Créer une SAS requiert certaines procédures administratives. Il s’agit d’effectuer une demande d’inscription de l’entreprise au registre légal correspondant. Sur Création Entreprise France, découvrez la liste des étapes à suivre pour immatriculer une SAS :
- Rédaction des statuts,
- Apport en numéraire du capital social,
- Attribution d’une valeur aux apports en nature,
- Recensement et évaluation des apports en industrie,
- Rédaction des statuts définitifs,
- Publication d’une annonce légale de création,
- Dépôt d’une requête d’immatriculation de la SAS,
- Demande de déblocage des fonds.
Le statut juridique d’une société par actions simplifiée (SAS) est très courant. Cependant, pour la créer, des démarches administratives doivent être effectuées. Il faut faire une demande d’enregistrement de l’entreprise auprès du registre légal compétent. Création Entreprise France vous révèle la liste des étapes pour l’immatriculation d’une SAS :
- Élaboration des statuts,
- Verser le capital social souscrit en numéraire,
- Attribuer une valeur à chaque apport en nature,
- Recenser et évaluer les apports en industrie,
- Production des statuts définitifs de la société,
- Publication d’une annonce légale de création,
- Soumission d’une demande d’immatriculation de la SAS,
- Demande de déverrouillage des fonds.
Étape 1 – Composer un projet de statuts pour la SAS
La rédaction des statuts est un passage obligatoire pour la création d’une SAS. La législation française offre une grande liberté concernant ce document.
Au début, les fondateurs doivent rédiger un projet de statuts. C’est un document provisoire qui peut être modifié durant le processus. Un projet de statuts doit inclure des particularités clés de la société, telles que :
- Les renseignements d’identification (nom, adresse, activité, durée, capital, nombre d’actions…) ;
- La composition du capital social (apports en numéraire ou en nature) ;
- Les règles de fonctionnement (conditions de délibérations et d’adoption des résolutions, ouverture de comptes courants, dates de clôture de l’exercice social…)…
La Loi impose des spécifications précises. Il est donc conseillé de disposer de connaissances pour rédiger les statuts d’une SAS, sinon il est prudent de faire appel à un spécialiste (avocat, expert-comptable, plateforme juridique).
Etape 2 – Mettre en place des fonds sur un compte provisoire ouvert au nom de la SAS
Les actionnaires d’une SAS peuvent verser des contributions au capital de leur société. Parmi eux figurent les apports en espèces. Ceux-ci se présentent sous la forme d’une somme d’argent. Les fonds sont incorporés au capital social, à la différence des apports en nature (voir ci-dessous).
Les apports en numéraire doivent être :
- Intégralement souscrits lors de la création de la SAS,
- Versés pour au moins 50% au moment de la souscription des actions,
- Et libérés, pour le reste, dans un délai de 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la SAS.
Dans les huit jours de la réception des fonds, la SAS doit les transférer sur un compte réservé et ouvert au nom de la société en formation.
Etape 3 – Inventorier et évaluer les cessions de biens effectuées au profit de la SAS
La contribution des associés à la société n’est pas nécessairement financière. Elle peut se présenter sous d’autres formes et peut consister à offrir à la SAS des biens : équipement informatique, véhicule, outillage, matériel industriel, logiciel, droit au bail… Il s’agit là d’un apport en nature.
ImmatriculerImmatriculer une EURL en ligne : comment procéder ?Ces apports en nature seront également pris en compte dans le capital social de la société. Pour ce faire, les associés doivent impérativement estimer leur valeur. La valeur déterminée doit être examinée par un professionnel des chiffres : un commissaire aux apports. Son intervention est facultative si :
- La valeur globale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social,
- Aucun bien n’a une valeur supérieure à trente mille euros.
Même si l’appel au commissaire aux apports n’est pas obligatoire, il peut s’avérer utile. Il permet notamment de réduire la responsabilité des associés lorsqu’ils acceptent la valeur proposée par le professionnel. Si les apports sont surestimés, les actionnaires sont passibles de sanctions et exposent leur responsabilité.
Étape 4 – Description, estimation et prévision du fonctionnement des apports en industrie
La Loi offre, finalement, la possibilité aux associés de réaliser des apports immatériels non financiers. Les apports en industrie représentent un partage de connaissances, de compétences, ou encore la prestation de services spécifiques. En retour, ils reçoivent des actions dont le montant ainsi que les droits sont définis dans les statuts. Ces titres ne peuvent pas être cédés ou transmis.
Les statuts doivent spécifier les particularités de chaque apport en industrie et en particulier leur durée. Ils doivent également préciser le délai à l’issue duquel ils seront examinés par un expert des apports, selon des règles identiques à celles qui s’appliquaient aux apports en nature. Ces dispositions ont été abrogées le 21 juillet 2020.
Etape 5 – Adaptation des statuts de la SAS et rédaction d’un document final
Les associés arrivant à cette étape de la mise en place de leur structure ont confirmé les principales caractéristiques de leur SAS. Ils doivent alors choisir un président et adapter le projet de statuts qu’ils ont préalablement établi. Des clauses peuvent être insérées pour faciliter le fonctionnement de la société et par exemple :
- Une clause d’agrément,
- Une clause d’inaliénabilité,
- Etc.
Les associés doivent maintenant signer les statuts définitifs de leur SAS.
Étape 6 – Publier un avis légal de création de SAS
La personne désignée par les associés doit composer et envoyer à un journal d’annonces légales une annonce de constitution de SAS. Il s’agit d’une publicité destinée à notifier toute personne intéressée par la fondation d’une telle structure.
Une publicité légale de création de SAS doit comporter plusieurs informations obligatoires. C’est généralement la plus onéreuse des annonces légales de constitution car elle doit présenter, en plus des données « habituelles », les caractéristiques choisies par les associés lorsque la législation ne les prévoit pas :
- Les conditions d’admission aux assemblées générales,
- Les modalités d’exercice du droit de vote,
- Et la présence d’une clause d’agrément.
Demander l’enregistrement de la SAS auprès de l’organisme compétent
C’est le dernier pas à suivre pour procéder à la création d’une SAS. La société en formation doit demander au centre de formalités des entreprises (CFE) qu’il effectue son inscription au registre du commerce et des sociétés (communément appelé « RCS »). Le dépôt peut avoir lieu en personne, par courrier ou sur internet.
ImmatriculerComment faire pour immatriculer une SARL ?Il conviendra alors de réaliser les actions suivantes :
- Remplir certaines formulaires (notamment le formulaire de demande d’immatriculation « M0 »),
- Rédiger et signer une attestation de non-condamnation et de filiation (gérant(s),
- Fournir divers documents (exemplaire définitif des statuts, preuve d’identité du président, copie de l’attestation de diffusion de l’annonce légale, justification de l’occupation des locaux servant de siège social et rapport du commissaire aux apports),
- Payer les frais de constitution (greffe, insertion au BODACC et publication à l’INPI).
Etape 8 – Obtention des fonds bloqués
Lorsque le CFE considère que le dossier est complet, il immatricule la SAS et lui envoie un extrait Kbis. Cette preuve permet à la société d’obtenir le déverrouillage des fonds déposés sur le compte temporaire. Les sommes sont transférées vers un compte bancaire (ou postal) classique. L’argent devient alors disponible pour la société.
Si le dossier est incomplet, le CFE adresse un courrier au représentant mentionné dans le dossier de constitution. Il énumère les éléments manquants et/ou les erreurs à corriger dans le formulaire.
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