Lorsqu’une entreprise décide de déménager son siège, elle doit effectuer diverses démarches. Il est en particulier question de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale et de soumettre une demande modificative à l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces démarches, l’entreprise peut les réaliser elle-même ou les confier à un spécialiste. Elle a le choix entre 3 possibilités : leur expert-comptable, un avocat ou une plateforme juridique en ligne. Chacune de ces solutions présente ses avantages et ses inconvénients. Les voici en détail.
Transfert du siège social avec un avocat
Pour effectuer les démarches légales nécessaires, la meilleure solution est de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Ces professionnels proposent des services de qualité supérieure et sont donc rémunérés à des tarifs plus élevés que d’autres types de prestataires.
L’avocat est le partenaire idéal pour les transferts de sièges sociaux complexes. Il s’occupe de l’ensemble des démarches, ce qui représente un avantage pour la société, car elle n’a pas à s’en charger.
Changement de siège social avec un expert-comptable
La deuxième possibilité pour déplacer le siège social ne concerne que certaines entreprises. Réellement, ce sont les structures qui bénéficient d’un assistance par un expert-comptable. Quand ce professionnel est titulaire d’une mission de type comptable (mise en place des comptes annuels par exemple), il est autorisé à rédiger des documents légaux pour son client, tel que le PV de changement de siège par exemple.
Siège socialComment transférer le siège social d’une EURL ?L’avantage de cette option se trouve dans sa simplicité. De fait, l’entreprise doit juste contacter son expert-comptable pour lui demander une proposition de tarifs. Ayant déjà connaissance du dossier, il peut intervenir rapidement. D’ordinaire, l’expert-comptable est légèrement moins cher que l’avocat.
Changer de siège social avec une plateforme de droit en ligne
C’est le moyen le plus pratique pour les entreprises de déplacer leur siège social. Utiliser un service juridique en ligne pour transférer son siège social offre un avantage évident : son prix. De fait, c’est le dispositif le moins cher à l’heure actuelle. Néanmoins, cette méthode suppose que la société effectue une partie du travail. Ainsi, cette solution est adaptée aux changements de siège socials simples, sans complications.
Globalement, la plateforme sur le Web recueille les données essentielles à l’établissement des actes et les produit automatiquement. Ainsi, l’entreprise doit saisir un certain nombre de données. Les tarifs de base commencent à 150 euros hors taxes mais cette somme peut augmenter, avec des options (entretien et validation par un avocat, par exemple).
Tableau synthèse des professionnels aptes à gérer des déplacements de sièges sociaux
| Professionnels | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Avocats | Prestations haut de gamme pour les déplacements complexes | Prix important pour l’entreprise |
| Experts-comptables | Vitesse d’intervention (professionnel déjà en place sur le dossier) | Coût relativement important |
| Plateformes juridiques en ligne | Solution rapide et peu onéreuse pour les déplacements simples | Intervention indispensable de l’entreprise |
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Quel professionnel peut m’aider à transférer mon siège social ?
Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut vous aider à transférer votre siège social.
Quels sont les documents nécessaires pour transférer mon siège social ?
Pour transférer votre siège social, vous aurez besoin d’une copie du statut de votre société, ainsi que d’une demande d’autorisation de transfert de siège social à soumettre à l’autorité compétente.
Quel est le délai pour transférer mon siège social ?
Le délai pour transférer votre siège social varie selon l’autorité compétente et le type de société. Dans la plupart des cas, le transfert peut prendre entre quelques jours et quelques semaines.
