Passer d’entreprise individuelle à société : apport ou cession du fonds

Une cession de fonds valorisé 300 000 € entraîne à elle seule 9 310 € de droits d’enregistrement, alors qu’un apport rémunéré par des titres préserve la trésorerie de la société. Le choix entre apport et vente détermine aussi l’imposition de la plus-value, le sort des dettes et le calendrier de l’opération.

Passer de EI à société : faut-il apporter ou céder le fonds ?

Pour passer de EI à société, deux opérations dominent. L’entrepreneur peut apporter son fonds de commerce, son fonds artisanal ou sa clientèle libérale à une société nouvelle. En contrepartie, il reçoit des parts sociales ou des actions. Il peut aussi vendre le fonds à la société, qui devient alors débitrice du prix.

L’apport convient lorsque l’objectif consiste à poursuivre l’activité sans sortir immédiatement de liquidités. Il facilite la constitution du capital et ouvre, sous conditions, un report ou un étalement de l’imposition des plus-values. La cession répond davantage à un besoin de monétisation du fonds. Elle suppose toutefois que la société finance le prix par un emprunt, un crédit-vendeur ou des apports en numéraire.

La règle de décision est directe : l’apport échange le fonds contre des titres, tandis que la cession échange le fonds contre une créance de prix. Le choix doit être arrêté avant la constitution de la société, car il structure son capital, son financement et sa fiscalité.

Depuis la réforme de l’entreprise individuelle, le patrimoine professionnel peut également faire l’objet d’un transfert universel dans les conditions des articles L. 526-27 et suivants du Code de commerce. Cette voie transfère en principe les biens, droits, obligations et sûretés du patrimoine professionnel. Elle ne neutralise ni les règles fiscales ni les clauses d’agrément attachées à certains contrats. Les créanciers disposent en outre d’un droit d’opposition après la publicité de l’opération.

Apporter le fonds individuel à la nouvelle société

Délimiter et valoriser les éléments apportés

L’apport doit identifier précisément le fonds transmis : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel, outillage, mobilier, licences et droits de propriété intellectuelle. Les immeubles, créances, disponibilités et dettes ne font pas automatiquement partie d’un fonds de commerce. Leur transfert exige une stipulation adaptée ou le recours au transfert du patrimoine professionnel.

Les contrats de travail suivent l’activité lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies. Le bail commercial est transmissible avec le fonds, sous réserve des formalités prévues au contrat et de l’article L. 145-16 du Code de commerce. Les contrats ordinaires avec les clients et fournisseurs ne sont pas tous transférés automatiquement. Un accord du cocontractant reste souvent nécessaire, notamment pour les contrats conclus en considération de la personne de l’entrepreneur.

La valeur d’apport repose sur la rentabilité, le chiffre d’affaires, les actifs utilisés, l’emplacement, la dépendance au dirigeant et les transactions comparables. Une valorisation fondée uniquement sur le chiffre d’affaires expose à une contestation fiscale ou à une perte pour les futurs associés.

Nommer ou écarter le commissaire aux apports

Dans une SARL ou une SAS, un commissaire aux apports contrôle en principe la valeur du fonds. Les associés peuvent renoncer à cette nomination lorsque aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital. Ces conditions sont cumulatives. Les règles figurent notamment aux articles L. 223-9 et L. 227-1 du Code de commerce.

En cas de dispense, les associés restent responsables de la valeur retenue selon les règles propres à la forme sociale. Une valorisation indépendante demeure pertinente lorsque le fonds concentre l’essentiel du capital ou lorsqu’un investisseur doit entrer rapidement dans la société.

Constituer la société et réaliser l’apport

Le traité d’apport décrit les actifs transmis, leur valeur, les éventuels passifs repris, le nombre de titres remis et la date d’effet. Les statuts reprennent l’identité de l’apporteur et la valeur de l’apport. La société est ensuite immatriculée sur le guichet unique de l’INPI. Cette démarche remplace l’ancien formulaire M0.

Créer sa sociétéObtenir un Kbis : délais, coût, version papier ou numérique

L’apport d’un fonds est soumis aux publicités destinées à informer les créanciers. L’article L. 141-21 du Code de commerce leur permet de déclarer leurs créances au greffe dans le délai légal suivant la publication. Une reprise de dettes mal rédigée n’engage pas automatiquement le créancier : son accord reste requis pour libérer définitivement l’entrepreneur initial.

Céder le fonds à la société dans l’ordre des formalités

Créer et financer la société acquéreuse

La société doit exister avant d’acheter le fonds, sauf signature pour le compte d’une société en formation avec reprise régulière de l’engagement après l’immatriculation. Son financement doit être arrêté dès le départ : capital en numéraire, compte courant d’associé, prêt bancaire ou crédit-vendeur.

Un capital de 1 € est juridiquement admis dans une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL. Il demeure rarement cohérent pour financer un fonds évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les frais de lancement, le besoin en fonds de roulement et les premières échéances d’emprunt doivent être couverts séparément.

Signer, enregistrer et publier la vente

L’acte de cession détaille le fonds, le prix, l’origine de propriété, les sûretés, le bail, les salariés et les conditions de paiement. Les actes constatant une mutation de fonds doivent être enregistrés auprès du service fiscal compétent dans le délai applicable, généralement un mois.

L’acquéreur publie la vente dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans les 15 jours de la signature, conformément à l’article L. 141-12 du Code de commerce. Le greffe organise ensuite la publication au BODACC. Les créanciers du vendeur disposent de 10 jours à compter de cette publication pour former opposition au paiement du prix, selon l’article L. 141-14.

Le prix reste donc généralement placé sous séquestre. Son versement immédiat à l’entrepreneur crée un risque pour la société acquéreuse si des créanciers ou l’administration fiscale exercent leurs droits. La solidarité fiscale prévue par l’article 1684 du CGI doit également être intégrée au calendrier de libération des fonds.

Déclarer la cessation de l’entreprise individuelle

Après le transfert complet de l’activité, la cessation de l’EI est déclarée sur le guichet unique, en principe dans les 30 jours. L’ancien formulaire M4 concerne la radiation d’une personne morale et ne correspond pas à la fermeture d’une entreprise individuelle. Les anciens formulaires M0 et M2 ont, eux aussi, été remplacés par les formalités dématérialisées du guichet unique.

La déclaration de résultats de cessation doit généralement être déposée dans les 60 jours. La situation de TVA doit être régularisée par une déclaration CA3 pour un redevable au régime réel normal. La société soumise à l’impôt sur les sociétés déposera ensuite chaque année une déclaration 2065.

Fiscalité de l’apport et de la cession du fonds

Plus-values professionnelles de l’entreprise individuelle

La différence entre la valeur de transfert et la valeur nette comptable constitue une plus-value professionnelle. Lors d’un apport de l’ensemble de l’entreprise à une société, l’article 151 octies du CGI prévoit un régime de report et d’étalement. La taxation des plus-values sur les éléments non amortissables est reportée jusqu’à la cession des titres reçus ou des biens concernés. Les plus-values sur les éléments amortissables sont en principe réintégrées dans les résultats de la société sur 5 ans, ou 15 ans pour certaines constructions.

Une cession entraîne normalement une imposition immédiate. Une exonération totale ou partielle reste envisageable. L’article 151 septies du CGI vise certaines petites entreprises exploitées depuis au moins cinq ans, selon leur chiffre d’affaires et leur activité. L’article 238 quindecies prévoit une exonération liée à la valeur des éléments transmis : elle est totale jusqu’à 500 000 € et partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €, sous réserve de toutes les conditions, notamment celles relatives aux liens entre le cédant et la société bénéficiaire.

Exemple chiffré d’une transformation

Une entreprise individuelle de plomberie située à Lyon réalise 180 000 € de chiffre d’affaires. Son fonds est évalué à 160 000 €, dont la valeur nette comptable atteint 40 000 €. La plus-value professionnelle s’élève donc à 120 000 €.

En cas d’apport à une SASU, l’entrepreneur reçoit 160 000 € d’actions. Le régime de l’article 151 octies peut éviter une taxation immédiate de l’intégralité de la plus-value. En cas de vente à la SASU, les droits d’enregistrement atteignent 4 110 € : 0 % jusqu’à 23 000 €, puis 3 % sur 137 000 €. La société doit en plus financer les 160 000 € et attendre la fin des oppositions avant que le prix soit libéré.

Droits d’enregistrement et fiscalité future de la société

Pour une vente de fonds, l’article 719 du CGI applique un barème de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, puis 5 % au-delà. Les droits sont en principe supportés par l’acquéreur.

Créer sa sociétéPacte d’associés : les clauses utiles à deux, à trois, avec un investisseur

Un apport pur et simple à une société soumise à l’IS bénéficie d’une exonération de droits lorsque l’apporteur s’engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus, dans les conditions de l’article 810 du CGI. La reprise d’un passif ou le versement d’une soulte crée une fraction à titre onéreux susceptible d’être taxée.

Après l’opération, la société relève généralement de l’IS au taux normal de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice lorsque les conditions de chiffre d’affaires, de détention du capital et de libération du capital sont remplies. Les dividendes versés à une personne physique relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Coût, délai et pièges du passage en société

Les tarifs d’annonces légales varient selon la forme sociale, le département et la nature de l’avis. Les droits d’enregistrement, l’impôt sur la plus-value, le séquestre et les éventuels frais liés à un immeuble s’ajoutent à ce budget.

Vérifier les dettes, contrats et autorisations

La confusion entre fonds et patrimoine professionnel constitue un piège fréquent. Un apport du fonds ne transfère pas, à lui seul, toutes les dettes de l’EI. Les emprunts, contrats de location financière, marchés en cours et garanties personnelles doivent être examinés un par un. Une caution donnée par l’entrepreneur ne disparaît pas avec le transfert de l’activité.

Les activités réglementées exigent aussi la mise à jour des autorisations, assurances et inscriptions professionnelles. La société doit disposer de ses propres contrats avant d’émettre des factures. Son numéro SIREN, ses coordonnées bancaires, son régime de TVA et ses mentions légales diffèrent de ceux de l’entreprise individuelle.

Anticiper le régime social du dirigeant

Le gérant associé unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL relèvent du régime des travailleurs indépendants. Leurs cotisations représentent couramment autour de 40 à 45 % de la rémunération nette, selon le revenu et les prestations concernées. Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié. Le coût total des cotisations est souvent voisin de 75 à 85 % du salaire net, hors allègements et situations particulières.

Dans une SARL soumise à l’IS, la fraction des dividendes du gérant majoritaire qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et du compte courant d’associé entre dans l’assiette des cotisations sociales. Cette différence rend nécessaire une simulation combinant rémunération, dividendes, protection sociale et capacité de remboursement de la société.

Ce qu’il faut retenir

• L’apport remet des titres ; la cession remet un prix financé par la société.
• Les droits sur une vente sont de 0 %, 3 % puis 5 % selon la tranche de prix.
• L’article 151 octies du CGI organise le report ou l’étalement des plus-values d’apport.
• Les créanciers disposent de 10 jours après la publication au BODACC pour former opposition à une vente.
• Le passage complet de l’EI à la société demande généralement 3 à 8 semaines.