Lancer une SARL unipersonnelle n’est pas une mince affaire. La mise en place de cette forme juridique exige une série de démarches administratives qui sont sources de débours. Création Entreprise France répond à la question quelle est la somme à prévoir pour constituer une EURL ? en dressant le montant des dépenses de création liées à cette opération.
Instaurer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est pas une opération simple. Cette étape implique divers coûts, provoqués principalement par le accomplissement des procédures juridiques. Création Entreprise France décrit les frais de constitution d’une telle structure en répondant à la question : combien ça coûte de créer une EURL ?
Monter une SARL unipersonnelle n’est pas un jeu d’enfant. La mise en place de cette forme juridique requiert une série de démarches administratives qui sont susceptibles de décaisser. Création Entreprise France répond à la question quel est le prix à prévoir pour constituer une EURL ? en mentionnant le montant des débours de création reliés à cette opération.
Combien ça coûte pour former une EURL ?
Pour constituer une EURL, il faut un montant minimal de 204,06 euros. Cette somme est le résultat des démarches légales nécessaires. Tous les créateurs de cette structure doivent donc s’acquitter de ces frais.
EURLLes annonces légales de fermeture d’une EURLIl faut notamment payer un commissaire aux apports (CAA) si des apports en nature sont effectués. On peut éviter l’intervention d’un CAA si :
- La valeur de chaque bien est inférieure à 30 000 euros,
- La somme des biens ne représente pas la moitié du capital.
Le tarif du CAA dépend de l’importance des travaux à effectuer.
Un avis de création d’EURL doit ensuite être publié dans un journal spécialisé, ce qui coûte 145,20 euros.
Enfin, le représentant légal doit obtenir l’immatriculation de l’EURL auprès du registre du commerce et des sociétés et remplir le registre des bénéficiaires effectifs. Ces démarches sont facturées à 37 et 21 euros.
| Nature de l’acte lié à la constitution | Prix TTC (2023) |
| Immatriculation d’une société unipersonnelle | 37,45 euros |
| Diffusion d’une annonce légale de création d’EURL | 145,20 euros |
| Enregistrement du registre des bénéficiaires effectifs | 21,41 euros |
| Évaluation de chaque apport en nature | Variable |
| BUDGET À PRÉVOIR | 204,06 euros |
Prix de la constitution d’une EURL et autres dépenses
D’autres débours peuvent augmenter le coût de constitution d’une EURL. Il s’agit de facultatifs car ils n’ont pas pour origine l’accomplissement d’obligations légales.
EURLLes apports en nature en EURLLe principal prix est celui d’un soutien. En effet, établir une EURL revient à avoir certaines connaissances et certaines compétences bien définies. En pratique, peu de fondateurs en ont. Alors, ils décident de se faire aider par un professionnel. Dans ce contexte, le tiers (expert-comptable, avocat, plateforme juridique en ligne …) prend en charge la constitution de l’EURL. Il peut gérer toutes les formalités ou seulement une partie : rédaction des statuts, élaboration de l’annonce légale, remplissage du formulaire M0, dépôt du dossier au CFE … Le prix dépend de l’ampleur des travaux effectués et de la possibilité d’automatisation du processus. Certains sites web juridiques offrent, en ligne, des tarifs à partir de 140 euros HT.
Des débours, bien que d’une importance moindre, peuvent aussi être supportés par tout créateur d’EURL. Il peut s’agir, par exemple, d’un dépôt de marque ou de brevet, de la commande d’un hébergement et de la réservation d’un nom de domaine, ou encore de l’inscription à une formation …
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