Les apports en industrie en EURL

Le troisième apport que l’associé unique peut effectuer au capital de son Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est l’apport en industrie. Il s’agit pour l’associé de fournir à la société ses compétences, son labeur ou, plus généralement, ses services. Découvrez ici les principes pour effectuer correctement des apports en industrie dans une EURL.

Le troisième type d’apport que l’associé unique peut réaliser au capital de son Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est l’apport en industrie. Il se compose de la fourniture de la société par l’associé de ses connaissances, de son travail ou, plus généralement, de ses services. Les règles à respecter pour effectuer des apports en industrie de façon appropriée en EURL sont présentées ci-dessous.

Propriétés d’une contribution en industrie dans une EURL

Une contribution en industrie ne se limite pas à l’apport d’une somme d’argent (apport en numéraire) ou d’un bien (apport en nature) mais par l’apport de connaissances techniques, de travail ou de services.

Il est important de noter que la contribution en industrie ne sert pas à former le capital social mais l’associé unique recevra tout de même des parts sociales en contrepartie. Elles lui donneront le droit aux dividendes, à la répartition du bénéfice net et à prendre des décisions. La contribution en industrie peut être prévue dès le départ et aura une plus grande importance si d’autres associés arrivent (la SARL sera alors pluripersonnelle).

De plus, les parts sociales reçues en contrepartie d’une contribution en industrie ne peuvent jamais être cédées ou transmises.

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Examen de l’apport en industrie dans une EURL

Évaluer un apport en industrie est souvent compliqué, car il s’agit d’un apport sans substance matérielle. On peut cependant procéder par analogie avec un fournisseur habituel, en estimant le coût qu’aurait dû causer l’EURL si elle avait fait appel à un prestataire externe pour cette prestation (par exemple, en demandant des devis).

Les statuts de l’EURL doivent définir les modalités d’attribution des parts qui servent de contrepartie à un apport en industrie, notamment :

• Le type de prestation fournie par l’apporteur,
• Une clause de non-concurrence éventuelle,
• La durée de cette prestation,
• Le nombre de parts allouées,
• Les droits associés aux parts en termes de dividendes et de partage de l’actif net,
• Et la part de l’apporteur en industrie dans la répartition des pertes.

Responsabilités de l’investisseur pour une EURL

Le propriétaire unique ayant fait un investissement en capital dans son EURL est tenu de :

• Exercer son activité pendant la période prévue (qui peut être moindre que la durée de la société),
• S’abstenir d’exercer une activité concurrente,
• Fournir les services promis et apporter les connaissances techniques prévues,
• Ne pas prendre personnellement les bénéfices générés par l’exercice de l’activité apportée en industrie.

Si le propriétaire ne peut plus assurer son activité, son investissement en industrie devient nul et non avenu.

• Quelle procédure suivre pour créer une EURL ?
• Quels éléments contient l’annonce légale de création d’une EURL ?
• Comment obtenir l’immatriculation d’une EURL ?
• Quel est le prix de constitution d’une EURL ?