traitement par le SIE prend couramment 5 à 20 jours ouvrés, sans délai réglementaire de réponse uniforme.

Une société à l’IS dépose une déclaration de résultats 2065. Elle verse en principe quatre acomptes aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 mai pour une clôture au 31 décembre. Une entreprise relevant de l’IR dépose notamment une déclaration 2031 pour les BIC ou 2035 pour les BNC, puis reporte sa quote-part sur la déclaration personnelle du dirigeant.

Choisir son statutStatut juridique d’une entreprise : le guide pour choisir sans se tromper

Le régime de TVA reste indépendant. Une société à l’IR comme à l’IS peut déposer une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle. Le choix entre IR ou IS ne modifie donc ni le taux de TVA, ni le droit à déduction, ni les échéances de déclaration.

Rémunération et dividendes du dirigeant

À l’IS, la rémunération normale du dirigeant est déductible du bénéfice de la société. Elle est ensuite imposée personnellement, généralement dans la catégorie des traitements et salaires pour un président de SAS ou selon l’article 62 du CGI pour un gérant majoritaire de SARL.

Le président de SAS ou SASU relève du régime général lorsqu’il est rémunéré. Le coût global des cotisations patronales et salariales représente fréquemment 70 % à 85 % du salaire net, selon le niveau de rémunération et les allègements applicables. En l’absence de rémunération, aucun trimestre de retraite n’est validé au titre du mandat.

Le gérant associé unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL relèvent de la sécurité sociale des indépendants. Leurs cotisations représentent couramment 40 % à 50 % du revenu net, avec des cotisations minimales même en présence d’une faible rémunération. En application de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé entre dans l’assiette sociale.

Pièges fiscaux et cas particuliers à anticiper

• Confondre bénéfice et trésorerie : un remboursement d’emprunt réduit la banque, mais seul l’intérêt constitue une charge déductible. Le capital remboursé n’abaisse pas le bénéfice imposable.
• Choisir l’IR avec un bénéfice non distribué : chaque associé paie l’impôt sur sa quote-part, même sans versement. Il faut prévoir une trésorerie personnelle suffisante.
• Oublier la fin de l’option temporaire : une SAS ou une SARL revient automatiquement à l’IS après cinq exercices. Ce changement peut entraîner l’imposition de bénéfices en sursis et de plus-values latentes.
• Négliger les plus-values immobilières : une SCI à l’IR bénéficie du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec abattements liés à la durée de détention. À l’IS, l’immeuble est amorti, mais la plus-value se calcule sur sa valeur nette comptable, souvent faible après plusieurs années.
• Distribuer tout le résultat à l’IS : l’addition de l’IS et du PFU réduit l’intérêt du régime. L’IS est surtout efficace quand une partie du bénéfice finance l’activité.

Les déficits soumis à l’IS sont reportables en avant sans limite de durée, avec une imputation annuelle plafonnée à 1 million d’euros plus 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce montant, selon l’article 209 du CGI. Le report en arrière est limité au bénéfice de l’exercice précédent et à 1 million d’euros.

Le choix fiscal doit aussi tenir compte d’un projet de cession. À l’IR, certaines exonérations professionnelles reposent sur le chiffre d’affaires, la durée d’activité ou la valeur transmise. À l’IS, la vente d’un actif par la société puis la distribution du produit crée souvent deux niveaux d’imposition. La cession directe des titres obéit à un calcul différent.

Ce qu’il faut retenir

• L’IS est fixé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 % sous les conditions du taux réduit.
• Les dividendes sont en principe taxés au PFU de 30 %.
• L’option pour l’IR d’une SAS ou SARL dure au maximum 5 exercices.
• Une option fiscale seule coûte 0 € de greffe et 0 € d’annonce légale.
• La demande doit généralement être transmise dans les 3 premiers mois de l’exercice.