Lors de la formation d’une SAS, les associés fondateurs doivent définir leur activité. Dans le droit, c’est ce qu’on appelle un objet social. Il doit respecter certaines règles et figurer dans les statuts de la société. Création Entreprise France expose les caractéristiques de l’objet social d’une SAS.
Qu’est-ce que l’objet social d’une SAS ?
L’objet social renseigne sur l’activité effective exercée par la SAS. Il définit clairement la nature des opérations menées par la société. C’est une caractéristique essentielle de la SAS et qui est mentionnée dans les statuts, de même que d’autres informations (durée, dénomination, siège, capital, etc.).
Plus précisément, cet objet social :
- Contrôle les pouvoirs du président et lui donne une responsabilité lorsque ses actes dépassent ce qui est prévu par l’objet social,
- Entraîne la dissolution de la société si les statuts prévoient que sa réalisation ou son atteinte sont des conditions de dissolution,
- Détermine le code NAF de la société ainsi que la convention collective applicable pour les salariés.
Quelle est la procédure pour déterminer l’objet social de SAS ?
L’activité principale d’une SAS est librement choisie par ses associés. Cependant, elle doit être :
- Permise par la loi (assurance, prévoyance, etc.),
- Faisable ou, en d’autres termes, réalisable, et
- Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Par conséquent, il est judicieux de bien rédiger la clause concernant l’objet social. Dans la majorité des cas, les actionnaires incluent une disposition relative aux activités connexes pour permettre à la SAS de faire toute opération liée directement ou indirectement à son objet social.
Est-il obligatoire de déclarer l’objet social d’une SAS ?
L’objet social d’une SAS est une donnée très importante qui, tout comme les caractéristiques particulières d’une entreprise commerciale, doit être déclarée. Elle est répertoriée dans un registre spécifique appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle figurera aussi sur l’extrait Kbis de la SAS.
Objet socialComment modifier l’objet social d’une SARL ?La déclaration de l’objet social est effectuée lors de l’accomplissement des procédures de constitution d’une SAS. Pour cela, la société doit remettre un dossier à un organisme qui contient différents documents et pièces justificatives (formulaire de demande d’enregistrement, statuts constitutifs, attestation de publication de l’annonce légale de création, attestations du dirigeant…).
Est-il possible de changer l’objet social d’une SAS ?
L’objet social d’une SAS peut être modifié à n’importe quel moment de la vie sociale. Les associés peuvent le remplacer, l’étendre ou le réduire. Cependant, cela peut avoir des répercussions fiscales, il est donc nécessaire de prendre connaissance des impacts avant de procéder.
Pour changer l’objet social d’une SAS, il est nécessaire de :
- Consulter les associés comme prévu dans les statuts,
- Obtenir leur accord selon la majorité requise par les statuts,
- Inscrire la décision dans un procès-verbal,
- Modifier les statuts de la société,
- Publier une annonce légale de modification d’objet social,
- Demander une inscription modificative au RCS.
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