Ligne 9 · terminus
Fermer sa société : mise en sommeil, dissolution, liquidation amiable, radiation
Fermer sa société proprement prend six mois et coûte entre 300 et 900 € — quand on connaît l’ordre des pièces. Mise en sommeil, dissolution anticipée, liquidation amiable, boni et mali, radiation : pour la SASU, la SAS, la SARL, l’EURL, la SCI et l’entreprise individuelle.
Fermer une société ne se résume pas à cesser toute activité : sans démarche formelle, le Kbis reste actif, la CFE continue de courir et les obligations déclaratives s'accumulent. Trois issues coexistent selon la situation : la mise en sommeil pour une pause de deux ans maximum, la dissolution suivie d'une liquidation amiable pour une fermeture définitive sans dette, ou une procédure collective lorsque le passif dépasse l'actif disponible.
La mise en sommeil, déclarée au guichet unique pour environ 230 € de formalité, suspend l'activité sans dissoudre la société : les obligations comptables et la CFE réduite demeurent, dans la limite de deux ans, au-delà desquels le greffe radie d'office la société qui n'a pas repris d'activité ni engagé de liquidation. La dissolution anticipée, décidée par les associés en assemblée, se matérialise par un procès-verbal, une annonce légale (environ 152 €) et un dépôt au greffe (76,01 €) qui nomme un liquidateur, souvent le dirigeant lui-même.
La liquidation amiable qui suit dure en général 3 à 12 mois : le liquidateur encaisse les créances, règle les dettes, établit les comptes de clôture et détermine un boni de liquidation (excédent d'actif distribué aux associés, taxé aux droits de partage de 2,5 % au-delà de la reprise des apports) ou un mali (déficit supporté par les associés à hauteur de leurs apports en société à responsabilité limitée). La clôture de la liquidation entraîne une nouvelle annonce légale (environ 110 €) et une radiation du registre du commerce pour 13,93 €.
Une SASU de conseil à Grenoble sans dette qui ferme au bout de trois ans d'activité, avec 8 000 € de trésorerie restante à distribuer en boni, paie au total entre 300 € et 400 € de formalités (annonces et greffe cumulés) avant de percevoir son boni net de droits de partage.
La transmission universelle de patrimoine (TUP) dissout une société sans liquidation lorsqu'un associé unique absorbe sa filiale à 100 %, une mécanique différente de la fermeture pure et distincte de la ligne consacrée à la transmission d'une société à un tiers.
- Fermer
Les dossiers de la ligne
Fermer sa société : les dossiers traités de bout en bout
Chaque dossier enchaîne plusieurs stations, dans l’ordre où la question se pose : on entre par ce qu’on cherche — un montant, un délai, une pièce, un formulaire — et on ressort avec la procédure complète, son coût 2026 et les pièges qui font rejeter un dossier ou perdre de l’argent. Les stations déjà desservies sont en ligne ; celles qui restent à poser sont annoncées sur le plan avec leur date de départ, pour que le dossier soit complet de bout en bout et qu’aucune question de cette étape ne reste sans réponse. Fermer sa société compte 1 dossiers.
L’outil de la ligne
Le Calendrier de fermeture
Le calendrier de fermeture part d’une seule date, celle de l’assemblée qui décide la dissolution, et pose toutes les autres : l’annonce légale de dissolution sous un mois, le dépôt au guichet unique, la réalisation de l’actif et le paiement du passif, les comptes définitifs de liquidation avec leur boni ou leur mali, l’annonce de clôture, la radiation. Chaque étape porte sa pièce et son coût 2026, et le total des frais obligatoires s’affiche en bas, hors droits de partage.
Les stations de la ligne
Mise en sommeil ou dissolution : quelle option pour une activité à l'arrêt ?
La mise en sommeil convient à une activité suspendue temporairement, avec l'intention de la reprendre : elle se déclare au guichet unique pour environ 230 € de formalité, sans annonce légale ni liquidateur, et laisse subsister les obligations comptables ainsi qu'une CFE réduite. Passé deux ans sans reprise ni liquidation engagée, le greffe radie d'office la société.
La dissolution s'impose au contraire dès que la fermeture est définitive : elle déclenche la nomination d'un liquidateur et le compte à rebours de la liquidation amiable. Une consultante en SASU à Montpellier qui met son activité en sommeil pendant huit mois pour un congé parental continue de déposer une liasse fiscale à zéro et reste redevable d'une CFE réduite d'environ 40 % de la base habituelle ; à la reprise, aucune nouvelle immatriculation n'est nécessaire, une simple déclaration de reprise d'activité au guichet unique suffit.
- Mise en sommeil : environ 230 €, activité suspendue deux ans maximum
- Dissolution : procès-verbal, annonce légale (≈ 152 €), dépôt au greffe (76,01 €)
- Liquidation amiable : 3 à 12 mois, comptes de clôture, boni ou mali
- Clôture : nouvelle annonce légale (≈ 110 €), radiation au greffe (13,93 €)
Dissolution et liquidation amiable : quelles étapes et quel coût total ?
La dissolution anticipée, votée en assemblée, donne lieu à un procès-verbal, une annonce légale d'environ 152 € et un dépôt au greffe de 76,01 €. Le liquidateur nommé dispose ensuite de plusieurs mois pour encaisser les créances, régler les dettes et établir les comptes de clôture, avant une seconde annonce légale de clôture (environ 110 €) et une radiation du registre du commerce pour 13,93 €.
| Étape | Coût 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | ≈ 152 € |
| Dépôt au greffe de la dissolution | 76,01 € |
| Annonce légale de clôture | ≈ 110 € |
| Radiation au greffe | 13,93 € |
| Total formalités (hors liquidateur) | ≈ 350 à 900 € selon la forme |
Boni ou mali de liquidation : comment se calcule le solde pour les associés ?
Le boni de liquidation correspond à l'excédent d'actif net restant après paiement de toutes les dettes et reprise des apports initiaux : il se répartit entre associés au prorata de leur participation et supporte des droits de partage de 2,5 % à la charge des bénéficiaires. Le mali, situation inverse, laisse les associés supporter la perte à hauteur de leurs apports dans une structure à responsabilité limitée, sans recours possible des créanciers sur leur patrimoine personnel au-delà de ce montant.
Une SARL familiale à Caen dont le seul actif restant est un compte bancaire de 15 000 € après règlement de toutes les dettes distribue ce montant en boni entre ses deux associés à parts égales, chacun acquittant 187,50 € de droits de partage sur sa quote-part au-delà de la reprise de son apport initial de 2 500 €.
Fermer une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une SCI : les démarches propres
L'entreprise individuelle et la micro-entreprise se ferment par une simple déclaration de cessation d'activité au guichet unique, sans dissolution ni liquidateur, la radiation intervenant dans les jours suivants. Une SCI suit en revanche le même formalisme qu'une société commerciale : dissolution, liquidation, clôture, avec ses propres annonces légales, bien que son objet civil simplifie souvent la répartition finale des actifs entre associés lorsque le seul bien détenu est un immeuble déjà réparti par quote-part.
Un chauffeur VTC en micro-entreprise qui arrête son activité après deux ans dépose sa déclaration de cessation en ligne sans frais de greffe ni annonce légale, la radiation intervenant sous une quinzaine de jours ; il reste néanmoins redevable de la CFE au prorata de l'année en cours et doit produire sa dernière déclaration de chiffre d'affaires dans les 45 jours qui suivent l'arrêt.
Fermer sa société : par où continuer
- Fermer une entreprise individuelle : cessation d'activité, dernières déclarations, dettes
- Combien coûte la fermeture d'une SASU : annonces, greffe, liquidateur — le total réel
- Liquidation judiciaire : quelles conséquences pour l'entreprise et le dirigeant
- Le Calendrier de fermeture
- Ligne 8 · Difficultés
- Ligne 10 · Transmettre
Correspondances
Où mène la ligne 9 : les étapes qui précèdent et qui suivent
Une entreprise ne reste jamais sur une seule ligne. Fermer sa société se prolonge en amont et en aval : ce qui a été décidé sur la ligne précédente pèse sur chaque station de celle-ci, et ce qui se joue ici prépare la suivante. Les correspondances ci-dessous conduisent aux terminus voisins, avec leur outil et leurs dossiers ; l’itinéraire, lui, calcule le trajet complet depuis votre situation réelle — d’où vous partez, où vous voulez arriver, combien de stations, combien de jours, combien d’euros de frais obligatoires.
