Facture impayée : la procédure de recouvrement en 5 étapes, de la relance à l’injonction

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne doit en principe pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, selon l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une fois l’échéance franchie, une procédure graduée permet de réclamer le principal, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Facture impayée que faire : la réponse en 5 étapes

Face à une facture impayée, la procédure suit cinq étapes : vérifier la créance, relancer le client, envoyer une mise en demeure, tenter un recouvrement amiable formalisé, puis demander une injonction de payer. Cet ordre limite les frais tout en constituant un dossier exploitable devant le tribunal.

La créance doit être certaine, liquide et exigible. Elle est certaine lorsque son existence ne prête pas à discussion, liquide lorsque son montant est déterminé et exigible lorsque la date de paiement est dépassée. Une prestation contestée, une facture sans échéance claire ou l’absence de preuve de livraison fragilisent le recouvrement.

Une facture ne suffit pas toujours à prouver la créance. Le dossier doit aussi établir la commande, l’exécution de la prestation ou la livraison, le prix accepté et l’arrivée de l’échéance.

Étapes 1 et 2 : vérifier la créance puis relancer le client

Contrôler l’échéance et les pièces contractuelles

Le premier contrôle porte sur l’identité du débiteur, le montant hors taxes, la TVA, la date d’émission, l’échéance et les conditions de règlement. Entre professionnels, l’article L. 441-10 du Code de commerce fixe en principe un plafond de 60 jours à compter de l’émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.

Le créancier doit réunir le devis signé, le bon de commande, les conditions générales de vente acceptées, le bon de livraison, le procès-verbal de réception et les échanges confirmant l’exécution. Pour une prestation intellectuelle, des courriels validant les livrables, des comptes rendus de réunion ou un accès effectif au travail remis renforcent le dossier.

Une facture comportant une erreur doit être corrigée avant toute action. Une mauvaise dénomination sociale, un prix différent du devis ou une TVA erronée donne au client un motif sérieux de contestation. En présence d’un avoir justifié, seule la somme nette reste réclamable.

Envoyer une relance amiable précise

La première relance rappelle le numéro de facture, son montant, son échéance et les coordonnées nécessaires au paiement. Elle demande également au client de signaler immédiatement une contestation ou un règlement déjà effectué. Un courriel suffit à ce stade, sous réserve d’en conserver la date et le contenu.

Une seconde relance, plus ferme, fixe un délai de 5 à 8 jours ouvrés. Un échéancier reste envisageable si le client reconnaît la dette. Cet accord doit indiquer chaque date de paiement, le montant des échéances et la conséquence d’un incident. Une clause de déchéance du terme rend alors immédiatement exigible le solde restant.

DifficultésCessation des paiements : la définition, les 45 jours et la déclaration

Exemple : une agence de communication située à Lyon, réalisant 180 000 € de chiffre d’affaires annuel, réclame une facture de 4 800 € TTC. Avec un taux contractuel de retard de 12 % par an et 45 jours de retard, les pénalités atteignent 4 800 × 12 % × 45 ÷ 365, soit 71,01 €. L’indemnité forfaitaire de 40 € porte la demande à 4 911,01 €.

Étape 3 : envoyer une mise en demeure de payer

La mise en demeure marque la rupture entre la simple relance et le recouvrement formel. Elle doit être adressée par un moyen permettant de prouver sa date et sa réception. Une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte de commissaire de justice répond à cet objectif.

Le courrier mentionne l’identité des parties, la référence de la facture, le fondement de la créance, le montant principal, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et le délai laissé pour payer. Un délai de 8 jours est courant. La formule doit indiquer sans ambiguïté qu’il s’agit d’une mise en demeure et qu’une procédure sera engagée à défaut de règlement.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans relance préalable, selon l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux prévu dans les conditions de vente ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux contractuel, le taux correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points s’applique.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée entre professionnels. Elle ne s’applique pas à un consommateur. Si les frais réellement supportés dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire reste réclamable sur justificatifs.

Étape 4 : formaliser le recouvrement amiable

Après l’échec de la mise en demeure, le créancier peut mandater un commissaire de justice. À ce stade, sans titre exécutoire, aucune saisie n’est autorisée. Le professionnel contacte le débiteur, rappelle la dette et recherche un paiement volontaire ou un accord écrit.

Pour une créance contractuelle inférieure ou égale à 5 000 €, principal et intérêts compris, l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le commissaire de justice invite le débiteur à participer. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour accepter. Son silence ou son refus met fin à la tentative.

En cas d’accord sur le montant et les modalités, le commissaire délivre un titre exécutoire. Le créancier dispose alors d’un fondement pour engager une saisie si l’accord n’est pas respecté. Sans consentement du débiteur, il faut saisir le tribunal.

Les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier, sauf texte ou clause valable autorisant leur récupération. Les méthodes menaçantes, les appels répétés et la présentation d’un courrier comme une décision judiciaire exposent leur auteur à une contestation. Seul un titre exécutoire autorise une exécution forcée.

Étape 5 : obtenir une injonction de payer

Choisir le tribunal compétent

Le tribunal de commerce traite généralement les créances entre commerçants ou sociétés commerciales. Le tribunal judiciaire est compétent lorsque le débiteur est un particulier, un professionnel libéral ou une structure non commerciale, sous réserve des règles propres à chaque litige. La juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile ou du siège du débiteur.

La requête est déposée avec le formulaire de demande en injonction de payer ou sur papier libre. Elle précise le montant réclamé et son calcul. Sont joints la facture, le contrat, les preuves d’exécution, les relances, la mise en demeure, l’accusé de réception et un décompte des intérêts.

La procédure initiale n’est pas contradictoire : le juge examine les pièces sans audience ni convocation du débiteur. Il accepte tout ou partie de la demande, ou la rejette. Un rejet n’empêche pas d’engager une procédure judiciaire classique, mais il n’est pas susceptible de recours autonome.

Signifier l’ordonnance dans les six mois

Si le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit la faire signifier par un commissaire de justice dans un délai de 6 mois, conformément à l’article 1411 du Code de procédure civile. Passé ce délai, l’ordonnance devient non avenue.

DifficultésCaution personnelle du dirigeant : ce que la banque peut réclamer après la liquidation

Le débiteur dispose de 1 mois à compter de la signification pour former opposition, selon l’article 1416 du Code de procédure civile. L’affaire devient alors contradictoire. Chaque partie présente ses arguments et ses pièces lors d’une audience. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 €, sous réserve des exceptions prévues par l’article 853 du Code de procédure civile.

Sans opposition dans le délai, l’ordonnance produit les effets d’un jugement contradictoire. Le commissaire de justice peut engager une saisie sur compte bancaire, une saisie-vente ou une saisie des rémunérations selon la situation du débiteur. Les frais d’exécution s’ajoutent alors à la dette dans les limites du tarif réglementé.

Coût, délai et pièges du recouvrement d’une facture

Budget et durée à prévoir

Ces montants n’intègrent pas une éventuelle opposition, les honoraires d’avocat, les recherches sur le débiteur ni les actes de saisie. Une créance techniquement gagnée reste difficile à recouvrer si le débiteur ne possède aucun actif saisissable.

Surveiller la prescription et la procédure collective

Les obligations nées entre commerçants se prescrivent en principe par 5 ans, selon l’article L. 110-4 du Code de commerce. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par 2 ans, selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Une simple relance n’interrompt pas nécessairement la prescription. La reconnaissance de dette par le débiteur ou une demande en justice l’interrompt, conformément aux articles 2240 et 2241 du Code civil.

Si le client fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont arrêtées par l’article L. 622-21 du Code de commerce. La créance antérieure doit être déclarée au mandataire ou au liquidateur dans un délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture. Une injonction de payer engagée isolément ne permet alors plus de contourner la procédure collective.

Traiter correctement la TVA sur l’impayé

Pour une vente de biens, la TVA est généralement exigible dès la livraison. L’absence de règlement n’autorise donc pas à supprimer immédiatement la taxe de la déclaration CA3. Pour une prestation de services, la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement, sauf option pour les débits.

La récupération de la TVA sur une créance définitivement irrécouvrable obéit à l’article 272 du CGI. Une simple relance infructueuse ou un retard de quelques mois ne suffit pas. Le caractère irrécouvrable doit être établi, notamment par la clôture d’une liquidation pour insuffisance d’actif ou par des poursuites demeurées sans résultat. Le client doit recevoir un duplicata rectificatif de la facture comportant la mention légale relative à la TVA non acquittée.

Ce qu’il faut retenir

• Relancer dès 1 à 7 jours après l’échéance.
• Accorder environ 8 jours dans la mise en demeure.
• Ajouter 40 € par facture impayée entre professionnels.
• Utiliser la procédure simplifiée jusqu’à 5 000 €.
• Faire signifier l’injonction sous 6 mois.