En cas de cessation des activités d’une SARL ou d’une EURL, un avis légal doit être rédigé et publié dans le même journal d’annonces légales où le liquidateur a été désigné. Il s’agit précisément d’un avis de dissolution de liquidation. Ci-dessous, découvrez ce qu’il faut inclure dans une annonce légale de dissolution de SARL -EURL, son tarif et quelques modèles d’annonces.
Rédaction des règles de liquidation d’une SARL ou d’une EURL
Le liquidateur d’une SARL ou d’une EURL peut rencontrer des difficultés pour rédiger une annonce légale de liquidation. Dans ce cas, il est important de se conformer aux mentions obligatoires imposées par la loi.
Informations à inclure dans l’annonce légale de liquidation d’une société
L’annonce légale de liquidation d’une société doit contenir les mentions suivantes :
- Dénomination sociale de la société dissoute, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- Forme de la société (en l’occurrence « SARL » ou « EURL ») suivie de la mention « en liquidation » ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’identification de la société suivi de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe compétent ;
- Approbation des comptes de liquidation ;
- Quitus au liquidateur de sa gestion ;
- Clôture des opérations de liquidation ;
- Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société déposera sa demande de radiation.
Exemples d’annonces légales de liquidation de SARL ou d’EURL
Création Entreprise France vous propose deux modèles d’annonces légales correspondant à la SARL et à l’EURL.
Modèle d’annonce légale de liquidation de SARL
Voici un modèle d’annonce légale de liquidation de SARL à envoyer pour parution dans un journal d’annonces légales :
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la SARL]
Forme : SARL en liquidation
Siège social : [lieu du siège social]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du mardi 27 octobre, les associés ont :
– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
– donné quitus au Liquidateur, Monsieur [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,
– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.
Radiation au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Modèle d’annonce légale de liquidation d’une EURL
Voici un modèle d’annonce légale de liquidation d’une EURL à personnaliser et à faire paraître dans un journal d’annonces légales :
Avis de clôture de liquidation
Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’EURL]
Forme : EURL en liquidation
Siège social : [lieu du siège social]
Capital social : [montant du capital social] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision en date du mardi 27 octobre, l’associé unique a :
– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
– donné quitus au Liquidateur, Monsieur [nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et le décharge de son mandat,
– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.
Radiation au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Parution de l’annonce légale de liquidation d’une SARL/EURL
Il est important de noter que l’annonce de clôture de liquidation doit être publiée dans le même journal qui a diffusé la résolution de dissolution et la nomination d’un liquidateur.
Raison d’être de la diffusion d’une annonce légale de fermeture de SARL ou EURL
L’achèvement définitif des procédures de liquidation est l’une des dernières étapes de la fin de vie d’une SARL ou d’une EURL. La société sera immédiatement supprimée dès que les formalités légales seront achevées.
La publication d’une annonce légale a donc pour but d’informer toute personne intéressée que la société sera bientôt dissoute.
Coût de la publication d’une annonce légale de fermeture d’une SARL/EURL
Jusqu’en 2022, le tarif d’une annonce légale de liquidation était fonction du nombre de mots et du nombre de lignes de l’annonce, ainsi que du département dans lequel elle était diffusée. Son prix se situait autour de 150 € TTC.
Annonce légaleAttestation de parution de l’annonce légale de dissolution : utilité et obtentionDepuis 2023, les annonces légales de liquidation sont forfaitaires. Le tarif de l’annonce légale de liquidation est de 108 euros HT. Il faut ajouter à cette somme la TVA au taux en vigueur. Pour les annonces à Mayotte et La Réunion, le prix s’élève à 128 euros HT.
Utilité de l’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation de la SARL ou de l’EURL
Une fois la demande enregistrée et la diffusion programmée, le journal d’annonces légales délivrera une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation à l’entreprise.
Ce document est indispensable car il est l’un des pièces requises par le greffe du tribunal de commerce pour procéder à la radiation de l’EURL ou à celle de la SARL du registre du commerce et des sociétés.
La liquidation d’une SARL ou d’une EURL doit être communiquée par le biais d’une annonce légale.
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