Le processus de dissolution d’une entreprise prend fin grâce à une décision des actionnaires (ou de l’actionnaire unique). A ce moment, ils déclarent la terminaison des activités de liquidation. Dans le même temps, ils confirment le résultat de ces opérations et effectuent un éventuel distribution des actifs de la société dissoute. Dans ce dernier cas, ils doivent payer des taxes de partage, aussi appelées « droits d’enregistrement ».
Création Entreprise France consacre ce dossier aux droits d’enregistrement à débourser en cas de dissolution d’une société.
Est-il nécessaire de faire enregistrer le document de liquidation d’une société ?
L’enregistrement de l’acte de clôture de liquidation est obligatoire dans les cas suivants :
- Toute entreprise commerciale (SAS, SARL, SA, SNC, SCS, SCA…),
- Lorsque la liquidation se solde par un bénéfice et un partage des capitaux propres.
La loi exige l’enregistrement de l’acte de liquidation uniquement si la liquidation dégage un excédent connu sous le nom de boni de liquidation. Il s’agit d’un montant supplémentaire qui est versé aux associés en plus du remboursement de leurs apports au capital social. Les personnes physiques se partagent cette somme entre elles.
Notez qu’il ne faut pas confondre dissolution et liquidation. L’enregistrement de l’acte de dissolution n’est plus obligatoire à partir du 1er Janvier 2021.
À quel moment le procès-verbal de liquidation doit-il être déposé au service des impôts ?
Lorsque les associés ont décidé de mettre fin aux activités de liquidation de leur entreprise, ils ont un délai d’un mois pour déposer l’acte de liquidation auprès du service des impôts. En général, c’est un procès-verbal d’assemblée générale qui est requis (souvent en cas de liquidation d’une SARL ou d’une SAS).
LiquidationComptes de liquidation : qu’est-ce que c’est et que faut-il en faire ?Dans le cas où la société n’a qu’un seul associé (pour une liquidation d’une SASU ou d’une EURL par exemple), il faut un procès-verbal de décision de l’associé unique.
L’acte de liquidation doit contenir :
- La clôture des opérations de liquidation,
- L’approbation des comptes définitifs de liquidation,
- Le résultat obtenu à la fin des opérations de liquidation,
- Et la répartition du bénéfice de liquidation entre les associés.
Combien doit-on payer pour l’enregistrement du document de liquidation ?
L’enregistrement implique le paiement des droits de partage. Ces coûts sont versés à l’Administration fiscale à travers un chèque ou une transaction bancaire lors de la présentation de l’acte de dissolution aux Services des Impôts et des Entreprises (SIE).
Le montant des droits de partage est calculé en appliquant un taux de 2,5 % au boni de liquidation :
Prix des droits de mutation liés à la dissolution = boni de liquidation x 2,5%
Cette taxe ne s’applique pas à la dissolution d’une entreprise individuelle. La loi prévoit que le boni n’a pas besoin d’être partagé, c’est l’associé unique qui en bénéficie intégralement. L’Administration fiscale procède gratuitement à l’enregistrement de la dissolution. Cela permet de minimiser les coûts des petites entreprises.
LiquidationLe prix à payer pour publier une annonce légale de dissolution-liquidationLa mutation peut remplacer les droits de partage si un fonds de commerce, un bien immobilier ou des droits immobiliers reviennent à l’un des associés qui ne l’a pas apporté à l’origine. Les taux varient en fonction du type de bien.
Quel est l’utilité du document de liquidation enregistré ?
Le procès-verbal de liquidation enregistré est une pièce requise par le greffe du tribunal de commerce pour radier la société des registres officiels. Il s’agit notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette pièce doit être jointe aux autres justificatifs (comptes de liquidation certifiés, attestation de publication d’une annonce légale) et formulaires (M4) pour que la société perde sa personnalité juridique et disparaisse définitivement.
1. Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?
Réponse: La liquidation d’une société est une procédure juridique qui consiste à dissoudre une société et à répartir ses actifs et ses passifs entre les associés.
2. Quels sont les droits d’enregistrement ou de partage ?
Réponse: Les droits d’enregistrement ou de partage sont des taxes imposées par le gouvernement sur la vente et la cession de biens immobiliers et autres éléments patrimoniaux.
3. Quels sont les principaux documents nécessaires pour entreprendre une liquidation ?
Réponse: Les principaux documents nécessaires pour entreprendre une liquidation comprennent une déclaration de dissolution, un compte final des actifs et passifs, un plan de distribution des actifs et passifs, et une déclaration de clôture des comptes.
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