Comment liquider une SASU ?

Ce qu’il faut retenir

• Le liquidateur est nommé pour 3 ans au plus, selon l’article L. 237-21 du Code de commerce.
• Il rend compte à l’associé unique dans les 6 mois, puis au moins 1 fois par an, conformément à l’article L. 237-23.
• En 2026, la dissolution coûte environ 152 € d’annonce légale et 76,01 € de formalité.
• La clôture représente environ 110 € d’annonce légale et 13,93 € de radiation.
• Le boni supporte un droit de 2,5 %, puis généralement la flat tax de 30 % pour un associé personne physique.

En 2026, la dissolution puis la radiation d’une SASU se déclarent en ligne sur le guichet unique des formalités, et non plus par formulaire M4 adressé au greffe.

Le seul associé d’une SASU peut choisir de dissoudre sa société, mais il doit respecter certaines règles et procédures. Voici la méthode à suivre pour clôturer une SASU :

• Effectuer les opérations de liquidation,
• Déterminer la clôture de la liquidation,
• Publier un avis dans un journal d’annonces légales,
• Demander à être radié du registre du commerce et des sociétés.

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Accomplir les opérations de règlement de la SASU

L’associé unique a, dès qu’il a procédé à la dissolution de sa SASU, désigné un liquidateur. Il peut s’occuper personnellement de ces fonctions ou les confier à la personne de son choix (le président destitué de son poste social par exemple ou une tierce personne). La période de la mission du liquidateur ne peut pas dépasser 3 ans.

Le liquidateur va effectuer des tâches plus ou moins vastes en fonction de la taille de la société. Il va :

• Convoquer l’associé unique dans les 6 mois de sa nomination puis, au minimum, une fois par an,
• Vendre les biens, c’est-à-dire les immobilisations et les inventaires de l’entreprise,
• Récupérer toutes les créances en attente de règlement,
• Rembourser le passif (payer toutes les dettes de la SASU),

Seulement à l’issue de cette procédure il pourra établir des comptes de liquidation et demander à l’associé unique la cessation de la liquidation de la SASU.

Terminer la liquidation amiable de la SASU

Une fois la période de liquidation achevée et toutes les créances recouvrées et les dettes réglées, le liquidateur doit rédiger un rapport et informer l’associé unique afin qu’il décide de la clôture de la liquidation. Ce dernier prend trois décisions essentielles. Il approuve les comptes de liquidation, constate le solde de liquidation et clôture la procédure.

Validation des comptes de liquidation

L’associé unique doit valider les actions menées par le liquidateur. Il doit aussi lui donner quitus pour le dégager de ses obligations. Voici une clause à insérer dans le procès-verbal de liquidation :

• Lorsque le liquidateur n’est pas l’associé unique

Décision numéro [Numéro] – Validation des comptes de liquidation et quitus

[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique valide les activités du liquidateur ainsi que le compte définitif de liquidation indiquant un solde [Négatif ou positif] de [Montant] euros. De plus, l’associé unique donne quitus de sa gestion au liquidateur. Il le décharge ainsi de son mandat.

• Lorsque le liquidateur est l’associé unique

[Désignation de l’associé(e) unique], associé(e) unique déclare avoir établi le compte définitif de liquidation. Ce dernier fait apparaître un solde [Négatif ou positif] de [Montant] euros.

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Détermination du solde de liquidation

Ensuite, l’associé unique doit répartir, le cas échéant, le solde de liquidation. S’il s’agit d’un boni, le procès-verbal d’assemblée doit être enregistré auprès des impôts. L’associé doit également répartir les capitaux propres. Dans le cas de la SASU, le montant revient à l’associé unique. Ce dernier reçoit d’abord le remboursement de son apport au capital ; le surplus étant fiscalement assimilé à une distribution.

L’associé unique décide de répartir le solde positif de liquidation. Celui-ci, s’élevant à [Montant du solde de liquidation] euros, lui est attribué.

En cas présence d’un mali, l’associé unique bénéficie d’un remboursement partiel (voire aucun remboursement) de son apport initial au capital social.

Étant donné que le solde de liquidation est négatif de [Montant du solde de liquidation] euros, l’associé unique décide qu’aucun remboursement des actions n’est effectué.

Clôture des opérations de liquidation

Enfin, l’associé doit mettre fin aux opérations de liquidation. Cela signifie la fin de l’existence de la SASU en liquidation.

L’associé unique constate la fin définitive de la liquidation de la société et sa dissolution définitive à compter de ce jour.

Une fois le procès-verbal de décision de l’associé unique rédigé, il convient de diffuser une publicité particulière.

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Faire paraitre un avis légal de clôture de liquidation de la SASU

La perte de la personnalité juridique d’une SASU (et donc son extinction) doit être signalée à tous ceux qui sont intéressés. C’est pourquoi la Loi oblige à publier dans un journal d’annonces légales un communiqué mentionnant la fin des travaux de liquidation. Le journal doit nécessairement être le même que celui qui a diffusé la décision de dissolution.

L’annonce légale de liquidation d’une SASU doit contenir des informations très précises :

• Identification de la société (nom social, forme juridique avec le terme « en liquidation », capital social, numéro SIREN et RCS),
• Validité des comptes de liquidation, décharge au liquidateur et clôture des travaux de liquidation,
• Indication du greffe qui procédera à la radiation de la SASU.

Demander la suppression de la SASU du registre du commerce et des sociétés (RCS)

L’associé unique doit, à l’issue de la procédure, demander la radiation de sa société du RCS. Cela peut se faire par courrier ou directement en ligne, sur le site infogreffe.fr. Le document à fournir comprend :

• Un formulaire de radiation M4 dûment complété et signé,
• Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique constatant la clôture de la liquidation,
• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
• Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par le liquidateur,
• Et un règlement (chèque ou carte bancaire).

• Les causes de dissolution d’une SASU
• Les étapes de la liquidation amiable d’une SASU
• Le coût de la fermeture d’une SASU

La liquidation d’une SASU entraîne sa suppression du registre du commerce et des sociétés ainsi que la perte de sa personnalité morale. Liquider une société qui compte plusieurs associés (SAS) s’avère légèrement plus complexe même si la procédure génère des conséquences identiques.

Quelle est la procédure pour liquider une SASU ?

Réponse: La procédure pour liquider une SASU comprend plusieurs étapes: convocation d’une assemblée générale des associés pour voter la dissolution, désignation d’un liquidateur, liquidation des actifs et passifs de la société, réalisation des dernières formalités et radiation de la SASU au registre du commerce et des sociétés.

Quel est le rôle d’un liquidateur dans la procédure de liquidation d’une SASU ?

Réponse: Le liquidateur est le représentant légal de la SASU et a pour mission de procéder à la liquidation de ses actifs et passifs. Il doit notamment organiser et superviser la clôture des comptes et les opérations de liquidation.

Quels sont les documents nécessaires à la liquidation d’une SASU ?

Réponse: Les documents nécessaires à la liquidation d’une SASU incluent les comptes annuels de la société, les relevés bancaires, les actes et statuts, les contrats et conventions conclus par la société, les relevés fiscaux, les relevés de salaires et les autres documents relatifs à l’activité de la société.

Les questions que l’on se pose

Quelle est la différence entre dissolution, liquidation et radiation d’une SASU ?

La dissolution décide l’arrêt de la SASU et ouvre sa liquidation. La liquidation transforme les actifs en argent, recouvre les créances et règle les dettes. La clôture approuve les comptes et répartit le boni ou le mali. Enfin, la radiation retire la société du RCS et du RNE : elle constitue la dernière formalité, et non un synonyme de dissolution.

Combien coûte la fermeture d’une SASU en 2026 ?

En 2026, il faut prévoir environ 351,94 € de frais administratifs : près de 152 € pour l’annonce de dissolution, 76,01 € pour la formalité correspondante, environ 110 € pour l’annonce de clôture et 13,93 € pour la radiation. Ce total exclut les honoraires éventuels, les frais fiscaux et le droit de 2,5 % applicable au boni de liquidation.

Combien de temps faut-il pour liquider une SASU ?

Aucun délai total unique n’est imposé, car la durée dépend du recouvrement des créances, de la vente des actifs et du paiement des dettes. Le mandat du liquidateur ne peut toutefois pas dépasser 3 ans, conformément à l’article L. 237-21 du Code de commerce. Un premier compte rendu doit être présenté dans les 6 mois de sa nomination.

Peut-on fermer une SASU qui a encore des dettes ?

Une liquidation amiable reste possible si la SASU peut payer l’intégralité de ses dettes avec son actif disponible. Si elle se trouve en cessation des paiements, son représentant doit la déclarer dans les 45 jours, sauf procédure de conciliation en cours, conformément à l’article L. 631-4 du Code de commerce. Une liquidation judiciaire peut alors remplacer la procédure amiable.

Comment effectuer la dissolution d’une SASU en ligne en 2026 ?

La dissolution puis la cessation avec radiation se déclarent sur le guichet unique des formalités des entreprises. Deux dépôts successifs sont nécessaires : le premier avec la décision de dissolution et l’attestation d’annonce légale ; le second avec le procès-verbal de clôture, les comptes définitifs et l’attestation de publication. Le formulaire papier M4 n’est plus le canal normal de dépôt.

Comment le boni de liquidation d’une SASU est-il imposé ?

Le remboursement des apports n’est pas imposé comme un revenu. Le surplus constitue le boni de liquidation : il supporte en principe un droit d’enregistrement de 2,5 % prévu par l’article 746 du CGI. Pour un associé unique personne physique, la somme distribuée relève généralement du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, sauf option globale pour le barème progressif.