La mise en location-gérance doit être publiée dans un support d’annonces légales sous 15 jours à compter de la signature du contrat. Cette phase transitoire permet au propriétaire de conserver son fonds de commerce, d’en tester le repreneur et de préparer une vente sans transfert immédiat de propriété.
Location gérance avant une vente : le principe et ses effets
La location gérance permet de louer un fonds de commerce avant de le vendre. Le propriétaire, appelé loueur, conserve la propriété du fonds. Le locataire-gérant l’exploite à ses risques et périls, encaisse le chiffre d’affaires, paie les charges et verse une redevance.
Cette formule sert souvent de période d’observation avant une cession. Elle mesure la capacité du repreneur à gérer l’activité, à financer le besoin en fonds de roulement et à préserver la clientèle. Elle procure aussi un revenu au vendeur pendant la préparation du financement. En revanche, le locataire-gérant n’acquiert aucun droit automatique sur le fonds. Une promesse ou un acte de vente distinct reste nécessaire.
Le contrat porte sur un fonds exploitable. Il doit donc réunir une clientèle réelle et les éléments nécessaires à l’activité : nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel, licences et contrats transmissibles. Une simple location de matériel ou de locaux ne constitue pas une location-gérance au sens des articles L.144-1 et suivants du Code de commerce.
La règle à retenir : le propriétaire conserve le fonds, mais le locataire-gérant devient seul responsable de son exploitation courante. La publication tardive du contrat maintient toutefois le loueur solidairement responsable des dettes d’exploitation contractées avant cette publicité.
L’ancienne obligation d’avoir exploité personnellement le fonds pendant deux ans a été supprimée en 2019. Un fonds nouvellement acquis peut donc être donné immédiatement en location-gérance, sous réserve des restrictions prévues par le bail commercial, une licence professionnelle, un contrat de franchise ou un engagement bancaire.
Rédiger le contrat de location-gérance avant la cession
Définir précisément le fonds et la durée
Un écrit n’est pas imposé par le Code de commerce, mais l’absence de contrat écrit rend les obligations difficiles à prouver. L’acte doit identifier le fonds, son adresse, son origine de propriété, le bail commercial, le matériel, les licences, les contrats repris et les éventuels nantissements.
La durée peut être déterminée, par exemple 12 ou 24 mois, ou indéterminée avec préavis. Une durée déterminée convient mieux à une vente programmée. Le contrat doit préciser les conditions de renouvellement, les motifs de résiliation anticipée et le sort du fonds si le financement de l’achat est refusé.
Fixer la redevance et les garanties
La redevance peut être fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou mixte. Elle doit rester cohérente avec la rentabilité du fonds. Une redevance excessive affaiblit la trésorerie du repreneur et réduit sa capacité d’emprunt. Le montant est généralement exprimé hors taxes, la location d’un fonds équipé étant normalement soumise à la TVA au taux de 20 %.
Le contrat organise également le dépôt de garantie, la caution personnelle, l’assurance, l’entretien du matériel, les travaux, le paiement du loyer des locaux et la transmission mensuelle des comptes. Le stock fait normalement l’objet d’une vente ou d’un inventaire séparé. Il ne se confond pas avec la mise à disposition du fonds.
- inventaire contradictoire du matériel et état des locaux ;
- montant, indexation et échéance de la redevance ;
- répartition des réparations, impôts, assurances et abonnements ;
- objectifs de conservation des licences, contrats et référencement commercial ;
- interdiction de céder ou sous-louer le fonds sans accord écrit ;
- conditions de restitution et clause de non-concurrence proportionnée.

Prévoir la vente sans créer d’ambiguïté
Une promesse de vente peut être signée parallèlement. Elle indique le prix, les éléments cédés, les conditions suspensives de financement, la date limite et la méthode de valorisation du stock. Une promesse unilatérale portant sur un fonds de commerce doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation, conformément à l’article 1589-2 du CGI, sous peine de nullité.
TransmettreGarantie d’actif et de passif : ce qu’elle couvre, durée et plafondL’imputation d’une partie des redevances sur le prix doit être écrite et chiffrée. Sans clause, les loyers rémunèrent uniquement la jouissance du fonds. Une redevance entièrement assimilable à des acomptes, associée à un transfert immédiat des risques économiques, expose l’opération à une requalification en vente.
Formalités de mise en location-gérance dans l’ordre
Contrôler le bail, les contrats et les salariés
Avant la signature, le bail commercial doit être relu. Une clause peut interdire la location-gérance, imposer l’accord du bailleur ou rendre le propriétaire solidaire du paiement des loyers. Les nantissements inscrits sur le fonds, le financement du matériel, la franchise, la licence de débit de boissons et les autorisations administratives doivent également être vérifiés.
Lorsque l’exploitation transférée forme une entité économique autonome, les contrats de travail sont maintenus selon l’article L.1224-1 du Code du travail. Le locataire-gérant reprend alors les salariés, leur ancienneté, leur rémunération et les avantages contractuels. Un état détaillé des congés, primes et contentieux doit être annexé.
Signer puis publier sous 15 jours
Le contrat est signé après l’inventaire et la remise des justificatifs d’assurance. Un avis doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dans les 15 jours suivant la signature. L’avis identifie le propriétaire, le locataire-gérant, le fonds et la date d’effet.
Jusqu’à cette publication, l’article L.144-7 du Code de commerce rend le loueur solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant pour l’exploitation. Les créanciers du propriétaire peuvent aussi demander que leurs créances deviennent immédiatement exigibles dans les 3 mois de la publication lorsqu’ils démontrent que la location-gérance menace leur recouvrement, selon l’article L.144-6.
Déclarer l’exploitation au guichet unique
Le locataire-gérant déclare son début d’activité ou la modification de son établissement par le guichet unique de l’INPI. Une création correspond aux informations autrefois portées sur un formulaire M0. Une société déjà immatriculée utilise l’équivalent dématérialisé du M2. Le propriétaire déclare la mise en location de son fonds et, le cas échéant, sa cessation d’exploitation personnelle. Le formulaire M4 ne concerne que la radiation définitive d’une personne morale.
Le dossier comprend généralement le contrat, l’attestation de publication, le justificatif des locaux, les autorisations professionnelles et l’identité du déclarant. Une formalité complète est habituellement traitée en 3 à 10 jours ouvrés. Une activité réglementée ou un dossier comportant une anomalie allonge ce délai.
Coût et calendrier de l’opération
| Opération | Montant à prévoir en 2026 | Délai |
|---|---|---|
| Rédaction du contrat | 1 000 à 3 000 € HT selon les garanties et la promesse de vente | 5 à 15 jours ouvrés |
| Annonce légale | 150 à 250 € HT en pratique, selon la longueur et le département | Dans les 15 jours de la signature |
| Enregistrement volontaire du contrat | 125 € de droit fixe | En principe dans le mois retenu pour l’enregistrement |
| Immatriculation commerciale d’un entrepreneur individuel | Environ 22,88 €, hors frais liés à une activité artisanale | 3 à 10 jours ouvrés |
| Modification d’une société existante | Environ 65 à 190 € selon les inscriptions et publications requises | 3 à 10 jours ouvrés |
| Dépôt de garantie | Souvent 2 à 3 mois de redevance HT | À la signature |
L’annonce de location-gérance n’est pas soumise à un tarif forfaitaire national comparable à certaines annonces de constitution ou de dissolution. Elle est facturée selon le nombre de caractères et le tarif applicable dans le département. Les émoluments de registre sont, eux, réglementés et actualisés périodiquement.
Pour une vente programmée, un calendrier réaliste réserve 4 à 8 semaines à l’audit, au contrat et aux formalités, puis 12 à 24 mois d’exploitation avant la cession. Le bilan intermédiaire du locataire-gérant fournit alors des données exploitables par le financeur.
Fiscalité des redevances et de la vente du fonds
Imposition pendant la location-gérance
Pour un propriétaire personne physique, les redevances relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Elles sont déclarées au régime réel ou, lorsque les conditions sont réunies, au régime micro-BIC applicable aux prestations de services. Le plafond de référence est de 77 700 € de recettes annuelles. Au micro-BIC, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 %, sans déduction des charges réelles.
La franchise en base de TVA des prestations de services repose sur un seuil de 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 €. Au-delà, les redevances sont facturées avec 20 % de TVA et déclarées, au régime réel normal, sur une déclaration CA3. L’option volontaire pour la TVA reste pertinente lorsque le loueur supporte des dépenses ouvrant droit à déduction.
Lorsque le propriétaire participe personnellement à l’exploitation, les redevances entrent dans l’assiette des cotisations sociales professionnelles. Sans participation à l’activité, elles relèvent en principe des BIC non professionnels et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %. La situation doit être qualifiée à partir des fonctions réellement exercées, et non du seul contrat.
Si le fonds appartient à une société soumise à l’IS, les redevances intègrent son résultat déclaré sur la liasse 2065. Le taux normal d’IS est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice aux PME éligibles, notamment lorsque leur chiffre d’affaires reste inférieur ou égal à 10 millions d’euros et que leur capital est suffisamment détenu par des personnes physiques.
Exemple chiffré à Lyon
Une SARL possède un café à Lyon réalisant 420 000 € HT de chiffre d’affaires. Elle loue le fonds pendant 18 mois pour 3 000 € HT par mois, avec un dépôt de garantie de 9 000 €. La facture mensuelle atteint 3 600 € TTC, dont 600 € de TVA. Sur un exercice complet, le loueur comptabilise 36 000 € HT de produits et reverse 7 200 € de TVA, avant déduction éventuelle de la TVA sur ses propres dépenses.
TransmettreReprendre une entreprise : où chercher, comment auditer, comment financerLe prix de vente est ensuite fixé à 320 000 €, hors stock. Les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur selon l’article 719 du CGI sont de 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, puis de 5 % au-delà. Ils atteignent donc 11 310 € : 5 310 € sur la première tranche taxable et 6 000 € sur la tranche supérieure.
Plus-value lors de la cession
Chez un entrepreneur individuel, la vente déclenche une plus-value professionnelle. L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération totale, sous conditions, lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes moyennes restent sous 250 000 € pour une activité de vente ou 90 000 € pour une prestation de services. L’exonération devient partielle jusqu’à respectivement 350 000 € et 126 000 €.
L’article 238 quindecies du CGI prévoit un autre régime fondé sur la valeur transmise : exonération totale jusqu’à 500 000 € et partielle entre 500 000 € et 1 million d’euros, sous réserve des conditions de détention, d’activité et d’indépendance entre les parties. En location-gérance, les conditions propres à la continuité de l’activité et à l’identité du cessionnaire doivent être contrôlées avant la signature.
Dans une société à l’IS, la plus-value sur le fonds rejoint en principe le résultat imposable à 15 % ou 25 %. Une distribution ultérieure du produit net aux associés personnes physiques supporte, par défaut, le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.
Pièges juridiques et cas particuliers
Le loueur demeure exposé à certains risques malgré le transfert de l’exploitation. L’article 1684, 3 du CGI prévoit notamment une solidarité pour les impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds pendant la location. Des garanties contractuelles, un suivi des déclarations et la remise périodique d’attestations fiscales limitent ce risque.
La fin de la location-gérance doit aussi être publiée. Les dettes contractées par le locataire-gérant pour l’exploitation deviennent immédiatement exigibles à la cessation du contrat selon l’article L.144-9 du Code de commerce. Un inventaire de sortie doit distinguer le matériel appartenant au loueur, les investissements du locataire, le stock et les réparations restant à exécuter.
- Bail commercial : l’accord du bailleur doit être obtenu si le contrat l’impose.
- Salariés : la reprise de l’entité économique entraîne l’application de l’article L.1224-1.
- Licence réglementée : le changement d’exploitant doit être déclaré avant l’ouverture effective.
- Vente aux salariés : dans les entreprises concernées de moins de 250 salariés, l’information préalable doit respecter le délai légal, souvent fixé à deux mois avant la cession en l’absence de renonciation anticipée.
- Droit de préemption communal : une déclaration préalable est requise lorsque le fonds se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.
Le régime de l’article 257 bis du CGI neutralise en principe la TVA sur la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens lorsque l’acquéreur poursuit l’exploitation. Cette dispense ne couvre pas automatiquement une vente isolée de stock ou de matériel sans transfert d’une activité autonome.
Ce qu’il faut retenir
- Publier la location-gérance dans les 15 jours de la signature.
- Prévoir une période d’exploitation de 12 à 24 mois avant la vente.
- Facturer en principe les redevances avec 20 % de TVA.
- Compter environ 1 000 à 3 000 € HT pour un contrat sécurisé.
- Enregistrer une promesse unilatérale de vente dans les 10 jours.
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