Les investisseurs ou partenaires d’une société peuvent cesser temporairement l’activité. Cette cessation peut entraîner la mise en sommeil de la société, dont les conséquences diffèrent de celles d’une dissolution / liquidation. En effet, la mise en sommeil n’entraîne pas la disparition de la société, mais plutôt un état intermédiaire. Création Entreprise France vous dévoile l’intérêt de mettre en sommeil une société, la méthode à suivre pour le faire et les conséquences sur son fonctionnement.
Pourquoi suspendre son entreprise ?
Suspendre une entreprise permet de ne pas la voir disparaître des bases de données légales. Cette méthode n’est avantageuse que si les associés ont pour ambition de faire renaître leur société à un moment donné. En effet, la structure ne génère plus de revenus mais existe encore juridiquement. Il s’agit d’une « enveloppe vide ».
La suspension présente donc un intérêt car elle permet de éviter une suppression du registre du commerce et des sociétés. Cela permet de réutiliser la structure pour d’autres projets ou de la relancer pour une reprise d’activité.
SommeilLes différences entre une mise en sommeil et une dissolutionDans la plupart des cas, la suspension est utilisée pour les jeunes entreprises ou les sociétés en fin de vie :
- Dans le premier cas, elle offre aux associés la possibilité de créer une entreprise opérationnelle en évitant les délais liés à l’enregistrement.
- Dans le second cas, elle sert à avoir un plan de reprise de l’activité (projet mis de côté pour se consacrer à une autre activité).
Une suspension ne doit pas masquer des problèmes financiers et en particulier un état de cessation des paiements.
Comment suspendre temporairement une entreprise ?
La prise de décision de mettre en sommeil une entreprise relève généralement du dirigeant. La loi n’exige pas que les associés se réunissent en assemblée générale pour prendre une décision collective. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une telle obligation. Il est dans tous les cas conseillé d’obtenir l’accord des associés pour limiter les responsabilités du dirigeant.
Une fois la décision prise, certaines formalités juridiques doivent être effectuées. Le représentant de la société doit remplir un formulaire de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (M2) et le transmettre :
- Au centre de formalités des entreprises (CFE),
- Ou au greffe du tribunal de commerce.
Cet organisme va modifier les informations de la société figurant au RCS et y ajouter une mention. Une annonce légale n’est pas nécessaire.
Une société ne peut se trouver dans un état de sommeil pendant plus de deux ans à compter de l’inscription modificative. A l’approche de la date limite, le dirigeant doit prendre la décision de reprendre l’activité (et donc de mettre fin à l’état de sommeil) ou celle de dissoudre la société. S’il n’agit pas dans les délais, le tribunal de commerce peut prononcer la radiation d’office de la société. Une procédure spécifique s’applique alors.
Résultats d’une mise en sommeil sur le fonctionnement de la société ?
Une entreprise mise en sommeil est inactive. Elle n’a pas de travaux à effectuer mais continue d’exister. Elle est donc tenue d’un certain nombre de devoirs qui sont présentés dans le tableau suivant :
| Domaine | Portée des obligations |
| Comptable | Obligations similaires à celles imposées aux entreprises en activité (tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels…) Possibilité pour les micro-entreprises (au sens économique) de présenter des états sous une forme simplifiée |
| Fiscale | Perte du statut de redevable en matière de TVA (la société n’a plus de déclaration à transmettre) Absence de paiement de CFE/CVAE si aucune activité n’est exercée au 1er janvier Dépôt de déclarations de résultats annuels obligatoires (à « néant » si nécessaire) |
| Juridique | Pas de réduction des obligations : le dirigeant doit toujours appeler le(s) associé(s) pour approuver les comptes annuels Dépôt des comptes sociaux obligatoire |
| Social | Paiement de cotisations sociales forfaitaires minimales (dirigeants non-salariés seulement) |
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Pourquoi mettre en sommeil une société ?
Réponse : La mise en sommeil d’une société peut être un choix stratégique pour une entreprise qui souhaite suspendre temporairement ses activités sans les cesser définitivement. Cela peut permettre à l’entreprise d’économiser du temps et de l’argent en s’évitant des coûts et des obligations administratives et fiscales.
Comment mettre en sommeil sa société ?
Réponse : Pour mettre en sommeil une société, vous devez d’abord demander à l’administration fiscale un certificat de mise en sommeil. Une fois ce certificat obtenu, vous devez suspendre toutes les activités commerciales et administratives de la société et en informer les parties prenantes. Vous devrez ensuite mettre à jour les registres comptables et faire le point sur les obligations fiscales et légales de la société.
Quelle est la durée maximale de mise en sommeil ?
Réponse : La durée maximale de mise en sommeil dépend de la législation de chaque pays. En France, une société peut être mise en sommeil pour une durée maximale de 5 ans.
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