Mettez fin à votre EURL de façon anticipée et volontaire. Création Entreprise France vous explique comment procéder pour terminer ce type d’entreprise et quelles sont les conditions à respecter.
Vous avez décidé de mettre fin à votre EURL de façon anticipée et volontaire ? Création Entreprise France vous aide à terminer ce type d’entreprise et vous dévoile les conditions à respecter pour y parvenir.
Quand mettre fin à une EURL ?
Les clauses d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) définissent sa longévité. Sauf conditions prévues dans les statuts (ou cas exceptionnel), cette société ne peut être résiliée.
EURLLes apports en nature en EURLLes causes de la cessation d’une EURL (qui ne résulte pas de la volonté de l’unique associé) sont, notamment :
- L’achèvement de ce pour quoi la société a été établie (objet social) ou son extinction,
- L’arrivée de l’échéance prévue dans les statuts (durée écoulée ou date dépassée),
- La poursuite de l’activité malgré la non-correction de pertes financières considérables,
- La notification d’une sanction à l’encontre de la société…
Ceci étant, l’unique associé peut décider, dans certaines conditions, de mettre fin à son EURL. C’est le sujet des développements ci-après.
Quels sont les critères pour fermer volontairement une EURL ?
Une dissolution volontaire d’une EURL peut se faire uniquement si aucun des partenaires n’est préjudicié par sa fermeture. Autrement dit, tous les créanciers de la société doivent être remboursés. Cette condition est là pour protéger leurs intérêts.
L’état financier d’une entreprise est évalué selon la notion de cessation des paiements. Une EURL est considérée comme ayant des difficultés si ses actifs ne sont pas suffisants pour couvrir ses passifs. Les concepts d’actifs et de passifs sont ceux du comptable :
- Actifs : immobilisations, stocks, créances et disponibilités,
- Passifs : emprunts et dettes financières, dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes sociales.
Lorsque l’EURL est en état de cessation des paiements, la fermeture amiable n’est pas possible. La procédure à suivre est judiciaire. Il revient alors au tribunal de commerce de déterminer si l’entreprise peut être redressement ou s’il faut procéder à une liquidation judiciaire.
Stopper une EURL : quelles étapes ?
Arrêter une EURL implique deux étapes indispensables : la dissolution volontaire et la liquidation.
La dissolution est le préalable à l’arrêt de l’EURL
L’associé unique doit déclencher la dissolution volontaire anticipée de l’EURL. Il convient alors de rédiger un procès-verbal et de nommer un liquidateur amiable. Le gérant se trouve alors dessaisi de toute fonction et l’EURL doit mentionner « société en liquidation » sur ses documents.
Le liquidateur doit ensuite procéder à diverses déclarations, notamment la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales et le remplissage d’un formulaire « M2 » à adresser au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier procédera à une inscription modificative.
La clôture de la liquidation est la dernière étape
Le liquidateur doit réaliser la vente des actifs et apurer les passifs (vente des immobilisations, stocks, recouvrement des créances, remboursement des dettes). Dans les six mois, il doit convoquer l’associé pour présenter l’état d’avancement de la liquidation.
EURLCombien coûte la création d’une EURL ?Une fois les comptes définitifs établis et le résultat de liquidation connu, le liquidateur doit à nouveau réunir l’associé pour délibérer sur :
- L’approbation des comptes de liquidation,
- Le déchargement de son mandat,
- La clôture définitive des opérations de liquidation.
De nouvelles formalités sont alors à accomplir : publication d’une annonce légale de liquidation, remplissage d’un formulaire « M4 » et demande de radiation du RCS. Ces démarches marquent la fin de vie de l’EURL et son arrêt définitif et irréversible.
- Tableau récapitulatif des démarches de dissolution – liquidation
- Comment radier une EURL ?
- Quel est le coût de la fermeture d’une EURL ?
- Puis-je arrêter une EURL en ligne ?
- Qu’est-ce que le rapport de dissolution du gérant d’EURL ?
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