Un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits de donation, sous réserve des donations antérieures. Mais la love money ne se résume pas à un apport affectif : valorisation, droits de vote, sortie et fiscalité doivent être fixés avant le virement.
Love money : la méthode pour associer sa famille sans créer de conflit
Pour faire entrer un proche au capital sans détériorer la relation familiale, il faut traiter l’opération comme un financement réalisé avec un investisseur extérieur. Le montant investi, la valorisation de l’entreprise, le pourcentage obtenu, les droits de vote, la politique de dividendes et les conditions de sortie doivent être écrits avant la souscription.
La love money désigne les fonds apportés par la famille, les amis ou l’entourage du dirigeant. Elle prend trois formes principales : une donation au créateur, un prêt à l’entreprise ou une prise de participation au capital. Seule cette dernière fait réellement entrer le proche parmi les associés.
La règle à retenir : l’argent familial ne doit jamais reposer sur une promesse orale de remboursement, de dividende ou de revente. Un bulletin de souscription, un procès-verbal, des statuts à jour et, si nécessaire, un pacte d’associés doivent définir les droits de chacun.
Avant toute opération, les parties doivent répondre par écrit à cinq questions : l’argent finance-t-il l’entreprise ou le dirigeant, s’agit-il d’un prêt ou d’un investissement risqué, quelle part du capital est cédée, qui décide, et comment le proche récupérera-t-il ses fonds ? Cette clarification évite que l’investisseur familial se considère comme prêteur alors que les documents lui donnent seulement la qualité d’associé.

Choisir entre donation, prêt familial et entrée au capital
Le bon montage dépend de l’objectif recherché. Une entreprise qui veut renforcer ses fonds propres privilégiera l’augmentation de capital. Un besoin de trésorerie temporaire orientera plutôt vers un prêt. Une donation finance personnellement le créateur, qui décide ensuite d’apporter ou non les fonds à sa société.
| Solution | Droits du proche | Remboursement | Fiscalité principale | Usage adapté |
|---|---|---|---|---|
| Donation | Aucun droit dans la société | Aucun | Abattements familiaux et droits de donation | Aide personnelle au créateur |
| Prêt familial | Créance contre l’emprunteur | Selon l’échéancier | Intérêts imposés chez le prêteur | Besoin temporaire et capacité de remboursement identifiable |
| Augmentation de capital | Actions ou parts sociales, vote et dividendes éventuels | Aucun remboursement garanti | Flat tax de 30 % sur les dividendes et plus-values, sauf option | Renforcement durable des fonds propres |
| Cession de titres existants | Actions ou parts achetées au fondateur | Aucun remboursement garanti | Plus-value chez le vendeur et droits d’enregistrement | Liquidité versée au fondateur, non à la société |
La donation finance le créateur, pas directement la société
Chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans, conformément à l’article 779 du CGI. Le don familial de somme d’argent prévu par l’article 790 G du CGI ajoute un abattement de 31 865 € lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur. Les conditions doivent être vérifiées à la date du don.
La donation est déclarée, notamment au moyen du formulaire 2735, dans le délai applicable. Le bénéficiaire peut ensuite réaliser un apport en capital ou un apport en compte courant d’associé. Cette seconde opération doit apparaître dans la comptabilité de la société. Confondre donation et investissement crée une ambiguïté sur le propriétaire réel des titres.
Le prêt familial doit comporter un échéancier réaliste
Le contrat précise le montant, la durée, le taux, les échéances, le différé éventuel, les garanties et les conséquences d’un défaut. L’article 1359 du Code civil impose en principe un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €. Même sous ce seuil, un écrit daté et signé protège les deux parties.
Un prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l’administration fiscale au moyen du formulaire 2062. Si le proche perçoit des intérêts, ceux-ci relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Un prêt sans intérêt doit l’indiquer expressément.
Faire entrer un proche au capital dans le bon ordre
1. Valoriser l’entreprise avant de fixer le pourcentage
La discussion doit partir d’une valorisation avant investissement, appelée valorisation pré-money. Elle s’appuie sur le chiffre d’affaires, la rentabilité, la trésorerie nette, les actifs, les contrats récurrents, les perspectives et les risques. Une valeur choisie uniquement pour attribuer un pourcentage rond expose le dirigeant à une dilution excessive ou le proche à une surévaluation.
Idée & projetÉtude qualitative ou quantitative : laquelle faire, et dans quel ordreUne augmentation de capital apporte des fonds à la société. Une cession de titres verse le prix au vendeur. Cette distinction doit apparaître dès la lettre d’intention. Si l’entreprise a besoin de 80 000 €, acheter pour 80 000 € d’actions au fondateur ne renforce pas sa trésorerie.

2. Vérifier les statuts, l’agrément et le régime matrimonial
Dans une SAS, les statuts déterminent les règles de majorité, d’agrément et de préemption. Dans une SARL, l’augmentation de capital modifiant les statuts relève de l’article L.223-30 du Code de commerce. La cession de parts à un tiers suit la procédure d’agrément de l’article L.223-14. Les transmissions au conjoint, à un ascendant ou à un descendant sont en principe libres, mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les conditions de l’article L.223-13.
Lorsque des fonds communs sont utilisés pour souscrire des parts sociales non négociables, l’article 1832-2 du Code civil doit être examiné. Le conjoint doit être averti et dispose, dans certaines conditions, d’un droit à revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts. Une déclaration d’emploi ou de remploi est également nécessaire lorsque l’investissement provient de biens propres.
3. Formaliser la décision et déposer les fonds
Les associés votent l’augmentation de capital selon les règles légales et statutaires. Le procès-verbal fixe le montant nominal, la prime d’émission, le nombre de titres, leur prix, les bénéficiaires et la période de souscription. Pour une augmentation en numéraire, le capital antérieur doit avoir été intégralement libéré avant l’émission de nouveaux titres.
Le proche signe un bulletin de souscription et verse les fonds sur le compte bloqué ouvert au nom de la société. Le dépositaire remet un certificat de dépôt. Une seconde décision constate la réalisation définitive de l’augmentation, puis les statuts sont actualisés.
4. Publier et déposer la modification
La société publie un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Le dossier est ensuite transmis sur le guichet unique de l’INPI. Il comprend notamment le procès-verbal, les statuts certifiés conformes, l’attestation de parution, le certificat du dépositaire et les pièces relatives au nouveau bénéficiaire effectif lorsque sa participation dépasse 25 % du capital ou des droits de vote, ou lorsqu’il exerce un contrôle par un autre moyen.
Le formulaire dématérialisé du guichet unique remplace l’ancien formulaire papier M2. Après validation, le registre national des entreprises et le registre du commerce et des sociétés sont mis à jour. Le dirigeant doit aussi actualiser le registre des mouvements de titres d’une SAS ou le registre des associés d’une SARL.
Coût, délai et fiscalité d’une opération de love money
Une augmentation de capital en numéraire simple demande généralement 10 à 20 jours ouvrés entre la décision initiale et l’extrait d’immatriculation mis à jour. Le délai augmente si les statuts imposent un agrément, si plusieurs proches souscrivent ou si le dossier transmis au guichet unique comporte une incohérence.
- Annonce légale : environ 150 à 250 € HT selon le département et la longueur de l’avis.
- Formalité au guichet unique et frais de registre : budget voisin de 200 €, hors déclaration supplémentaire d’un bénéficiaire effectif.
- Rédaction juridique : de 0 € en gestion interne à environ 800 à 2 500 € HT pour une opération avec pacte d’associés.
- Apport en numéraire : pas de droit proportionnel d’enregistrement lors d’une augmentation de capital ordinaire.
Une cession d’actions de SAS supporte un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix, selon l’article 726 du CGI. Une cession de parts de SARL supporte un droit de 3 % après application d’un abattement de 23 000 € proratisé selon la fraction de capital cédée. Le vendeur est par ailleurs imposé sur sa plus-value, en principe au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Les dividendes reçus par le proche sont également soumis par défaut à la flat tax de 30 %. Ils ne sont ni garantis ni automatiquement versés chaque année. La société doit réaliser un bénéfice distribuable et les associés doivent voter la distribution. Une promesse de rendement fixe transforme la perception économique de l’opération et alimente les conflits lorsque la trésorerie doit rester dans l’entreprise.
Une souscription en numéraire au capital d’une PME éligible ouvre, sous conditions, droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Le taux de droit commun est de 18 %, dans la limite annuelle de 50 000 € de versements pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. L’investisseur doit notamment conserver ses titres pendant au moins cinq ans, sauf exceptions légales.
Exemple chiffré : faire entrer deux parents dans une SAS
Une SAS de développement logiciel située à Lyon réalise 420 000 € de chiffre d’affaires et 48 000 € de résultat d’exploitation. Elle recherche 60 000 € pour recruter un développeur et financer douze mois de prospection. Sa valorisation avant investissement est arrêtée à 540 000 €, sur la base de sa rentabilité, de ses contrats récurrents et de sa trésorerie nette.
Idée & projetGarantie Bpifrance : comment elle rassure la banque, et ce qu’elle coûteLe capital comprend 10 000 actions. La valeur économique retenue est donc de 54 € par action. La société émet 1 111 actions nouvelles à 54 €, soit 59 994 €. Chaque action comprend 1 € de nominal et 53 € de prime d’émission. Après l’opération, les parents détiennent ensemble presque 10 % du capital et le fondateur conserve un peu plus de 90 %.
Les 59 994 € entrent dans la trésorerie de la SAS. Le pacte prévoit un droit d’information trimestriel, une clause de préemption, une sortie conjointe en cas de vente du contrôle et une méthode de valorisation en cas de rachat. Les parents ne disposent pas d’un droit de veto sur les recrutements ou les dépenses courantes. La gestion reste entre les mains du président.
Avec 10 % du capital, les parents ne sont pas bénéficiaires effectifs sur le seul critère de détention. Le budget de formalités atteint environ 1 500 € HT dans cet exemple : 200 € de frais de registre, 200 € HT d’annonce et 1 100 € HT de rédaction juridique. L’opération est finalisée en 14 jours ouvrés.
Pièges juridiques et familiaux à neutraliser
Confondre investissement et remboursement garanti
Un associé supporte le risque de perte de son apport. Il n’a aucun droit au remboursement du capital à une date déterminée. Si la famille veut récupérer une somme selon un calendrier ferme, le prêt est plus cohérent. Mélanger capital et échéancier de remboursement fragilise les attentes des parties.
Donner trop de pouvoir pour rassurer un petit investisseur
Un proche détenant 5 % ou 10 % n’a pas besoin d’un droit de veto sur chaque dépense. Un droit d’information, une approbation limitée aux opérations exceptionnelles et une protection contre la dilution sont souvent suffisants. Une gouvernance trop rigide bloque ensuite une levée de fonds, un emprunt ou une restructuration.
Oublier la sortie et le décès d’un associé
Le pacte doit organiser la préemption, la sortie conjointe, la méthode de valorisation et le paiement du prix. Dans une SAS, une clause d’inaliénabilité ne peut excéder 10 ans, conformément à l’article L.227-13 du Code de commerce. Les statuts doivent aussi traiter le décès, l’entrée des héritiers et l’éventuel agrément de ces derniers.
Multiplier les proches directement au capital
Faire entrer six ou huit membres de la famille complique les convocations, les signatures et les négociations futures. Une holding familiale offre parfois une organisation plus lisible, mais elle ajoute des frais comptables, une déclaration de résultats 2065 si elle relève de l’IS et une fiscalité propre. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions, sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice.
Fixer la valorisation après le virement
Les fonds ne doivent pas être virés sur le compte courant de la société avant que leur qualification soit arrêtée. Sans documents, la comptabilité risque d’enregistrer une dette alors que le dirigeant pensait réaliser une augmentation de capital. La valorisation, le nombre de titres et la prime d’émission doivent précéder le versement.
Ce qu’il faut retenir
- Formaliser la love money avant tout virement supérieur à 1 500 €.
- Déclarer les prêts familiaux dépassant 5 000 €.
- Prévoir 10 à 20 jours ouvrés pour une augmentation de capital simple.
- Budgéter environ 350 à 450 € de formalités hors accompagnement juridique.
- Organiser par écrit la sortie, la valorisation et les droits de vote.
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