Liquidation judiciaire simplifiée : seuils, délais et clôture en 6 mois

Une liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée sous 6 mois lorsque l’entreprise emploie au plus un salarié et réalise au maximum 300 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Ce délai accéléré repose toutefois sur des conditions strictes et reste susceptible d’une prolongation de trois mois.

Liquidation judiciaire simplifiée : quels seuils pour une clôture en 6 mois ?

La liquidation judiciaire simplifiée concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Son patrimoine ne doit comprendre aucun bien immobilier. Le tribunal applique cette procédure lorsque l’entreprise a employé au plus 5 salariés au cours des six mois précédant l’ouverture et réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 €.

Ces critères, prévus par les articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce, déterminent l’accès à la procédure simplifiée. Ils ne garantissent pas systématiquement une clôture en six mois.

Le délai de six mois, fixé par l’article L. 644-5 du Code de commerce, vise donc les petites structures sans actif immobilier. Le tribunal prononce la clôture lorsque les opérations sont terminées ou prolonge la procédure par un jugement motivé.

La règle à retenir : le seuil de 5 salariés et de 750 000 € ouvre l’accès à la procédure simplifiée, mais seuls les dossiers limités à 1 salarié et 300 000 € de chiffre d’affaires HT relèvent du délai de clôture de 6 mois.

Comment demander l’ouverture de la procédure ?

Vérifier la cessation des paiements

La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise ne puisse plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible comprend notamment les factures arrivées à échéance, les salaires, les cotisations URSSAF et les dettes fiscales immédiatement dues. L’actif disponible regroupe la trésorerie, les réserves de crédit utilisables et les créances mobilisables sans délai.

Une simple perte comptable ne caractérise pas la cessation des paiements. À l’inverse, une entreprise bénéficiaire sur son dernier bilan se trouve en cessation des paiements si sa trésorerie immédiatement mobilisable ne couvre plus les dettes échues.

Déposer la déclaration dans les 45 jours

Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, sauf demande de conciliation engagée pendant ce délai. Cette obligation résulte de l’article L. 640-4 du Code de commerce. Pour une société commerciale ou un commerçant, le dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce. Les autres activités relèvent du tribunal judiciaire.

La saisine ne passe pas par le guichet unique de l’INPI. Le dossier comprend notamment la déclaration de cessation des paiements, un extrait d’immatriculation, les comptes annuels, l’état de trésorerie de moins d’un mois, la liste des créanciers, l’état des dettes et créances, l’inventaire sommaire des biens, la liste des salariés et le montant du chiffre d’affaires.

DifficultésFacture impayée : la procédure de recouvrement en 5 étapes, de la relance à l’injonction

Les déclarations fiscales restent nécessaires jusqu’à l’arrêt effectif de l’activité et selon les instructions du liquidateur. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés dépose sa dernière déclaration 2065. Une entreprise relevant du régime réel normal de TVA transmet ses déclarations CA3 jusqu’à la régularisation finale.

Audience et jugement d’ouverture

Le tribunal entend le dirigeant et examine la date de cessation des paiements. Il ouvre la liquidation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible au sens de l’article L. 640-1 du Code de commerce. Le jugement désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Il fixe également la date de cessation des paiements, qui ne saurait en principe être reportée à plus de 18 mois avant le jugement.

Le tribunal décide dès l’ouverture d’appliquer le régime simplifié lorsque les informations disponibles établissent le respect des seuils. Il peut aussi statuer après réception d’un rapport du liquidateur sur la situation patrimoniale, le chiffre d’affaires et les effectifs.

Déroulement de la liquidation judiciaire simplifiée

Arrêt de l’activité et dessaisissement du dirigeant

Le jugement met généralement fin à l’activité. Une poursuite provisoire reste possible si elle facilite la cession d’un fonds, l’achèvement d’une prestation ou la vente des stocks. Le tribunal l’autorise pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois à la demande du ministère public.

Le dirigeant est dessaisi de l’administration et de la disposition des biens compris dans la procédure. Le liquidateur encaisse les créances clients, résilie ou poursuit les contrats utiles, organise les licenciements et vend les actifs. Le dirigeant doit remettre les documents comptables, les accès bancaires, les contrats, les fichiers clients et les justificatifs de propriété.

Déclaration et traitement des créances

Les créanciers antérieurs au jugement disposent en principe de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leur créance, conformément à l’article L. 622-24 du Code de commerce. Les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine bénéficient d’un délai supplémentaire de deux mois.

La procédure simplifiée limite la vérification aux créances susceptibles de participer à une répartition et aux créances salariales. Cette sélection évite d’examiner des dettes chirographaires lorsqu’aucun actif ne permettra de les payer. Les créances salariales sont traitées selon leur rang et, sous conditions, garanties par l’AGS.

Vente des actifs dans un délai resserré

Selon l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur vend les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la décision appliquant la procédure simplifiée. Passé ce délai, les biens invendus sont réalisés aux enchères publiques.

Les actifs concernés comprennent le matériel, les véhicules, le stock, le fonds de commerce, les noms de domaine et les créances clients. Une vente de gré à gré doit préserver les intérêts collectifs des créanciers. Le dirigeant ne choisit ni l’acquéreur ni le prix de cession.

Délais, clôture et exemple chiffré

Point de départ et prolongation

Le délai de clôture court à partir du jugement d’ouverture. Une entreprise relevant du régime à six mois ne bénéficie donc pas de six mois supplémentaires à compter de la vente du dernier actif. Le calendrier englobe l’inventaire, les licenciements, le recouvrement des créances, la vente du matériel et la préparation de la répartition.

Le tribunal peut accorder une prolongation maximale de 3 mois. Une procédure ouverte le 12 janvier 2026 doit ainsi être clôturée au plus tard le 12 juillet 2026 lorsqu’elle relève du délai court. Après prorogation, la date limite devient le 12 octobre 2026.

Exemple d’une société de services à Lyon

Une SARL de conseil informatique située à Lyon emploie un salarié et a réalisé 280 000 € HT de chiffre d’affaires lors du dernier exercice. Elle ne possède aucun immeuble. Son actif se compose de 18 000 € de créances clients, de 7 000 € de trésorerie et de matériel estimé à 9 000 €. Son passif exigible atteint 96 000 €.

La société respecte les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée avec clôture sous six mois : un salarié, moins de 300 000 € de chiffre d’affaires HT et aucun actif immobilier. Si le jugement est rendu le 3 février 2026, l’échéance normale est fixée au 3 août 2026. Une créance client contestée ou un litige sur la propriété du matériel justifierait une prolongation jusqu’au 3 novembre 2026.

Clôture pour insuffisance d’actif

La majorité des petites liquidations se termine par une clôture pour insuffisance d’actif, sur le fondement de l’article L. 643-9 du Code de commerce. L’actif disponible ne suffit alors pas à désintéresser tous les créanciers. Pour une société, la clôture entraîne ensuite sa radiation des registres par le greffe.

DifficultésLiquidation judiciaire : déroulement, durée, conséquences pour le dirigeant

Les créanciers ne retrouvent pas, en principe, leur droit de poursuite individuelle contre un entrepreneur personne physique. L’article L. 643-11 du Code de commerce prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas de fraude, de sanction personnelle, de récidive ou pour certaines créances attachées à la personne du débiteur.

Combien coûte une liquidation judiciaire simplifiée ?

Le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements ne correspond pas à une dissolution amiable. Le dirigeant n’achète donc pas une annonce légale forfaitaire et ne dépose pas un formulaire M4 payant pour obtenir l’ouverture. Le jugement fait l’objet de publicités organisées par le greffe, notamment au BODACC.

La rémunération du liquidateur relève d’un tarif réglementé. Elle comprend notamment un droit fixe de 2 500 € hors taxes, réduit à 1 250 € hors taxes dans les dossiers relevant de la liquidation simplifiée, auquel s’ajoutent des émoluments liés aux créances vérifiées, aux actifs recouvrés, aux ventes et aux répartitions. Ces sommes sont prélevées sur les fonds de la procédure. En cas d’actif insuffisant, le mécanisme de financement prévu pour les procédures impécunieuses prend le relais dans les conditions légales.

Le coût économique supporté par le dirigeant dépend surtout de ses engagements personnels. Une caution bancaire de 40 000 €, un compte courant d’associé non remboursé ou une dette fiscale résultant de manœuvres frauduleuses ne disparaissent pas automatiquement avec la radiation de la société. La responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce suppose une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Pièges et cas particuliers à anticiper

• Retarder la déclaration : dépasser le délai de 45 jours expose le dirigeant à une interdiction de gérer lorsque les conditions de l’article L. 653-8 sont réunies.
• Confondre chiffre d’affaires et total du bilan : le seuil de 750 000 € porte sur le chiffre d’affaires hors taxes, pas sur la valeur des actifs ni sur le montant des dettes.
• Oublier un bien immobilier : un local, un terrain ou une quote-part immobilière compris dans le patrimoine liquidé exclut le régime simplifié.
• Céder un actif avant le jugement à bas prix : une vente déséquilibrée conclue pendant la période suspecte risque une annulation sur le fondement des articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce.
• Payer un créancier au détriment des autres : un règlement anormal après la cessation des paiements risque également d’être remis en cause.

La résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection spécifique, mais la composition des patrimoines professionnel et personnel doit être examinée. Depuis la séparation légale des patrimoines, le tribunal vérifie quels biens et quelles dettes relèvent réellement de la procédure. Une renonciation à cette protection ou une sûreté consentie à un créancier modifie l’analyse.

Le tribunal conserve aussi le droit de revenir au régime ordinaire. L’article L. 644-6 du Code de commerce autorise cette conversion lorsque la complexité du dossier, un contentieux, un actif dissimulé ou une opération de cession rend le traitement simplifié inadapté. Le délai de six mois cesse alors de constituer l’échéance applicable.

Ce qu’il faut retenir

• La procédure simplifiée vise au plus 5 salariés, 750 000 € HT de chiffre d’affaires et aucun bien immobilier.
• La clôture sous 6 mois concerne au plus 1 salarié et 300 000 € HT de chiffre d’affaires.
• Le délai ordinaire simplifié est de 1 an pour les autres entreprises éligibles.
• Le tribunal peut prolonger chaque délai de 3 mois.
• La cessation des paiements doit être déclarée dans les 45 jours.