En 2026, l’Agefiph accorde une aide forfaitaire de 3 000 € pour financer une création ou une reprise d’entreprise, sous réserve d’un projet d’au moins 7 500 €. Le créateur handicapé doit notamment apporter 1 200 € sur ses fonds personnels et déposer un dossier structuré avant de finaliser son lancement.
Aide création entreprise Agefiph : montant et conditions en 2026
L’aide création entreprise Agefiph prend la forme d’une subvention forfaitaire de 3 000 €. Elle finance le démarrage ou la reprise d’une activité professionnelle exercée à titre principal par une personne en situation de handicap.
Le coût total du projet doit atteindre au moins 7 500 €. Le porteur doit injecter un apport personnel minimal de 1 200 €. Il reste donc au moins 3 300 € à financer par un prêt, un apport supplémentaire, une allocation mobilisée sous forme de capital ou une autre aide compatible.
La règle à retenir : une reconnaissance du handicap ne suffit pas. L’Agefiph finance un projet viable, accompagné, doté d’un budget minimal de 7 500 € et porté par un dirigeant qui contrôle effectivement l’entreprise.
Qui peut demander cette aide ?
Le demandeur doit relever d’une catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Sont notamment concernés les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant la capacité de travail d’au moins deux tiers et les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 10 %.
Le justificatif doit être valide au moment de la demande. Une simple intention de déposer une demande de RQTH ne sécurise pas l’éligibilité. Lorsque la reconnaissance arrive à échéance, son renouvellement doit être anticipé.
Quelles entreprises sont éligibles ?
L’aide vise une création ex nihilo ou une reprise d’entreprise. Elle concerne une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une société commerciale telle qu’une EURL, une SARL, une SASU ou une SAS. L’activité doit constituer l’emploi principal du bénéficiaire et présenter des perspectives économiques cohérentes.
Dans une société, le bénéficiaire doit exercer une fonction de direction et conserver le contrôle effectif du projet. Le dossier retient généralement une détention d’au moins 50 % du capital seul ou avec sa famille, avec une participation personnelle supérieure à 30 %. La répartition exacte du capital, les droits de vote et les clauses du projet de statuts sont donc examinés.
Idée & projetExemple d’étude de marché rédigée : un salon de coiffure à Angers, chiffres à l’appuiUne participation minoritaire sans pouvoir de décision, une activité associative non commerciale, une SCI patrimoniale ou une société constituée uniquement pour détenir des titres ne répondent pas à la finalité de l’aide.
Procédure Agefiph : les démarches dans l’ordre
1. Vérifier la reconnaissance du handicap
Le porteur commence par réunir son titre d’éligibilité en cours de validité. Lorsque la situation relève d’une RQTH, la décision est délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Son obtention nécessite souvent plusieurs mois. Cette étape doit donc précéder le calendrier d’immatriculation.
2. Faire examiner la viabilité du projet
Le projet doit faire l’objet d’un accompagnement par un professionnel de la création ou de la reprise d’entreprise. Cap emploi, France Travail ou un conseiller habilité peut orienter le demandeur vers le parcours adapté. L’analyse porte sur le marché, le modèle économique, les besoins de départ, la trésorerie et la capacité du projet à rémunérer son dirigeant.
Un prévisionnel trop optimiste fragilise le dossier. Le chiffre d’affaires doit reposer sur des prix, un volume de ventes et un calendrier vérifiables. Les dépenses privées du dirigeant doivent aussi être intégrées au calcul de la rémunération nécessaire.
3. Construire le plan de financement
Le budget initial doit être chiffré avant les achats. Il inclut notamment le matériel, le stock, les logiciels, le dépôt de garantie, les frais de communication, l’assurance, les honoraires et le besoin en fonds de roulement. Des devis sont attendus pour les dépenses significatives.
L’apport personnel de 1 200 € doit être disponible et traçable. Une somme seulement promise, un découvert bancaire ou une avance sans justificatif ne présente pas la même solidité que des fonds déposés sur un compte.
4. Déposer la demande avant les engagements irréversibles
Le dossier doit être transmis le plus tôt possible, idéalement avant l’immatriculation et avant la signature des principales commandes. Une dépense déjà payée ou un contrat exécuté avant l’accord risque de ne pas être retenu. Il ne faut pas confondre l’accusé de réception du dossier avec une décision d’attribution.
L’immatriculation s’effectue ensuite sur le guichet unique de l’INPI. Les anciens formulaires papier M0, P0 ou leurs équivalents ne constituent plus le canal normal de création. La déclaration en ligne alimente le registre national des entreprises, le répertoire Sirene de l’INSEE et, selon l’activité, le registre du commerce et des sociétés.
Pièces à fournir dans le dossier Agefiph
Un dossier incomplet suspend l’instruction. Les pièces exactes varient selon la forme juridique, l’activité et le mode de financement, mais le socle documentaire comprend généralement :
- le formulaire de demande d’intervention complété et signé ;
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
- le justificatif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en cours de validité ;
- un curriculum vitae présentant les compétences liées au projet ;
- le dossier économique et l’avis du professionnel ayant accompagné la création ;
- un compte de résultat prévisionnel et un plan de trésorerie, généralement sur trois ans ;
- le plan de financement initial faisant apparaître les 7 500 € de besoins et les 1 200 € d’apport personnel ;
- les devis relatifs au matériel, au stock et aux prestations de lancement ;
- les accords de prêt, attestations de financement ou justificatifs des autres aides sollicitées ;
- le projet de statuts, la répartition du capital et l’identité des associés en cas de société ;
- le compromis, le protocole de cession et les derniers comptes annuels en cas de reprise ;
- un relevé d’identité bancaire destiné au versement.
Pour une activité réglementée, le dossier comprend aussi le diplôme, l’autorisation professionnelle ou la preuve d’expérience exigée. Un entrepreneur du bâtiment doit, par exemple, justifier sa qualification et budgéter son assurance décennale avant le début des chantiers.
Plan de financement et exemple chiffré
Prenons une consultante en accessibilité numérique installée à Nantes sous forme de SASU. Elle prévoit un chiffre d’affaires de 48 000 € sur douze mois. Son besoin initial atteint 12 000 €, répartis entre 3 200 € de matériel, 1 800 € de logiciels et formations, 2 000 € de communication et 5 000 € de trésorerie de départ.
| Ressource | Montant | Observation |
|---|---|---|
| Apport personnel | 2 000 € | Supérieur au minimum de 1 200 € |
| Aide Agefiph | 3 000 € | Subvention forfaitaire |
| Prêt professionnel | 7 000 € | Accord bancaire à joindre |
| Total des ressources | 12 000 € | Égal au besoin initial |
Le plan est équilibré et dépasse le seuil de 7 500 €. L’aide Agefiph représente 25 % du financement total. Elle ne remplace ni la trésorerie de sécurité ni l’analyse de la capacité de remboursement du prêt.
Si cette entrepreneuse limitait son budget à 6 900 €, le projet ne respecterait pas le plancher financier. Gonfler artificiellement les dépenses pour atteindre 7 500 € serait également contre-productif : chaque besoin doit être justifié par l’exploitation.
Coût, délai d’instruction et versement
Le dépôt d’une demande Agefiph est gratuit. Aucun pourcentage n’est retenu sur les 3 000 €. Les dépenses périphériques restent à la charge du créateur : rédaction des statuts, assurance, dépôt de capital, annonce légale en cas de société et formalités d’immatriculation.
Idée & projetÉtude de marché : la méthode complète pour tester une idée avant d’investirL’Agefiph ne fixe pas un délai légal uniforme comparable à un délai administratif opposable. Pour un dossier complet, une marge de 15 à 30 jours ouvrés constitue une hypothèse de planning raisonnable. Un dossier complexe, une reprise de fonds de commerce ou une demande de pièce complémentaire allonge ce calendrier. L’accompagnement et la construction du prévisionnel demandent souvent 4 à 8 semaines en amont.
| Étape | Délai à prévoir | Coût direct |
|---|---|---|
| Diagnostic et prévisionnel | 20 à 40 jours ouvrés | Selon l’accompagnement mobilisé |
| Instruction Agefiph | 15 à 30 jours ouvrés à titre indicatif | 0 € |
| Immatriculation au guichet unique | 3 à 10 jours ouvrés hors anomalie | Selon la forme et l’activité |
| Versement de l’aide | Après accord et justificatifs demandés | Aucune retenue sur les 3 000 € |
Le versement intervient selon les modalités indiquées dans la notification d’accord. L’entreprise doit conserver les factures, preuves de paiement et documents d’immatriculation. Un changement majeur du projet, du statut ou de l’actionnariat doit être signalé avant utilisation des fonds.
Cumul avec l’ACRE, l’ARE et les autres financements
L’aide Agefiph est cumulable avec l’ACRE, sous réserve de remplir les conditions de l’article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale. L’ACRE réduit temporairement certaines cotisations sociales dues au début de l’activité. Elle ne constitue pas une somme versée sur le compte bancaire.
Un demandeur d’emploi indemnisé peut également choisir entre le maintien partiel de l’ARE et l’ARCE versée par France Travail, selon sa situation. L’ARCE correspond à une fraction des droits restant à percevoir et nécessite l’obtention de l’ACRE. Le choix doit être intégré au plan de trésorerie : l’ARCE apporte du capital au démarrage, tandis que le maintien de l’ARE protège davantage le revenu mensuel.
La subvention se combine aussi avec un prêt professionnel, un prêt d’honneur, un apport familial ou une garantie. Chaque ressource doit apparaître une seule fois dans le plan de financement. Une même facture ne doit pas faire l’objet de deux remboursements incompatibles.
Pièges et situations particulières
- Confondre le barème actuel avec une ancienne aide de 6 300 € : le montant forfaitaire à retenir pour le dossier est de 3 000 €, sous réserve du barème applicable à la date de décision.
- Créer l’entreprise trop tôt : une immatriculation ou des achats engagés avant l’examen réduisent la marge de correction du dossier.
- Sous-estimer le besoin en fonds de roulement : les premiers encaissements arrivent souvent après les premières cotisations, assurances et dépenses commerciales.
- Choisir un statut uniquement pour obtenir l’aide : la responsabilité, la fiscalité et la protection sociale doivent guider le choix entre micro-entreprise, entreprise individuelle et société.
- Modifier l’actionnariat après l’accord : une perte du contrôle effectif remet en cause la condition de dirigeant bénéficiaire.
En micro-entreprise, l’absence de capital social ne dispense pas de justifier les 1 200 € de fonds personnels et le budget global de 7 500 €. Pour une reprise, l’analyse inclut le prix d’acquisition, les frais d’acte, le stock, le besoin de trésorerie et les dettes éventuellement reprises. Le seul prix du fonds ne suffit pas à démontrer la viabilité.
Ce qu’il faut retenir
- L’aide Agefiph atteint 3 000 € en 2026.
- Le projet doit représenter au moins 7 500 €.
- L’apport personnel minimal est fixé à 1 200 €.
- Prévoir environ 15 à 30 jours ouvrés d’instruction sur dossier complet.
- Le bénéficiaire doit diriger et contrôler effectivement l’entreprise.
