Les sociétaires d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) qui prennent la décision collective de mettre fin à cette structure juridique doivent procéder à des démarches légales. Il leur faut notamment publier un avis dans un journal d’annonces judiciaires. Il s’agit concrètement d’une annonce légale de cessation d’activité d’une SAS. Création Entreprise France s’intéresse à ce sujet dans ce dossier et y répond à des questions telles que : quel est le contenu de cette annonce ? Quel est le prix de celle-ci ? Quels sont les moyens de diffusion ? Des modèles sont aussi proposés.
Publication obligatoire avant la clôture d’une SAS
Lorsque les associés décident de mettre un terme à leur entreprise sous forme de Société par Actions Simplifiée (SAS), le processus de dissolution volontaire anticipée de la SAS n’est pas immédiat. Avant de pouvoir procéder à la clôture définitive, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal spécialisé. Cette annonce doit comporter certaines informations, telles que la dénomination sociale et la forme juridique de la SAS, le montant du capital social, le numéro d’identification et le motif de la liquidation, le nom et l’adresse du liquidateur, etc. Voici un modèle à personnaliser, d’avis de dissolution anticipée d’une SAS à publier par un JAL, et le prix d’une annonce légale préalable de fermeture de SAS s’élève à 178,80 euros TTC.
Publier une annonce légale pour clôturer la SAS
Dès que les associés ont décidé de dissoudre leur SAS, un liquidateur est nommé pour exercer les pouvoirs précédemment détenus par le président de la société. En plus de cela, le liquidateur doit réaliser l’actif de la société (vendre les immobilisations et les stocks puis recouvrer les créances) et apurer le passif (rembourser les dettes). Le bilan de liquidation est ensuite réalisé et les associés doivent voter dessus et donner quitus au liquidateur. Cela marque la fin de la liquidation de la SAS.
Ainsi, une dernière annonce légale doit être publiée dans le même journal que précédemment afin de diffuser un avis de clôture des opérations de liquidation contenant les informations suivantes :
- Dénomination sociale, sigle, forme juridique (SAS) et mention « en liquidation »,
- Montant du capital social et adresse du siège social ;
- Numéro d’identification unique (numéro Siren) ;
- Mention « RCS » suivie de la ville d’implantation du greffe compétent ;
- Approbation des comptes définitifs de liquidation et clôture de la liquidation,
- Quitus au liquidateur et déchargement de son mandat,
- Greffe du tribunal de commerce qui va procéder à la radiation.
Vous trouverez ci-dessous un modèle personnalisable d’annonce légale de fermeture de SAS à publier dans un journal :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du mardi 29 septembre, la collectivité des associés a approuvé les comptes définitifs de la liquidation et a donné quitus au liquidateur [identification du liquidateur] pour sa gestion. Elle l’a déchargé de son mandat et a prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de l’assemblée. Radiation au RCS de [ville].
Le prix de l’annonce légale de fermeture définitive d’une SAS est de 129,60 euros TTC.
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